Interventions sur "tribunaux correctionnels" de Josiane Mathon-Poinat

... il poursuit dans cette voie, mais par d’autres moyens, continuant ainsi une certaine surenchère. Ainsi, le choix des tribunaux et l’affectation en leur sein d’affaires précises auxquels seront associés ces deux citoyens assesseurs sont marqués par cette vision biaisée de la société. Ces citoyens seront associés aux jugements des tribunaux d’application des peines et aux jugements des délits des tribunaux correctionnels. Mais que l’on se rassure, ils ne seront pas associés à tous les délits ! Dans l’esprit même du Gouvernement, les délits économiques et financiers n’intéressent en rien les citoyens, lesquels seraient, en revanche, particulièrement au fait des atteintes aux personnes… L’exclusion de ces délits économiques ne saurait se justifier par une quelconque complexité qui rendrait illusoire, voire dangere...

Cet article 2 crée, en effet, un nouveau tribunal correctionnel comprenant deux citoyens assesseurs, et précise ses compétences. Il y a donc un nouvel échelon dans la complexité juridictionnelle : alors qu’existent les jugements correctionnels à juge unique, des tribunaux correctionnels composés de trois magistrats – voire de deux magistrats et d’un juge de proximité –, un nouveau tribunal correctionnel citoyen composé de trois magistrats et deux citoyens-assesseurs va voir le jour. À ce tribunal vont s’ajouter les tribunaux correctionnels pour enfants, sans oublier les instances d’appel. Ce ne sont pas moins de cinq juridictions extrêmement différentes qui pourront ainsi juger...

Ce texte exclut du champ des compétences des tribunaux correctionnels citoyens les délits relevant du domaine économique et financier, qui intéressent néanmoins tout autant les citoyens. Il nous semble indispensable que, si des citoyens doivent être associés aux tribunaux correctionnels, ils le soient également pour ces affaires, les décisions rendues n’étant pas plus sévères dans ce domaine que dans celui des atteintes aux personnes, bien au contraire. Le laxism...

En cohérence avec l’opposition que nous avons manifestée à la présence de citoyens dans les tribunaux correctionnels, nous nous opposons également – car vous connaissez notre constance ! – à leur présence au sein de la chambre des appels correctionnels.