Interventions sur "chasse" de Ladislas Poniatowski

Un mot sur le volet chasse et pêche. C'est une bonne chose de revenir sur la composition du conseil d'administration de l'ONCFS, modifiée à l'Assemblée nationale par un amendement que les écologistes ont fait adopter dans un hémicycle clairsemé. Alors que le budget de l'ONCFS est assuré à 60% par les chasseurs, le texte prévoit de leur retirer deux de leurs représentants au conseil. Votre amendement revient sur cette rédac...

L'ONCFS emploie 1 400 personnes, ce qui suppose un budget conséquent, abondé à 60% par les chasseurs et à 40% par les deux ministères concernés, agriculture et environnement, ce qui explique la présence de représentants de l'État au conseil d'administration. Qu'est-ce qui justifierait, en revanche, la présence de trois représentants des collectivités ? Autant je suis d'accord pour la suppression du quatrième alinéa, autant je ne peux vous suivre sur ce deuxième point, dont je comprends mal la...

L'amendement ne précise pas que ces trois sièges seront pris hors du quota des chasseurs.

Il faut que les chasseurs restent majoritaires. Même avec un conseil à 26 membres, il faudra, en tout état de cause, changer la destination de l'un des sièges hors quota. Qui sacrifiera-t-on ? Un forestier ? Un agriculteur ?

Cette chasse se pratique dans cinq départements de la région PACA : Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Vaucluse. Les oiseaux englués ne sont pas tués, il ne s'agit que de les capturer pour en faire des appelants. C'est une chasse très contrôlée, et limitée en quantité.

...fié la proposition de loi Bignon pour adopter un texte qui, en définitive, n’est pas si éloigné du nôtre. Monsieur le ministre, je souligne ce point car, à mon sens, il ne devrait pas être trop difficile d’aboutir à un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Deuxièmement, je tiens à m’arrêter sur la place qu’occupe la présente proposition de loi au sein de la législation relative à la chasse. Monsieur le rapporteur, vous avez souligné avec raison qu’il s’agit du sixième texte consacré à la chasse depuis dix ans. Néanmoins, parmi l’ensemble de ces réformes, on ne compte que deux grandes lois ; les autres sont bien moins importantes, y compris celle qui porte le nom de Poniatowski. Le texte que nous examinons aujourd’hui est, ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, une p...

S’agissant de la chasse, il arrive trop fréquemment que le législateur soit obligé de prendre des décisions uniquement parce que les décrets ne paraissent pas, ce qui ne constitue pas une bonne manière de travailler. Ainsi, les problèmes liés aux corvidés et au travail des agents de développement des fédérations auraient dû être traités par voie règlementaire. §Si nous les abordons dans le cadre de cette proposition de...

...es, sur quatre points qui me semblent importants. C’est le cas de l’incitation à préserver les zones humides figurant à l’article 4, qui constitue une bonne mesure. De même, les élus ruraux ici présents connaissent bien le problème posé par l’accumulation du gibier dans les territoires non chassés, les animaux provoquant des dégâts qui sont ensuite réparés aux frais des fédérations, et donc des chasseurs. Cette situation n’est pas normale, et nous avons, me semble-t-il, trouvé une solution satisfaisante. Monsieur le rapporteur, vous rappeliez tout à l’heure que les 1 300 000 chasseurs payaient pour réparer plus de 2 millions d’euros de dégâts en France. C’est un vrai problème, auquel l’article 8 de cette proposition de loi apporte une bonne réponse. Je me félicite également, après M. Collin, ...

… car la loi était ainsi faite que de nouveaux membres, même s’ils devenaient propriétaires au sein d’une ACCA, ne pouvaient pas chasser sur les territoires de celles-ci. En outre, les ACCA n’avaient pas le droit de fusionner, alors même que, en zone de montagne, ces associations peuvent couvrir de vastes territoires de plusieurs milliers d’hectares, et que l’une des solutions pour réguler de si grandes étendues passe par le rapprochement d’une ACCA comptant un nombre suffisant de chasseurs avec une association voisine comprenant...

Pour conclure, je dirai que ce sont finalement les mesures nouvelles qui peuvent poser problème, car il n’est pas aisé de trouver un consensus sur des sujets qui n’ont pas été discutés par les députés. Je pense toutefois que les mesures supplémentaires en faveur des jeunes chasseurs seront acceptées sans problème. De même, les dispositions relatives au problème des indemnités versées pour réparer les dégâts de chasse en Moselle devraient être facilement acceptées. Dans ce département, il devient impossible de payer de telles sommes et nous avons trouvé, me semble-t-il, une bonne solution, que le Gouvernement approuve et que les députés rallieront sans doute.

