Interventions sur "développement" de Ladislas Poniatowski

Nous avons déjà évoqué ce sujet à propos de l'article 1er. Ces amendements visent à limiter le dispositif des garanties d'origine du biogaz au seul biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel. Je n'y suis pas favorable. Cette limitation irait à l'encontre du développement d'autres types de valorisation du biométhane alors que ces filières ont un fort potentiel, notamment pour la méthanisation agricole. De nombreux projets de biogaz n'aboutissent pas faute de capacités d'injection suffisantes dans le réseau local de gaz naturel, alors qu'ils pourraient trouver une valorisation au travers de nouvelles filières innovantes, telles que la liquéfaction du biométhane. Le...

Il y a eu des problèmes, cela ne justifie pas d'interdire tous les projets des communes et des EPCI, par exemple en matière de photovoltaïque ! La suppression de l'article 26 est contraire à l'objectif de développement et d'ancrage territorial des énergies renouvelables, mais aussi à celui de financement participatif des sociétés de projet prévu à l'article 27. J'y suis donc défavorable et vous proposerai à l'inverse d'étendre aux départements et aux régions la faculté d'investir dans ce domaine. Les conflits d'intérêts peuvent être réglés dans le droit existant.

Je préfère un retrait qu'un rejet. Notre président a raison : la question relève de la commission du développement durable.

Vous demandez beaucoup plus qu'un rapport : vous voulez un plan de développement. Avis très favorable.

...ujet, par le Gouvernement, d'ici au 31 juillet, qui pourrait servir de base à l'instauration d'un tel dispositif dans une prochaine loi de finances. L'amendement n° 874 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 466 transpose l'article 28 de la directive 2009/72/CE relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité pour créer un cadre juridique favorisant le développement des réseaux fermés de distribution. L'idée est intéressante, mais il conviendrait sans doute, au préalable, de procéder à un recensement des réseaux fermés existants. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement n° 466 n'est pas adopté.

...ment n° 899 est adopté. L'amendement n° 900 rend obligatoire, au sein du volet de la PPE consacré à l'amélioration de l'efficacité énergétique, la priorisation par type d'énergie fossile des actions de baisse de la consommation en fonction de leur niveau respectif d'émission de gaz à effet de serre. L'amendement n° 900 est adopté. L'amendement n° 163 prévoit que le volet de la PPE relatif au développement des énergies renouvelables traite aussi du soutien à ces installations. Cette précision inutile risque de créer une confusion entre l'objectif - le développement des énergies renouvelables - et le moyen d'y parvenir à travers un soutien financier aux installations. Je demande le retrait. L'amendement n° 163 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 901 est adopté.

...ispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Avis défavorable. L'amendement n° 164 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 903 est adopté. Identique aux amendements n°s 238 rectifié bis et 310, mon amendement n° 904 prévoit que le comité du système de la distribution publique d'électricité créé à l'initiative de l'Assemblée nationale est consulté sur le volet de la PPE consacré au développement équilibré des réseaux, qui doit notamment identifier les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur pour en optimiser le fonctionnement et les coûts. Les amendements identiques n°s 904, 238 rectifié bis et 310 sont adoptés.

...e commune non desservie en gaz initialement peut disposer d'un nouveau réseau de distribution gaz (réseau aval) alimenté à partir du réseau de transport ou à partir du réseau de distribution d'une commune adjacente (réseau amont). Les amendements identiques n°s 907, 46 et 55 sont adoptés. L'amendement rédactionnel n° 908 est adopté. L'amendement n° 909 complète le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération par un volet consacré au développement de la cogénération à haut rendement dont le potentiel d'économie d'énergie primaire est reconnu par la directive de 2012 sur l'efficacité énergétique. L'utilisation de la cogénération stabilise le réseau en pointe et, en base, optimise de l'énergie primaire, avec un rendement de 80 % contre 40 % pour des install...

...compatible avec la PPE du territoire sur lequel l'installation est implantée soit, selon les cas, la PPE de métropole continentale ou la PPE spécifique à chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain continental. L'amendement n° 932 est adopté. L'amendement n° 165 garantit la conformité de l'autorisation d'exploiter à la PPE et précise qu'elle doit aussi être conforme aux objectifs de développement des énergies renouvelables. Conservons de la souplesse en nous en tenant à la rédaction actuelle qui prévoit une compatibilité avec la PPE ; quant à l'objectif relatif aux énergies renouvelables, il est inclus dans la PPE. Avis défavorable. L'amendement n° 165 n'est pas adopté.

...dement n° 219. L'élargissement de l'expérimentation au réseau de gaz nécessiterait en effet d'associer tous les acteurs du gaz, ce qui pourrait complexifier la mise au point d'une convention commune. Nous avons en outre déjà progressé dans le texte en matière d'hydrogène décarboné, à l'article 30 quater, en adoptant notamment un amendement du même auteur. La PPE prévoit enfin un volet relatif au développement des réseaux et du stockage des énergies, qui identifie notamment les interactions entre les réseaux d'électricité et de gaz afin d'en optimiser le fonctionnement et les coûts. L'amendement n° 219 n'est pas adopté.

Les amendements de coordination n°s 221 et n° 341, identiques, posent une définition des véhicules propres. Ils font directement écho aux amendements examinés par la commission du développement durable sur les articles relatifs à la mobilité durable qui lui ont été délégués. Avis défavorable, par cohérence avec notre vote sur ces articles.

Les amendements identiques n°s 793, 239 rectifié bis et 311 prévoient que le volet de la PPE relatif au développement des réseaux sera soumis à l'avis du comité du système de la distribution publique d'électricité, y compris dans les zones non interconnectées (ZNI). Les amendements n°s 793, 239 rectifié bis et 311 sont adoptés. L'amendement n° 771 étend à la Corse la procédure de collaboration entre l'État et la région de la PPE spécifique aux ZNI. L'amendement n° 771 est adopté, ainsi que l'amendement réda...