Interventions sur "regroupement" de Josiane Mathon-Poinat

...nts articles, notamment à l’article 8. Cette possibilité risque d’être de peu d’effets, le nombre de ces communes associées étant déjà très faible. Ma collègue a évoqué tout à l’heure un millier de communes, et il semble qu’elles ne soient plus aujourd’hui qu’environ 700. C’est dire le peu d’enthousiasme que suscitent ces fusions ! La suppression de la taxe professionnelle incitera peut-être au regroupement de communes afin de tenter de mutualiser les moyens. Nous pouvons déjà constater que c’est dans les territoires les moins peuplés, les plus désindustrialisés, là où l’exode rural est le plus important, que l’on recense le plus grand nombre de fusions. Je pense notamment à la Meuse et à la Haute-Marne. D’une manière générale, nous ne voyons pas comment les nouvelles dispositions pourraient change...

Je me fais le porte-parole de ma collègue Annie David. Dans la même logique que pour le regroupement des départements, cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lors de projet de regroupement de régions qui comprennent, dans leur périmètre, des territoires de montagne. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 224 présenté à l’article 12. Le comité de massif est la seule instance, la seule tribune d’expression des élus de montagne. À trave...

...ns favorables à un développement harmonieux de l’intercommunalité ni des territoires. La commission des lois rappelle que l’article 14 complète un article du code général des collectivités territoriales, qui affirme le principe de la liberté d’association des collectivités pour l’exercice de leurs compétences. Or vous remettez précisément en question les compétences des communes par le biais des regroupements obligatoires, des métropoles et des financements. Ce n’est pas l’exigence de démocratie qui nous sied. Ce n’est pas non plus ainsi que les habitants trouveront les réponses à leurs besoins.

L'article 30 durcit un peu plus encore les conditions du regroupement familial, alors que la loi du 26 novembre 2003 a déjà procédé à des modifications importantes en ce sens. C'est ainsi que, sous prétexte de mise en conformité de la législation interne avec le droit communautaire, la loi de 2003 a introduit les restrictions suivantes : suppression de l'accès direct à la carte de résident, nouveaux critères d'appréciation des ressources, accroissement des préroga...