...s agents ont pour rôle de faire respecter les schémas cynégétiques départementaux et ils ne pouvaient intervenir que dans les territoires où ils avaient pour mission de le faire, à l’exclusion des autres zones du département. Or ces schémas cynégétiques départementaux sont importants, et il est donc bon que les agents de développement puissent travailler avec les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS. La fusion des fédérations départementales et interdépartementales est un problème local, mais qui ne pouvait être traité que par la loi. Enfin, sur la question des corvidés, nous avons aussi trouvé, me semble-t-il, une bonne solution.

Il s’agit d’un amendement non pas rédactionnel, mais bien de fond, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l’avoir proposé. Avec le système d’avant, la tentative était de permettre chaque année à chaque nouveau chasseur, avec son permis de chasser dans son département, de chasser un jour dans n’importe quel autre département de France. Mais, cette mesure étant totalement inapplicable, les fédérations sont revenues vers nous pour nous demander de trouver une autre solution. L’amendement que vient de défendre notre rapporteur permettra à un chasseur de chasser toute l’année sur l’ensemble du territoire. Mais ce...

Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement, déposé en partie sur l’initiative de la fédération des chasseurs de Moselle et des élus de ce département, a pour objet de débloquer la situation créée en Moselle par un récent arrêt de la cour d’appel de Metz. Il vise à valider la constitution du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin, mais aussi celui du Bas-Rhin et celui de la Moselle, ainsi que les actes engagés par ce dernier. La situation est urgente, car, à ce jour, ...

Nous proposons d’en revenir à la rédaction de cet article telle que nous l’avions unanimement retenue lors de l’examen de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Aux termes de cette rédaction, les agents de développement des fédérations des chasseurs veillaient au respect du schéma sur l’ensemble du territoire départemental. Or, pour une raison liée au statut de ces agents, cette disposition a été remise en cause par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui n’était pas une loi portant sur la chasse. Aujourd’hui, l...

… tous les sénateurs pourront vous le dire, notamment ceux qui représentent des départements ruraux. Or, si l’on a le droit, hors période de chasse, d’en réguler les effectifs – notamment ceux des pies bavardes que l’on voit partout – en utilisant des appelants vivants, on ne peut bizarrement le faire pendant la période de chasse.

Il s’agit là d’un problème réglementaire : un arrêté aurait dû être pris depuis très longtemps pour la période de la fin du mois de septembre à la fin du mois de février. Le Gouvernement doit s’engager à ce que cette pratique puisse enfin être utilisée toute l’année, et pas simplement hors de la période de chasse.

Cet amendement, dont je suis signataire, propose de revenir sur les conséquences d'une erreur dans la rédaction des statuts du fonds départemental des dégâts de sanglier de la Moselle qui, du fait d'une décision de justice et alors que ce département est en principe soumis au même droit de la chasse que le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, aboutit à bloquer aujourd'hui toute indemnisation des dégâts de sanglier de la part des fédérations. La rédaction de cet amendement est tout à fait satisfaisante et je pense que le gouvernement a bien compris ce dont il s'agissait.

La semaine dernière nous ne disposions pas de tous les éléments. En fait, il s'agit simplement de revenir à une disposition que nous avions adoptée à l'unanimité en 2000 et qui avait été modifié par la loi sur le développement des territoires ruraux en 2005 suite à certaines incertitudes exprimées par le Conseil d'État, permettant aux agents assermentés des fédérations de chasseurs de dresser des procès-verbaux partout sur l'ensemble du territoire soumis à ces schémas. J'insiste, d'une part, sur le fait qu'il s'agit bien des 300 agents environ assermentés et formés par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et non des quelques 500 autres personnes employées par les fédérations, et, d'autre part, sur le fait que les agents de l'ONCFS eux-mêmes sont ...

Je voudrais donner une explication sur l'affectation de la chasse à la commission des affaires économiques. En effet, j'ai été personnellement mis en cause sur ce sujet alors que je partage pleinement la position de mon groupe qui a demandé à ce que la chasse soit rattachée à la commission du développement durable. Je trouve scandaleux que l'on puisse décider une telle répartition pour des motifs de convenance personnelle, ce qui n'est d'ailleurs pas logique pu...

Ce texte est effectivement le fruit d'un travail mené à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la chasse à partir de la proposition de loi de Pierre Martin que nous avons adoptée à l'unanimité, en commission comme en séance. Le rapporteur s'est montré sévère : les députés ont bien travaillé en séance en supprimant les articles nocifs ajoutés aux dispositions proposées par notre collègue Pierre Martin après 10 mois d'échanges et de consultations, si bien que nous examinons aujourd'hui un texte très p...