Interventions sur "bercy" de Julien Bargeton

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il faudrait commencer par écarter deux idées reçues sur le « verrou de Bercy ». Premièrement, ce « verrou » serait une anomalie juridique. Or, lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC, de juillet 2016, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré son existence. Bien au contraire, dans une seconde QPC de décembre 2016, le Conseil s’est prononcé contre un trop gros transfert de compétence en matière de fraude fiscale. Deuxièmement, le « verr...

Le mieux est l’ennemi du bien en cette affaire. Si la plus grande efficacité de la judiciarisation n’est pas démontrée, l’efficacité du « verrou de Bercy » ne l’est pas non plus entièrement. Je partage les propos de Mme Goulet : il faut améliorer l’évaluation de ce mécanisme. Le rapport présenté n’est pas satisfaisant pour les parlementaires que nous sommes. D’autres évolutions sont possibles. Je pense à l’amendement – encore une fois – de Mme Goulet qui vise à inscrire les critères de la circulaire dans la loi, sans rigidifier. On peut aussi re...