Interventions sur "suffrage" de Josiane Mathon-Poinat

...itoriales, ni en droit ni en fait. Il s’agit avant tout de structures de coopération et de mutualisation, représentant les communes qui en sont membres. En conséquence, il nous apparaît absolument nécessaire de maintenir un lien institutionnel fort entre la commune, représentée par son conseil municipal, et la structure intercommunale. Dans ces conditions, retenir un mode de scrutin fondé sur le suffrage universel direct, avec une élection autonome des conseillers communautaires, serait inopportun. Cela accroîtrait de fait les pouvoirs des intercommunalités au détriment de ceux des communes et légitimerait une forme de tutelle, ce que nous refusons. Or la réforme proposée par le Gouvernement, sans jamais que cela soit explicitement dit, va précisément dans le sens de l’intégration des communes a...

...uvernementale sur un sujet éminemment politique. Nous ne contestons pas l’opération de redécoupage des circonscriptions législatives. Nous sommes conscients de sa nécessité, les délimitations des circonscriptions actuelles, établies en 1986 sur la base d’un recensement de 1982, donnant lieu à de grandes disparités et nuisant grandement au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le suffrage. Ce que nous contestons, en revanche, c’est la méthode pour y parvenir. Tout d’abord, le choix de vous confier cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes l’expert électoral de l’UMP, pose déjà problème.

...tant structurellement acquis à la droite, la création de ces circonscriptions sert de réserve de sièges pour le pouvoir actuel. Le découpage des circonscriptions des Français de l’étranger n’a aucunement suivi les recommandations du Conseil constitutionnel, selon lesquelles la répartition devait se faire sur « des bases essentiellement démographiques » et respecter « au mieux l’égalité devant le suffrage ». Il semble bien que, pour ces circonscriptions, les dérogations furent la règle ! La 11e circonscription est à ce titre emblématique : cette circonscription disparate rassemble des pays aussi proches que l’Ukraine, l’Australie et le Bangladesh, soit 51 millions de kilomètres carrés.

...s navrant, monsieur le secrétaire d’État, de voir votre empressement à créer des sièges de députés pour les expatriés, au regard de votre refus acharné, exprimé maintes et maintes fois, d’accorder le droit de vote aux résidents étrangers ! Votre redécoupage instaure une disparité entre les territoires et remet en cause le principe constitutionnellement garanti de l’égalité des citoyens devant le suffrage. À la lumière des modifications qu’il introduit, on ne peut que constater un certain manque d’impartialité. J’en veux pour preuve que seul un groupe politique en tire profit : le vôtre. Une simple simulation permet de le constater : sur la base des résultats du dernier scrutin législatif, on peut estimer que, en utilisant ce redécoupage, 23 des 33 circonscriptions qui disparaissent concerneraien...

...s’appuyer sur des impératifs d’intérêt général ». Nous venons de vous démontrer le contraire. Il y a ainsi de nombreux exemples de redécoupage où les principes adossés à ce projet n’ont pas été respectés, et ce dans le but de favoriser l’UMP. La refonte de la carte des circonscriptions législatives instaure de nouvelles disparités et contrevient donc au principe d’égalité des citoyens devant le suffrage. Il est évident que votre redécoupage ne permet toujours pas que la voix d’un électeur dispose de la même force sur l’ensemble du territoire. Il y a également une inégalité entre les villes et les campagnes au profit de ces dernières qui, on le sait, sont structurellement plus conservatrices. Vous faites donc en sorte de surreprésenter l’espace rural que vous savez plus favorable à votre parti et...