Interventions sur "personnalité" de Josiane Mathon-Poinat

Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 66. Nous l’avons dit et redit, avec l’imbrication des textes et les « tricotages » autour des possibilités de présentation immédiate, il est désormais possible de juger un mineur le jour même de son défèrement : les investigations préalables sur la personnalité du mineur, qui sont pourtant nécessaires, ne pourront alors être effectuées. S’agissant du dossier unique de personnalité, ou DUP, dès lors que l’on partage l’idée selon laquelle les mineurs délinquants et ceux qui sont en danger sont largement les mêmes, il est bien évident que la création d’un tel dossier permettra d’assurer le suivi du mineur au gré des aléas de sa prise en charge civile et p...

...gle et non l’exception. Or la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est venue modifier profondément ces dispositions pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Ce texte permet au juge de refuser à un mineur le bénéfice de l’excuse de minorité dans un certain nombre de cas, notamment sur le fondement des « circonstances de l’espèce » ou de la « personnalité du mineur », ou encore en fonction de la gravité des faits. Par ailleurs, si la motivation par le juge de sa décision de refuser l’excuse de minorité est la règle, ce texte prévoit des exceptions. Enfin, il systématise l’exclusion de l’atténuation de la peine en cas de nouvelle récidive des infractions les plus graves, à moins que la juridiction n’en décide autrement. En d’autres termes, il int...

...ntres éducatifs fermés, qui fonctionneront avec des emplois jusqu’alors affectés à la protection judiciaire de la jeunesse. Il y aura donc dans notre pays autant de CEF que de foyers éducatifs, alors que ces deux types de structures ont des vocations bien différentes. Je vous mets en garde contre cette extension du recours à l’enfermement des mineurs, solution qui n’est pas forcément adaptée à la personnalité de ces derniers. Nous sommes tout à fait opposés à cette escalade répressive.

... composition du Conseil, ne serait-ce que pour mieux « coller » à la réalité sociale. De ce point de vue, les nouvelles compétences qui lui sont dévolues en matière d’environnement nous semblent bienvenues. Toutefois, bon nombre d’orientations définies dans ce texte suscitent nos critiques. Tout d’abord, s’agissant de la répartition des sièges, nous regrettons que la procédure de nomination des personnalités qualifiées, dont on ne sait de quelles qualifications elles disposent, ait été maintenue. Pour ce qui est de la protection de l’environnement, par exemple, le texte ouvre 18 places au monde associatif et 15 places, soit presque autant, à des « personnalités qualifiées ». Cela pose, à l’évidence, deux problèmes : l’un quant aux modalités de nomination puisque ces personnalités ne seront choisies...

...atisfaire de la faible représentation d’un secteur attaqué de toutes parts. Supprimer les représentants des entreprises publiques au sein du CESE est une mesure pour le moins dogmatique, le Gouvernement voulant faire disparaître des débats les questions relatives au service public. Nous demandons que le groupe des dix représentants des entreprises publiques soit rétabli, en lieu et place des dix personnalités choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont la légitimité et l’utilité dans des débats n’est pas aussi manifeste.

...tions environnementales des problèmes économiques et sociaux. Quoi qu’il en soit, l’attribution de nouvelles compétences au Conseil sur ces questions est toujours bonne à prendre. Toutefois, les critères de sélection des nouveaux membres laissent augurer le pire. En effet, le texte prévoit que dix-huit personnes seront sélectionnées au sein du milieu associatif et que quinze autres seront des « personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable ». Certes, l’appartenance au monde associatif n’est gage ni d’indépendance ni de compétence, mais de telles incertitudes sont toujours inévitables. En revanche, on peut être certain que le groupe des « personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement...

Cet amendement est quasi identique à l'amendement n° 30. Je dirai simplement que nous souhaitons, nous aussi, que le président de chacune des chambres du Parlement puisse désigner un tiers des personnalités qualifiées.

Avec cet article, on voit apparaître des personnalités associées, dotées de qualités et de compétences encore plus floues que les personnalités qualifiées, et qui relèvent aussi, me semble-t-il, du fait du prince. Nous demandons donc leur suppression, de manière que l’équilibre soit favorable aux organisations représentatives.

...e le garde des sceaux avait tenu à nous rassurer, en affirmant que cette commission serait composée d’experts en la matière, autrement dit des démographes, des statisticiens, des juristes et des géographes. Aujourd'hui, tout a fondamentalement changé ! Désormais, la commission sera composée de trois magistrats issus du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation et de trois personnalités nommées respectivement par le Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Qui plus est, la personne désignée par le Président de la République présidera cette commission. Les personnalités qualifiées seront donc nommées par le Président de la République, qui appartient, que je sache, à l’UMP, …

…et par le président du Sénat, qui l’est, lui aussi ! En quoi peut-on donc dire que cette commission est indépendante ou neutre ? C’est faux, au vu de l’appartenance politique de ceux qui désigneront les personnalités qualifiées ! Même si je sais que mon amendement sera rejeté, je vous propose, mes chers collègues, d’ajouter une touche de pluralisme dans la composition des membres de cette commission, en prévoyant qu’une personnalité qualifiée sera nommée par chaque groupe parlementaire, et donc notamment par le groupe CRC-SPG et par le groupe socialiste, pour constituer le pendant des personnalités nommées,...

Cet amendement porte sur la seule garantie de pluralisme de cette commission contenue dans ce texte. Mais cette garantie est à notre sens bien trop faible pour avoir un quelconque impact. En effet, selon le projet de loi, les personnalités désignées par le président de chaque assemblée le sont après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l’assemblée concernée. Or la désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission. D’un point de vue purement institutionnel, cette procédure prévoit donc la possibilité pour ...