Interventions sur "chasse" de Ladislas Poniatowski

La commission a émis un avis défavorable car, en visant spécifiquement les responsables des fédérations départementales de chasseurs, cet amendement fait montre d'une certaine méfiance à l'encontre tant des élus de ces fédérations que des agents techniques qui y travaillent. S'agissant de la modification technique souhaitée par M. Carrère, le 4° de l'article L. 423-11 du code de l'environnement dispose que « ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent...

Je serai bref, d'autant que l'alinéa visé, ainsi que la quasi-totalité de l'article 57, a été adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale, à l'unanimité, et par le Sénat, à une très grande majorité. Par cet amendement, vous souhaitez, madame Voynet, remettre en cause le dispositif que nous avions proposé s'agissant des règles applicables aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial. Il s'agissait d'une demande ancienne, formulée dans de nombreux départements. Nous avions trouvé, avec l'administration et les professionnels qui pratiquent ou qui organisent ce type de chasse, une solution. Ce dispositif n'est pas mauvais et je ne souhaite pas le remettre en cause. L'avis de la commission est donc défavorable sur ces différents amendements.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 374 et 375. Nous avons eu un long débat sur la question des heures de lever et de coucher du soleil à partir desquelles la chasse est autorisée ou non. La mesure adoptée à l'article 57 comporte certes un risque, mais c'est une solution logique et qui répond aux particularités du terrain, puisque ces heures ne sont pas les mêmes en Alsace et en Bretagne. Le Sénat, en adoptant à l'unanimité cette disposition - à laquelle se sont ralliés les députés -, a retenu sinon la solution idéale, du moins la plus logique, la plus soupl...

Cette chasse traditionnelle est surtout pratiquée en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et plus particulièrement dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var. Je pense qu'il faut respecter les traditions. Les remettre en cause serait une erreur. La commission est donc favorable à l'amendement n° 139 et défavorable à l'amendement n° 377.

L'amendement n° 33 est un simple amendement rédactionnel qui tend à rectifier une erreur matérielle. S'agissant de votre amendement n° 378, madame Voynet, franchement, je regrette ce que vous avez dit ! En effet, vous avez donné une image caricaturale de la chasse et vous avez utilisé pour cela des arguments politiques qui sont ceux de votre parti. La réalité ne correspond absolument pas à votre description ! L'utilisation de véhicules concerne la chasse aux chiens courants. Il s'agit, sur de vastes territoires de mille ou deux mille hectares, de pouvoir, pendant l'acte de chasse, récupérer les chiens et de les faire monter dans un véhicule pour les emmen...

Il n'est en aucun cas question de laisser un chasseur utiliser son arme pour tirer à partir d'un véhicule de type 4x4 ! Même dans l'hypothèse de reprise de chiens pendant l'acte de chasse, le seul qui monte à l'intérieur du véhicule, c'est le maître des chiens. Il a le devoir de respecter la législation, c'est-à-dire de casser son arme ou de la remettre dans son étui. Arrêtons de donner cette image caricaturale du chasseur qui tire à travers la vi...

Quoi qu'il en soit, je suis totalement opposé à l'amendement n° 378 et je vous rappelle que nos deux assemblées ont voté conforme la bonne mesure que nous avions établie ici, respectueuse d'une tradition qui demeure vive dans trois grandes régions du Sud de la France : le Languedoc-Roussillon, le Midi-Pyrénées et l'Aquitaine. La chasse aux chiens courants est d'ailleurs également beaucoup pratiquée en Bretagne, comme dans de nombreuses autres régions. Il ne faudrait surtout pas la remettre en cause ! La commission est donc totalement défavorable à cet amendement. Je vous prie de bien vouloir m'excuser de m'être exprimé avec quelque passion, mais, comme je n'aime pas la présentation caricaturale qui a été faite, je tenais à y ...

Non, c'est le sénateur qui connaît la chasse qui s'est permis de s'exprimer en ces termes. Cette chasse-là, je ne la pratique pas, je ne chasse pas dans les zones où l'on chasse aux chiens courants, mais cela ne m'empêche pas de défendre cette chasse, qui est pratiquée par de nombreuses personnes. J'en viens à l'amendement n° 379. Le IV de l'article 57 est le fruit de la réflexion d'un groupe de travail qui réunissait à la fois des représe...

... autorisation préfectorale que l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers et de lapins, seules espèces responsables des dégâts causés aux cultures et aux exploitations forestières. Je vous rappelle d'ailleurs que cette disposition a été votée conforme à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 381 prévoit, en fait, non une interdiction, mais une très sérieuse remise en cause de toute chasse au lâcher de faisans ou de perdreaux. Les ACCA qui existent dans 10 000 communes de France protesteraient vigoureusement si cette disposition était adoptée ! Ces lâchers sont en effet courants, et il est hors de question de les remettre en cause. La commission est donc défavorable à cet amendement, et j'y suis personnellement très défavorable.

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel et de coordination, mais je voudrais profiter de cette occasion pour vous interroger, monsieur le ministre, sur le texte en préparation concernant la composition de la nouvelle commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage : qu'en sera-t-il du poids respectif des différentes catégories d'intervenants représentées en son sein, notamment des chasseurs, et plus particulièrement de leurs fédérations départementales ? Il s'agit là d'un point essentiel en vue de l'application effective du dispositif que nous nous proposons d'instaurer en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ou encore d'indemnis...

