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...nous est soumis comprend deux chapitres correspondant aux deux directives. Le premier concerne principalement les transferts intracommunautaires d'armements. Il ne semble pas soulever de problème particulier. L'harmonisation du régime de contrôle des exportations en Europe et sa simplification pour le « grand export » vont améliorer les procédures et réduire les délais de traitement, ce dont les industriels que vous représentez devraient être satisfaits. Mais ce serait bien que vous nous disiez vous-même ce qu'ils en pensent. Pour le deuxième chapitre, qui correspond aux marchés publics de défense, nous avons quelques interrogations. Il nous faut trouver un équilibre entre, d'une part, la nécessaire mise en concurrence des industriels de défense - au sein de l'espace européen - afin de réduire le...
...article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, qui a réglementé les conditions de création de filiales, a constitué une étape indispensable. On ne pouvait pas faire mieux à l'époque. Mais, aujourd'hui, il faut indéniablement perfectionner le système. La filiale Armaris, dont on parle beaucoup et qui, je crois, a donné satisfaction, présente l'inconvénient de séparer le commercial de l'industriel. Il faut que la DCN puisse être maître d'oeuvre. Il faut que l'industriel puisse se présenter sur le marché avec son système intégré en étant capable de le vendre lui-même. On ne peut pas remettre à des tiers le soin de faire sa propre publicité.
Il faut réunir dans une même entité les fonctions de vente sur le marché international et de vente sur le marché national. D'ailleurs, on sait bien qu'Armaris était sans cesse obligée de se retourner vers l'industriel pour lui demander quelle devait être la marge qu'il fallait prendre, quelles provisions il fallait effectuer. C'était un système qui était beaucoup trop complexe pour être durablement efficace. Il est heureux que cela puisse changer. La réforme a une dimension industrielle et une dimension politique. Le rapprochement avec Thales - puisque, pour le moment, il ne s'agit que de cette entreprise, ma...