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Interventions sur "mandataire" de Josiane Mathon-Poinat
2 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet d'encadrer de manière plus stricte les conditions d'exercice et la formation des mandataires en termes de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle, voire de diplôme.
Cet amendement est loin d'être satisfait : l'article 29 du projet de loi ne prévoit pas que l'avis des salariés sera recueilli ! Je relis le cinquième alinéa de l'article L. 622-10-1 : « Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. » On recueille, certes, l'avis du ministère public, mais pas celui des salariés, qui sont juste entendus.
