Interventions sur "GRD" de Ladislas Poniatowski

L'article 6 du projet de loi a trait à l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD. Cette séparation s'appliquerait aux réseaux desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, l'article 6 énumère, de manière non limitative, les missions de ces GRD, qu'il s'agisse du GRD d'EDF ou de ceux qui seront constitués par les distributeurs non nationalisés. Sans toucher à ces dispositions sur le fond, la commission vous propose la réécriture de l'arti...

...endements identiques n° 47 rectifié quater et 777. De la même manière, il paraît important de prévoir la protection de certaines informations sensibles. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 745 rectifié bis. Madame Borvo, vous voulez, à travers le sous-amendement n° 790, supprimer les dispositions relatives aux missions des GRD et des DNN. Là encore, la commission a émis un avis défavorable, puisqu'il s'agit d'une suppression. Au surplus, il paraît tout à fait opportun de définir un régime spécifique pour les gestionnaires de réseaux des DNN ; la commission souhaite donc le maintien de ces dispositions. Vous avez également présenté, madame, le sous-amendement n° 791, qui tend à supprimer les décrets en Conseil d'État. ...

...! La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 393 et394. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 395 et396. S'inspirant des dispositions votées en 2004 lors de la création des GRT, les gestionnaires de réseau de transport indépendants, le projet de loi exonère fiscalement les opérations de transferts de biens liées à la séparation juridique des GRD, les gestionnaires de réseau de distribution.

...dements n° 196 et 376, qui sont un peu différents. Pour l'application de la loi de 1983 à la filiale d'EDF chargée du réseau de transport d'électricité, la loi de 2004 prévoit déjà que le nombre de représentants de l'État sera limité à deux. L'article 6 du projet de loi reprend les mêmes principes pour la filiale chargée du réseau de distribution. Il n'y a donc pas lieu de soumettre le GRT et le GRD à des principes différents. C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable. Mme Demessine a ensuite présenté les amendements n° 405 et 406. S'agissant de l'amendement n° 405, je tiens à lui préciser qu'il n'entre sûrement pas dans les compétences du Parlement réuni en congrès de nommer des représentants de l'État au conseil d'administration des entreprises publiques. E...

...és non publiques aux principales dispositions de la loi de 1983 relatives à la composition du conseil d'administration. La commission y est défavorable. Les cinq derniers amendements, comme vous nous l'avez précisé, monsieur Voguet, madame Demessine, vont dans le même sens, puisqu'ils définissent des incompatibilités qui s'attacheraient aux représentants de l'État au conseil d'administration des GRD publics. L'amendement n° 410, qu'a défendu M. Jean-François Voguet, tend à exclure les personnes ayant exercé une fonction de direction dans une entreprise du secteur énergétique ; l'amendement n° 411, présenté par Mme Michelle Demessine, à exclure les personnes ayant exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière. L'amendement n° 412 vise à interdire la détention pr...

L'amendement n° 28 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° 415 vise à supprimer le V de l'article 6, qui devrait pourtant faciliter pour les DNN les conditions d'exercice de leur activité. En effet, les DNN soumis à l'obligation de séparation juridique des activités de GRD seront exonérés du transfert dans une filiale commerciale des contrats de fourniture des clients qui ont exercé leur éligibilité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...séparation juridique des personnes morales gestionnaires de réseaux de distribution, introduit une disposition selon laquelle les transferts de propriété sont exemptés des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques et ne sont pas soumis au droit de préemption défini à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme. Dans un souci d'égalité de traitement entre GRT et GRD, il convient donc que les mêmes précisions soient apportées au bénéfice de la société gestionnaire du réseau public de transport. Bien entendu, une telle disposition ne s'appliquera qu'aux opérations de transfert restant à réaliser au profit de RTE.

Les utilisateurs qui demandent à bénéficier des prestations réalisées dans le cadre du monopole des gestionnaires de réseaux ne peuvent pas faire appel à d'autres opérateurs et ne sont pas en mesure d'en négocier les prix. Par ailleurs, la CRE a progressivement décidé de ne plus inclure de telles prestations dans le tarif d'utilisation des réseaux, laissant ainsi la possibilité aux GRD de les facturer directement aux clients. Cette situation a engendré un mécontentement très vif de la part de certains utilisateurs confrontés à des hausses importantes des prix. Ainsi, le déplacement pour coupure à la suite d'un impayé, qui concerne plus de 575 000 clients par an, était facturé 38 euros avant la décision de la CRE ; le prix de cette prestation serait passé à 150 euros. Pour la m...