Interventions sur "délit" de Kalliopi Ango Ela

...nement a su mettre le droit français en conformité avec les exigences européennes sur ce point. Le symbole est fort ! Après l’adoption de l’article 5 du présent projet de loi, les étrangers en voie d’admission au séjour ne seront plus considérés comme des délinquants. En effet, le fait d’entrer ou de séjourner en France sans les autorisations administratives appropriées constitue actuellement un délit pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Ces peines ne seront donc désormais plus encourues pour les étrangers en situation de séjour irrégulier en France. Nous regrettons cependant le maintien des dispositions pénales réprimant le délit d’entrée irrégulière sur le territoire. Comme cela est rappelé dans le rapport de notre collègue Gaëtan Gorce, l’action publique se presc...

Les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste regrettent la création de ce nouveau délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l’exécution de l’éloignement ont été effectivement mises en œuvre. Ce délit découle non pas de nos obligations communautaires, mais d’une interprétation extensive – ou peut-être erronée ? – des jurisprudences de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, comme cela a pu être rappelé lors de nos échanges, il s...

Le projet de loi que nous examinons n’abroge pas le délit de solidarité en tant que tel, mais élargit les catégories de personnes bénéficiant d’une immunité pénale. Une liste est ainsi dressée des cas dans lesquels ne pourront être poursuivies des personnes portant assistance à un étranger en situation irrégulière et des actes y afférents. Cette liste pose un problème, au même titre que toute énumération limitative. Quid des actes qui ne constit...

...du contexte particulier de son dépôt, j’estime cependant que le texte qui nous est soumis aujourd'hui n’a pas suffisamment évolué au cours de nos discussions pour répondre aux attentes des écologistes. J’ai exposé notre réticence à l’égard de la création de la retenue de seize heures, mesure dérogatoire au droit commun et spécifique aux étrangers. J’ai également regretté la création d’un nouveau délit à l’article 6 du projet de loi. Je salue l’adoption de l’amendement n° 28, déposé par la commission, et la réduction du délai de prescription du délit d’entrée irrégulière sur le territoire, mais cette avancée n’est malheureusement pas encore suffisante. Dès lors, les sénatrices et sénateurs écologistes ne pourront pas voter le présent projet loi et ont décidé de s’abstenir. Je suis cependant ...