Interventions sur "protocole" de Josiane Mathon-Poinat

...épendants de l'État soient réellement pris en compte dans ce projet de loi, nous demandions que soit défini clairement ce périmètre d'application. C'est pourquoi, à la notion de « territoire de la République », nous souhaitions que soit substituée l'expression « tout lieu relevant de la juridiction ou du contrôle de l'État ». De cette façon, le projet de loi aurait été conforme à l'article 4 du protocole facultatif, dont il nous paraît à bien des égards n'être qu'une application a minima. L'article 40 de la Constitution ne nous a pas permis d'envisager cette extension de la compétence du contrôleur général. Nous espérons toutefois, madame le garde des sceaux, que vous pourrez répondre à l'ensemble de nos questions.

...e la magistrature... - ont estimé que ce projet de loi limitait bien trop les prérogatives du contrôleur général. Leurs représentants estiment, en effet, qu'aucune restriction ne saurait être apportée au principe de libre accès du contrôleur général aux lieux de privation de liberté, aux informations et aux pièces qui lui sont nécessaires pour l'exercice de sa mission, conformément à l'esprit du protocole de l'ONU. Or le projet de loi ne garantit ni à leurs yeux ni aux nôtres une réelle liberté d'aller et venir du contrôleur général dans ces lieux de privation de liberté. Enfin, si l'on s'en tient à la lettre de l'article 6, la règle générale est que le contrôleur doit prévenir les autorités responsables, les visites sans préavis n'étant qu'une exception et restant soumises à des règles non préc...