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Interventions sur "mayotte" de Josiane Mathon-Poinat
3 interventions trouvées.
L'article 70 étend à de nouvelles zones de la Guyane la possibilité de procéder à des visites sommaires de véhicules. Il est également proposé d'instituer ces contrôles pour une durée de cinq ans, en Guadeloupe et à Mayotte. Au terme de ce délai, cette mesure deviendrait caduque sauf à être pérennisée par le législateur, comme l'ensemble des mesures temporaires prises en matière de procédure pénale. Initialement, les véhicules pouvaient être immobilisés pour une durée ne pouvant dépasser quatre heures, ce qui constituait déjà un régime dérogatoire par rapport à celui qui est prévu par le code de procédure pénale en...
...s, pourquoi ne prendrait-on pas des dispositions plus en amont pour neutraliser ces prétendus réseaux ? Nous n'avons de cesse de le répéter depuis le début de ce débat : vous vous en prenez toujours, monsieur le ministre, à des individus que vous soupçonnez à tout va de paternités frauduleuses à des fins financières ou clandestines, sans jamais vous préoccuper des causes. Cherchons à développer Mayotte plutôt que de poursuivre des coupables présumés.
L'article 78 prévoit un renforcement des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte. Ce faisant, il constitue une dérogation supplémentaire au code de procédure pénale, dérogation que nous ne pouvons accepter, même si elle est limitée dans le temps. On sait très bien que le temporaire peut durer. Avec le titre VI du projet de loi consacré à la maîtrise de l'immigration outre-mer, on assiste à la mise en place d'un véritable régime dérogatoire au droit commun, comme si ces terri...
