Interventions sur "britannique" de Ladislas Poniatowski

J'ai déposé quelques amendements pour protéger les Français installés au Royaume-Uni et les Britanniques installés en France, même pour ceux qui s'installeront après le Brexit. Monsieur Bocquet, vous dites que les Britanniques sont pragmatiques et qu'il ne faut pas rechercher une réponse globale, sous-entendu cartésienne. Je suis d'accord, il faut être pragmatique. M. Bizet revient d'Angleterre où il a été impressionné par les représentants du monde des affaires, qui se préparent bien au Brexit. L...

...a pas lieu de poursuivre la délibération. Je suis donc totalement défavorable à cette motion, car ce projet de loi est nécessaire pour tirer les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. La France devra agir rapidement pour préserver ses intérêts nationaux, y compris économiques, mais également pour protéger la situation des Français présents au Royaume-Uni et des intérêts des Britanniques présents en France. Avis défavorable.

Cet article de même que les articles 2 et 3 sont indispensables, car la France doit se préoccuper des Britanniques présents sur son sol, comme le Royaume-Uni doit se préoccuper du sort des Français présents sur le sien. Avis défavorable. L'amendement n° COM-4 n'est pas adopté. Au travers de mon amendement n° COM-10, j'introduis plus de précision dans les habilitations. L'article 1er du projet de loi tire les conséquences du Brexit en l'absence d'accord sur la situation des Britanniques en France et sur la...

Mon amendement n° COM-16 concerne le cas des salariés britanniques appelés à travailler en France après le Brexit. En effet, le projet de loi ne traite que du cas des salariés britanniques déjà installés en France, mais le monde ne s'arrêtera pas de tourner le lendemain du 30 mars prochain ; des salariés britanniques continueront de venir s'installer en France, car des entreprises britanniques s'y implanteront forcément pour ne pas se couper de leur marché.

Vous avez raison, cela concernera les Britanniques s'installant partout sur le territoire européen, mais je défends l'attractivité économique de la France et je veux montrer que ces travailleurs sont bienvenus.

Le Parlement européen risque de devoir adopter une mesure similaire pour arrêter les conditions de travail des Britanniques qui s'installeront sur le sol européen.

Oui, ce sera d'ailleurs un peu compliqué, car se pose une question de compensation financière entre caisses, d'autant que le nombre de personnes et d'entreprises concernées risque de bouger, à cause des délocalisations possibles d'entreprises britanniques sur le territoire français.

L'alinéa 9 de l'article 1er est ce que j'appelle l'alinéa « balai » du projet de loi ; il permet au Gouvernement de « prendre toute autre mesure nécessaire au traitement de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité ainsi que des personnes morales établies au Royaume-Uni et exerçant une activité en France ». L'expression « toute autre mesure » n'admet donc aucune limite. Dans un premier temps, j'ai envisagé de vous proposer la suppression pure et simple de cet alinéa, mais il faut reconnaître que les habilitations larges sont parfois nécessaires pour faire face...

Nous pouvons peut retirer ce mot. L'amendement n° COM-11, ainsi modifié, est adopté, le groupe La République en Marche s'abstenant. L'article 1er du projet de loi permet au Gouvernement d'accorder un traitement plus favorable aux ressortissants britanniques, sous réserve de réciprocité. Il renvoie à un décret pour fixer la date de cette réciprocité. Sans remettre en cause l'exigence de réciprocité, mon amendement n° COM-12 supprime le renvoi à un décret, qui doit être opéré directement dans les ordonnances, non dans la loi d'habilitation. L'amendement n° COM-12 est adopté.

...justements rédactionnels et une précision : les mesures prises par ordonnances ont vocation à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de traités ou d'accords bilatéraux bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni. L'amendement n° COM-13 est adopté. L'amendement n° COM-19 comporte les dispositions réciproques de celles que nous avons examinées précédemment : l'article 1er concerne les intérêts britanniques en France, l'article 2, les intérêts français au Royaume-Uni. L'amendement n° COM-19 est adopté.

J'y suis défavorable pour deux raisons : une raison de forme, la question des ressortissants britanniques figure à l'article 1er du texte, et une raison de fond : je suis totalement opposé à l'alinéa 2 de votre amendement. Que dirions-nous si un parlement étranger exigeait demain la constitution d'une commission incluant des parlementaires français ? Pour ma part, je fais confiance au président du groupe de suivi du Sénat sur le Brexit pour s'assurer de la mise en oeuvre réciproque des mesures adop...

