Interventions sur "certificats d’économies" de Ladislas Poniatowski

La question est de nouveau posée aujourd’hui. En commission, je me suis prononcé contre la disposition que vous proposez, mais je n’ai pas été suivi. La situation des fioulistes indépendants et leurs rapports avec les grossistes ne sont pas simples, étant donné l’ampleur des intérêts en jeu. Vous l’avez compris, il s’agit du vaste domaine des certificats d’économies d’énergie. Ce sujet délicat fait actuellement l’objet de pourparlers. Les professionnels concernés se sont – enfin ! – réunis autour d’une table pour en discuter avec le Gouvernement. Voilà pourquoi, lors de la réunion de la commission, je vous ai demandé de ne pas déposer cet amendement. On ne peut affirmer qu’une solution sera nécessairement atteinte, compte tenu des enjeux économiques soulevé...

Ces amendements sont presque identiques, M. Le Scouarnec proposant en deux étapes ce que M. Courteau entend réaliser en une seule. Ils tendent à exclure du dispositif d’obligation de réaliser des économies d’énergie les carburants alternatifs, notamment les GPL, ainsi que le GPL combustible. Toutefois, le dispositif des certificats d’économies d’énergie n’a pas vocation à intervenir sur le mix énergétique ni sur les aides attribuées à telle ou telle énergie. Il existe pour cela des dispositifs fiscaux spécifiques. En outre, une telle exclusion conférerait un avantage au regard d’autres énergies et pourrait conduire celles-ci à réclamer une même exonération. À titre d’exemple, le GPL combustible représente quelque 1 % de l’objectif, le...

...d’avoir la même conviction pour exposer l’avis de la commission ! Les actions engagées afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour les installations soumises au système européen d’échanges de quotas peuvent déjà être valorisées dans ce contexte, puisque les quotas économisés peuvent être revendus. Aussi, il ne semble pas opportun de prévoir une deuxième valorisation au travers des certificats d’économies d’énergie, car cela s’apparenterait à un effet d’aubaine. C'est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Comme je l’ai indiqué lors de la réunion de la commission, je vous invite à consulter les lettres d’information « certificats d’économies d’énergie » du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Publiées tous les deux mois, elles présentent des tableaux de bord qui indiquent le nombre de certificats d’économies d’énergie délivrés par secteurs d’activité, ainsi que les fiches d’opérations standardisées. Vous avez donc toute satisfaction, ma chère collègue. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bi...

..., de prestation de services, d’information et d’incitation en matière d’économies d’énergie. Sa vocation première n’est pas l’évaluation des dispositifs d’économies d’énergie publics. J’ajoute que d’autres organismes, tels que la Cour des comptes ou les inspections générales, sont tout aussi légitimes à procéder à une telle évaluation. D’ailleurs, dans un rapport de novembre 2014 intitulé Les Certificats d’économies d’énergie : efficacité énergétique et analyse économique, l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, ainsi que le Commissariat général au développement durable, recommandaient de confier le suivi global du dispositif au Commissariat général au développement durable, et non pas à l’ADEME. C'est la raison pour laquell...

...llances. De plus, cela dissuadera les obligés de soutenir certaines actions d’économies d’énergie. Les plus petites entreprises risquent aussi de ne plus pouvoir nouer de partenariat avec les vendeurs d’énergie, car elles présenteront moins de garanties que les entreprises de plus grande taille. En outre, à partir du 1er juillet 2015, comme pour tous les autres dispositifs de soutien public, les certificats d’économies d’énergie seront écoconditionnés, ce qui obligera les bénéficiaires à faire appel à des entreprises titulaires d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité ayant signé une convention avec l’État. Ce dispositif devrait donc répondre totalement à vos préoccupations. C'est la raison pour laquelle je vous demande, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.