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à apporter une précision à mon sens inutile. En effet, le schéma départemental de gestion cynégétique sera un instrument assez souple. Il sera ce qu'en feront ceux qui l'élaboreront, c'est-à-dire les chasseurs, les agriculteurs, les propriétaires agricoles et forestiers, les associations quelles qu'elles soient, qui comprendront ou non des scientifiques. Par conséquent, inscrire dans le texte la disposition présentée par les auteurs de l'amendement ne paraît guère justifié. De plus, il convient de souligner que la notion de territoire de chasse n'a pas de valeur juridique. Il serait donc difficile...

...ntroduction de prédateurs soit le meilleur moyen d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, même si, je le reconnais, madame Voynet, votre proposition allait au-delà de ce seul aspect. Quoi qu'il en soit, il est évident que cet amendement ne correspond pas à l'objectif de la commission, qui est de privilégier un développement équilibré des territoires ruraux sans multiplier les espaces de non-chasse - ce qui risquerait de se produire si l'amendement était adopté -, ni favoriser la réintroduction artificielle de prédateurs.

Vous avez reçu, mes chers collègues, de nombreux courriers émanant des fédérations nationales et départementales de chasseurs, des représentants des associations communales de chasse agréées, les ACCA, ainsi que des représentants des propriétaires forestiers. La commission, avec cet amendement, est parvenue à obtenir un équilibre entre les propriétaires forestiers et les chasseurs. Bien sûr, cet équilibre ne satisfait pas totalement tout le monde, mais, pour aboutir à un compromis, chacun doit faire un pas vers l'au...

Avec l'amendement n° 269, M. Le Cam nous propose d'atténuer le mécanisme de responsabilité adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat en ne le faisant jouer qu'en cas de faute du bénéficiaire du plan de chasse. Cette restriction ne semble pas devoir être retenue, d'autant qu'au niveau réglementaire il sera bien évidemment tenu compte des cas de force majeure, telles les intempéries, qui empêcheraient le bénéficiaire de remplir son plan de chasse. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Le Cam de retirer cet amendement. En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 268. Les mots ne...

Cet amendement est en contradiction avec la disposition adoptée par le Sénat en première lecture selon laquelle les personnes qui ont formulé une objection cynégétique à leur maintien dans une ACCA et qui refusent de réguler le grand gibier présent sur leur propriété peuvent être tenus de participer aux dépenses d'indemnisation des dégâts supportées par les fédérations de chasseurs. Néanmoins, je ne suis absolument pas hostile, madame Voynet, à ce qu'un bilan soit établi afin de déterminer le nombre de propriétaires qui ont fait usage de leur droit de retrait dans le territoire d'une ACCA. En attendant, ne touchons pas au dispositif actuel !

...du code de l'environnement. Notre intention est de distinguer l'indemnisation des dégâts agricoles, qui est traitée par l'article L. 425-11, de celle des dégâts forestiers, qui est prise en compte par l'article L. 425-12. Il s'agit, en outre, de modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale afin d'éviter tout cumul entre les différentes indemnisations que devra supporter le titulaire de la chasse en cas de dégâts forestiers. Le dégât forestier pourra ainsi être réglé par le titulaire de la chasse soit à hauteur du montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables, soit par une indemnité forfaitaire.

Monsieur Pastor, je crains que le sous-amendement n° 343 rectifié n'ait pour conséquence d'alourdir le mécanisme mis en place, qui privilégie la confrontation directe entre le propriétaire et le titulaire du plan de chasse. De plus, il importe que la définition du montant de l'indemnité forfaitaire fixée par l'arrêté préfectoral ne se fasse qu'après avis de la commission départementale, au sein de laquelle sont représentés tous les intérêts, qu'ils soient forestiers, agricoles ou cynégétiques. Il s'agit d'un problème de délai. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amende...

Je ne vais pas trop m'étendre sur le sujet, car je l'ai déjà évoqué tout à l'heure. Cet amendement contribue à l'équilibre d'ensemble de ce texte. Il vise à permettre aux ACCA d'avoir un peu de ressources et de régulariser certaines pratiques : je ne vous le cache pas, mes chers collègues, cela leur permettrait, de temps en temps, d'autoriser des chasseurs extérieurs à l'ACCA à procéder à des prélèvements de gibier sur leur territoire moyennant une ressource financière...

La commission a émis un avis de sagesse plutôt favorable sur ces amendements de suppression. Toutefois, ne mélangeons pas les problèmes ! En l'occurrence, il s'agit de se prononcer non pas sur la chasse au pigeon ramier ou à la palombe, mais sur une nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, que je considère pour ma part comme mauvaise. Le pigeon ramier devient nuisible quand des milliers d'entre eux descendent sur les cultures : c'est excessif ! Mais il vaut beaucoup mieux que la décision de le décréter nuisible, c'est-à-dire de prolonger la période de chasse, soit prise au niveau d...

C'est la raison pour laquelle je suis hostile à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale. Bien entendu, il n'est pas ici répondu à la question de la chasse à la palombe, évoquée notamment par MM. Fortassin et Carrère et qui apparaît en filigrane derrière ces amendements. J'invite d'ailleurs chacun d'entre vous, mes chers collègues - même ceux d'entre vous qui ne chassent pas-, à assister au moins une fois à une chasse à la palombe, qui se déroule effectivement dans des conditions assez extraordinaires. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, la g...