Interventions sur "saisine" de Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, nous partageons les interrogations et les critiques de nos collègues socialistes. Nous pensons, nous aussi, que la constitutionnalisation de la fonction de Médiateur, assortie de l’ouverture de la saisine de ce dernier et du renforcement de ses pouvoirs, aurait rendu tout à fait inutile la création du Défenseur des droits. La dilution d’autorités indépendantes en charge de la défense des droits fondamentaux telles que le Défenseur des enfants, la CNDS et, désormais, la HALDE nous paraît dès lors totalement injustifiée. Rien ne démontre sérieusement, ni dans l’argumentaire du Gouvernement, que Mme...

Il en est de même pour la HALDE et la Défenseure des enfants, qui voit le nombre de saisines croire de manière quasi exponentielle.

...e de complémentarité entre les différentes institutions. Mais nous considérons aussi que le Défenseur des droits, s’il peut remplacer le Médiateur de la République, ne saurait se substituer aux autres autorités, qu’il s’agisse de celles qui sont mentionnées dans le projet de loi organique ou de celles qui en sont pour l’instant exclues. Il serait illogique qu’il puisse lui-même donner suite à des saisines qui les concernent. Nous voulons, quant à nous, affirmer clairement dans la loi l’indépendance de toute autre autorité administrative par rapport au Défenseur des droits.

Outre les motifs de saisine du Défenseur, l’article 4 définit son champ de compétence. Il est rappelé dans le rapport que « l’article 71-1 de la Constitution laisse au législateur organique une importante liberté d’appréciation » en la matière. L’absence totale de précision, et donc de garanties, sur ce que pourraient être les fonctions exactes du Défenseur des droits est précisément l’un des principaux problèmes soulevés ...

...tionnelle doit être prise en toute indépendance et à l'abri de toute pression ; elle doit donc rester exclue du champ disciplinaire. Le Conseil supérieur de la magistrature a toujours écarté du domaine disciplinaire les décisions juridictionnelles, n'y faisant exception que dans l'hypothèse où un juge avait, de façon grossière et systématique, « outrepassé sa compétence ou méconnu le cadre de sa saisine, de sorte qu'il n'avait accompli, malgré les apparences, qu'un acte étranger à toute activité juridictionnelle ». Il s'agit donc non pas de garantir une immunité au juge, mais bien de respecter l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Pour répondre à la question que je posais en introduction, je crois devoir affirmer que, si les juges ne sont ni intouchables ni irresponsables, ils doivent ...

... effet, ladite commission de transparence de la justice, outre le fait que son nom paraît quelque peu cérémonieux et sans lien direct avec le caractère disciplinaire des réclamations, serait instituée auprès du ministre de la justice : cette disposition soulève quelques problèmes. Nous ne souhaitons pas retomber dans les travers existants et maintenir le filtre du ministre de la justice avant la saisine du CSM. Nous voudrions que soit engagée, avant toute autre réforme, celle du CSM, afin qu'il puisse être saisi directement par les justiciables, comme le propose d'ailleurs lui-même le CSM. Toujours est-il qu'en l'absence de toute réforme constitutionnelle sur le statut du Conseil supérieur de la magistrature, nous proposons, par notre sous-amendement, non seulement de renommer la commission de...