Douvres est coincé entre une falaise et la mer, c'est pourquoi les Britanniques ont choisi un terrain à 50 kilomètres du port pour contrôler les camions. Est-ce un problème ?

...e là où il n'y en a pas. Pourquoi ne pas nous permettre de le porter à la connaissance des membres de cette commission spéciale ? Je vous ai fait parvenir un questionnaire de 21 questions, qui appellent des réponses écrites. J'insisterai sur cinq points. Si la loi est publiée fin novembre, le Gouvernement aurait jusqu'à novembre 2019 pour publier les ordonnances de l'article 1er - situation des Britanniques en France - et de l'article 2 - situation des Français installés au Royaume-Uni. C'est beaucoup trop, s'agissant des mesures les plus urgentes. Inversement, vous vous donnez jusqu'à avril 2019 pour publier les ordonnances de l'article 3, qui concernent les travaux d'aménagement portuaires notamment. Pourquoi ces délais ? Concernant l'entrée et le séjour, en l'absence d'accord sur le Brexit, que...

Si l'Irlande du Nord restait membre de l'union douanière, que se passerait-il pour les fonctionnaires britanniques ?

Je n'ai pas l'intention de traiter de cette question dans mon rapport. Nous nous éloignons beaucoup des ordonnances. Je parlerai en revanche des couloirs maritimes, bien qu'ils ne soient pas visés, puisqu'ils relèvent de la compétence européenne. Je ne parlerai pas de la frontière irlandaise, ni, bien sûr, ne remettrai en question le vote des Britanniques, que je regrette, mais que je respecte. Le choix de placer ou non la frontière au milieu de la mer est un choix politique ; remarquons cependant que Mme May n'a de majorité sur aucune des trois solutions envisagées. Mais revenons à l'objet du texte, à savoir les mesures à prendre, en particulier les mesures d'urgence à prendre en cas de no deal. Mme la ministre, ma dernière question portait sur...

...quelles vos entreprises sont confrontées. Je m'excuse de vous avoir transmis les questionnaires si tardivement, et insisterai sur quelques points, sur lesquels vous pourrez nous transmettre des réponses par écrit. Pouvez-vous détailler davantage les conséquences de l'allongement des délais pour les entreprises elles-mêmes, qui sont vos clients ? En raison de la difficulté de circuler sur le sol britannique, nous craignons une concurrence déloyale. Il y a beaucoup plus de poids lourds allant de la France en Grande-Bretagne que l'inverse. Une fois qu'ils ont traversé, ils risquent de faire face à cette concurrence déloyale, aboutissant à un allongement des délais. Nous avons besoin d'une évaluation des effets possibles des contrôles ainsi que de leurs coûts. Il faudra investir en hangars et en park...

...cation de clauses techniques revenant à privilégier les Européens, clauses que vous avez toujours défendues quand vous étiez dans l'Union européenne. En vertu de ces dispositions, le Royaume-Uni ne pourra plus être compétitif dans ces domaines de haute technologie. Bref, les règles que le Royaume-Uni a ardemment défendues vont se retourner contre lui. À ce titre, je ne suis pas sûr que l'opinion britannique connaisse toute la vérité.

Avez-vous fait évaluer, pour ce qui concerne l'industrie automobile et celle du médicament, les conséquences du Brexit sur le consommateur britannique, notamment s'agissant du prix d'achat des produits concernés ? Un recul des ventes est-il à craindre pour les entreprises que vous représentez ?

...andais. En outre, le choix que vous nous indiquez est très difficile ; pour ma part, je pense que c'est la solution dite de repli (« backstop ») qui l'emportera à la fin, car le Royaume-Uni n'a aucune proposition à nous faire. On pourra toujours le solliciter, nous n'obtiendrons aucune réponse. La solution de repli l'emportera alors que nous avons peu de temps pour la mettre en oeuvre et nos amis britanniques ont très peu de temps pour y préparer leur opinion. Le problème est donc essentiellement britannique.

Il est écrit qu'aucun État membre ne devra pas payer plus ou recevoir moins à cause du Brexit. C'est une équation qui, pour moi, reste un mystère ! Il est également écrit que le Royaume-Uni honorera tous les engagements pris en tant que membre de l'Union européenne. On s'est bien gardé d'ajouter des chiffres pour ne pas mécontenter les Britanniques. Selon la presse anglaise, la facture sera de 40 milliards d'euros à 41 milliards d'euros. Pouvez-vous nous éclairer sur ces deux points ?