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Interventions sur "constitutionnelle" de Julien Bargeton
2 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la création d'une loi de financement des collectivités territoriales était déjà l'objet d'un amendement que notre collègue Kerrouche avait déposé sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales de notre collègue Philippe Bas. Lors de son examen, le rapporteur Mathieu Darnaud s'y était opposé. De même, le groupe de travail mis en place par Gérard Larcher n'a pas repris cette proposition. D'ailleurs, certaines des propositions alors examinées consistaient plutôt à mettre en place une sorte de débat d'orientation des finances locales. Cette idé...
Il faut donc être extrêmement prudent en la matière, me semble-t-il. D'autres éléments encore justifient notre opposition à cette proposition de loi constitutionnelle, même si certaines des idées exposées sont intéressantes. L'article 2 du texte a pour objet de garantir, financièrement, les transferts de compétences aux collectivités locales. Vous comprendrez, mes chers collègues, que je ne puis partager un certain nombre des arguments qui ont été exposés pour le justifier. La Cour des comptes a rappelé, en 2021, que les recettes locales sont beaucoup plus d...
