Interventions sur "arcom" de Julien Bargeton

Notre ambition était de parvenir à un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. La présence de deux magistrats au sein du collège renforcera les compétences juridiques de l'Arcom dans la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels et sportifs. J'entends l'argument de M. Assouline sur l'équilibre à préserver, et notre rédaction préserve l'influence du Parlement. Contrairement au CSA, nous prévoyons de faire passer le nombre de membres de l'Arcom de 7 à 9 et participons ainsi à la construction du texte. Sinon, je crains que nous n'aboutissions pas à un accord avec ...

... RDPI ne souhaite pas instaurer des dispositifs de réponse graduée qui se concentrent sur 20 % des techniques de piratage, mais ignorent le streaming ou d'autres voies de piratage. Une telle mesure n'est pas opportune dans la période actuelle, d'autant que son efficacité n'est pas garantie. De même, il est nécessaire de conserver la présence de deux magistrats dans la composition du collège de l'Arcom, compte tenu d'abord des enjeux juridiques, tels que la garantie d'indépendance, liée à la mission de la réponse graduée aujourd'hui dévolue à la commission de protection des droits de la Hadopi qui est composée de magistrats. Ensuite, cette présence est cohérente avec les nouvelles missions confiées à cette autorité qui incluent le droit confortant les principes républicains ou la manipulation d...