Interventions sur "bruxelles" de Ladislas Poniatowski

...ces actuelles, la France risque de ne pas atteindre l’objectif de 36 millions de tonnes d’équivalent pétrole d’énergie d’origine renouvelable en 2020. Un effort est donc nécessaire si nous voulons réaliser 23 % de notre consommation d’énergie à partir des énergies renouvelables à cette date. Au demeurant, nous n’avons pas vraiment le choix, car il s'agit d’un engagement que nous avons pris devant Bruxelles ! Seul le photovoltaïque, nous le savons, devrait atteindre ses objectifs, et cela bien avant 2020. Cependant, si ce secteur constitue un enjeu considérable en termes de filière industrielle et d’emplois, il n’apportera pas une contribution aussi importante que les autres sources renouvelables à l’approvisionnement en énergie de notre pays. En outre, comme M. Jean-Pierre Chevènement vient de le ...

... dans un monde parfait, ils auraient raison. Malheureusement, il existe un contexte bien particulier, que M. le secrétaire d'État et moi-même avons rappelé tout à l'heure. Je mettrai en exergue trois de ses éléments. Il y a tout d'abord les contentieux. Ils sont importants, et les décisions prises les concernant pourraient avoir des conséquences graves. Ce n'est donc pas le moment de « braquer » Bruxelles contre la France. Au contraire, je pense qu'il faut montrer une certaine souplesse.

Le deuxième élément, c'est que Bruxelles ne conteste pas le principe de la réversibilité ; la Commission européenne s'inquiète des conséquences que pourrait emporter la réversibilité compte tenu de l'existence, dans notre pays, d'une différence considérable entre les tarifs du secteur libre et ceux du secteur réglementé. Si la France est dans le collimateur de Bruxelles, c'est parce que nous ne sommes pas dans la même situation que nos ...

Ce n'est donc pas le moment de faire de la provocation. Notre situation est donc très particulière, et c'est la raison pour laquelle je suis défavorable à la disposition présentée. Le troisième élément, c'est que la base de ce texte, dont la portée est relativement modeste, consiste en l'instauration d'une date butoir. Elle doit vous permettre, monsieur le secrétaire d'État, de négocier avec Bruxelles. Au cours de cette négociation, s'agissant toujours de ce problème de prix, il faudra bien préciser que le tarif réglementé n'est pas un tarif aidé par l'État ; c'est un tarif qui traduit le coût réel de production de l'électricité dans notre pays. Il faudra donc convaincre Bruxelles qu'il s'agit non pas d'un tarif subventionné, mais d'un prix qui reflète la particularité française : notre élect...

...pporteur. En ce qui me concerne, je considère qu'il s'agit au contraire d'un élément stratégique, qui nous donnera davantage de force dans la négociation. Oui, cette proposition de loi est modeste ; oui, c'est un texte transitoire, comme vous avez été plusieurs à le dire, qui ne s'appliquera que pendant trois ans. Cependant, ces trois ans sont très importants dans l'optique d'une négociation avec Bruxelles.

...s de se montrer diplomate. Je vous rappelle que, la semaine dernière, la Commission européenne a présenté un nouveau train de propositions législatives dans le domaine de l'énergie, que l'on appelle le « troisième paquet énergie ». Nous allons donc entrer dans une phase de négociations relatives à ces nouvelles propositions. Ce sera une occasion privilégiée, pour le Gouvernement, de discuter avec Bruxelles. En outre, comme je l'ai dit en commission, le fait que la France assurera bientôt la présidence de l'Union européenne nous placera peut-être en meilleure posture pour tenter de négocier. En tout cas, ce n'est pas le moment d'affaiblir notre position en adoptant une mesure dont l'application serait illimitée dans le temps. Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 15.

...udition consacrée à la présentation de ce rapport - et je parle sous votre contrôle, monsieur Pastor, tout en reconnaissant qu'il n'est pas facile de convaincre un commissaire européen de se déplacer -, plus particulièrement en ce qui concerne le marché français par rapport au reste de l'Europe. Et, à défaut d'une audition, pourquoi ne pas envisager d'envoyer une délégation de notre commission à Bruxelles ? Nous avons déjà procédé ainsi à plusieurs reprises. Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'insistance avec laquelle notre collègue Xavier Pintat revient à la charge sur la question de la réversibilité m'embarrasse. Si nous revenons au principe d'une réversibilité quasi-totale, même au terme de six mois, Bruxelles risquerait de l'interpréter comme une déclaration de guerre.

La mise en place de la réversibilité pour les ménages serait une erreur. Ce que nous leur accorderions, l'ensemble des professionnels et des grandes entreprises nous le demanderaient aussitôt : ils attendent derrière la porte ! Le TaRTAM et les autres systèmes, contestés par Bruxelles, que nous avons mis en place ne leur paraîtront pas suffisants. Vous regrettez, monsieur Pintat, que je ne sois pas allé plus loin dans la proposition de loi que j'ai présentée. Vous avez raison dans l'absolu. Mais peut-être le Gouvernement obtiendra-t-il, au cours de la négociation qui interviendra, une plus grande souplesse ? Lors de la discussion générale, vous avez montré un tableau concern...

C'est pourquoi Bruxelles les laisse en paix. Le problème que nous connaissons est beaucoup plus crucial. Comme l'écart entre tarifs libre et régulé est important chez nous, Bruxelles a les yeux rivés sur la France, nous sommes dans le collimateur. Nous devons donc faire attention. C'est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, afin de tenir compte de ces éléments conjoncturels, de bien vouloir retirer votre amendem...

Les arguments développés par Xavier Pintat devront être utilisés à Bruxelles. S'y ajoute le fait que l'ouverture du marché de l'énergie a échoué. En effet, le 1er juillet, par crainte de ce qui s'était passé pour les entreprises, les particuliers sont restés frileux et n'ont pas testé l'offre du marché.

...us avez sans doute raison, mon cher collègue. Pour que le marché de l'énergie fonctionne, peut-être faudra-t-il un retour pur et simple de la réversibilité, non pas avec le délai de six mois que vous préconisez, mais avec celui de trois mois proposé par les socialistes. Il faudra donc utiliser cet argument. Mais aujourd'hui n'adoptons pas une réversibilité qui serait mal prise et mal comprise par Bruxelles ! Je vous demande à nouveau de retirer cet amendement afin de ne pas provoquer la Commission. Nous la convaincrons en temps utile en utilisant tous les arguments, y compris les vôtres.