Interventions sur "tutelle" de Josiane Mathon-Poinat

a rejeté le texte du Sénat, rappelant que le groupe communiste républicain et citoyen s'était montré fermement opposé à la proposition de loi instituant la fiducie, craignant déjà son extension à la tutelle.

Plusieurs raisons nous conduisent à demander la suppression de l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, nous nous situons dans le cadre de l'aide sociale à apporter à des personnes qui rencontrent de très grandes difficultés, tellement grandes d'ailleurs qu'elles justifient parfois des placements sous tutelle. La montée de la précarité et de l'exclusion n'est pas non plus à négliger dans l'augmentation du nombre de personnes confrontées au juge des tutelles. Ces difficultés peuvent être causées par un accident de la vie ou par un surendettement chronique, dont les victimes ne se relèvent pas. Mon propos est, d'ailleurs, confirmé par le rapport du Médiateur de la République. Il est normal que le Gou...

...un accompagnement social individualisé. Ces nouvelles dispositions ne sont pas sans conséquences financières sur les budgets départementaux, déjà éprouvés par l'impact d'autres réformes. Aujourd'hui, plus de 700 000 personnes, soit à peu près 1 % de la population française, sont placées sous un régime de protection juridique, auxquelles s'ajoutent près de 60 000 adultes relevant d'une mesure de tutelle aux prestations sociales. Selon les projections de l'INSEE, le nombre des personnes protégées devrait atteindre plus de un million en 2010. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé conduit les départements à devenir des gestionnaires comptables des personnes dont la santé se trouve altérée. En conséquence, ils seront contraints de procéder au recrutement...

La production d'un certificat médical, dans le cadre d'une saisine du juge des tutelles, pourrait utilement remplacer l'avis d'un médecin spécialiste. M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois ont soutenu que le législateur ne pouvait pas donner agrément aux médecins des maisons départementales des personnes handicapées tout en indiquant qu'un tel agrément pouvait être sollicité auprès du procureur de la République. C'est pourquoi, à défaut de pouvoir conférer ...

Le Gouvernement avait pris une position très claire : ce dispositif ne devait concerner que les personnes morales. Je sais très bien que la commission des lois avait déjà tenté de l'appliquer aux personnes physiques. J'avais déduit de cette attitude, manifestement fort justement, que ce dispositif serait transposé aux tutelles. Étant tout à fait opposée à ce dernier, je regrette que le Gouvernement revienne sur la position assez ferme qu'il avait adoptée. Bien évidemment, je réaffirme en cet instant notre profond désaccord à l'égard de la fiducie gestion en matière de tutelles.

Son rôle étant obligatoirement limité, le curateur doit rendre des comptes auprès du juge des tutelles, mais, de même, le tuteur dépose obligatoirement le compte annuel de gestion auprès du greffe du tribunal d'instance et il est responsable personnellement des actes et des erreurs qu'il pourrait commettre. Cette responsabilité peut être civile ou pénale. Le présent amendement vise à confirmer que le contrôle des comptes est une mission obligatoire de l'État, mission qu'il ne peut déléguer ni a...

...lan du principe, puisque se trouve entérinée une intervention de l'État à deux vitesses : un SMIC et un patrimoine important ne nécessitent pas le même contrôle de la part du juge. La modicité du patrimoine et des ressources du majeur ne doit priver en rien ce dernier d'avoir la garantie d'un contrôle effectif de la gestion de ses biens, quels qu'ils soient. Par ailleurs, le contrôle du juge des tutelles est une garantie des libertés individuelles et va dans le sens de l'esprit de la loi, qui place la personne au centre du dispositif et non plus son seul patrimoine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l'admets, ce texte comporte des dispositifs très intéressants et des mesures précises qui permettront - enfin ! - de bien différencier les régimes en vigueur, notamment la tutelle et la curatelle. Une telle réforme était d'ailleurs plus que nécessaire. Toutefois, alors que nous aurions pu encore mieux compléter et, partant, renforcer ce projet de loi, nos travaux ont abouti à y insérer des éléments pour le moins dangereux. Il en est ainsi des mesures relatives à la fiducie et au recours sur successions. En outre, quoi qu'on en dise, les transferts de charges aux départem...

...s, quelle que soit leur forme, dès lors qu'ils ont un lien direct ou non avec les missions dont il a la charge. S'il est tout à fait normal que le législateur veuille encadrer le dispositif, l'encadrement qui nous est proposé nous paraît excessif et, surtout, contre-productif. Cet article remet en cause certains avantages, alors qu'ils permettraient d'améliorer le fonctionnement des services de tutelle, ce qui profiterait indirectement au majeur protégé. Par ailleurs, certaines associations tutélaires perçoivent des cotisations qui entrent dans la catégorie des avantages financiers directs ou indirects prohibés par l'article 5. Telle est la raison pour laquelle nous tenons à cet amendement, qui vise à restreindre la portée de l'interdit fixé par cet article.

...urd'hui, en cette fin de session parlementaire, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette réforme était attendue depuis une décennie, voire davantage. Le système actuel est régi par la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, dont les dispositions ont été insérées dans le code civil, et par la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales, dont les dispositions ont été insérées dans le code de la sécurité sociale. Ce système, prévu au départ pour quelques milliers de personnes incapables de gérer leurs biens, est maintenant au bord de l'implosion. Quelque 700 000 personnes sont aujourd'hui concernées par la tutelle, auxquelles il faut ajouter près de 60 000 personnes bénéficiant d'une tutelle aux prestat...

La sauvegarde de justice a été maintenue dans ce texte. Elle est toutefois moins lourde qu'une mesure de curatelle ou de tutelle. Elle est destinée au majeur atteint d'une altération provisoire de ses facultés. Elle doit cesser dès que ce dernier a recouvré ses facultés ou si une mesure plus contraignante a été décidée. En cela, en fait, elle correspond tout à fait à la volonté qui était la nôtre de réaffirmer les principes de nécessité et de proportionnalité. Néanmoins, nous vous proposons d'introduire une seule exceptio...

Si M. le garde des sceaux me confirme bien que la personne chargée d'une mesure de protection peut saisir le juge des tutelles, j'accepterai de retirer mon amendement.