Nous reprenons l'examen des articles du projet de loi de transition énergétique, afin d'établir notre texte.

Cet article prévoit que la production d'énergie de récupération soit prise en compte dans les textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, notamment dans les règlementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments et dans les labels associés, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ. Comme l'a reconnu la députée Marie-Noëlle Battistel dans son rapport, cet article n'a pas de portée normative. Je vous propose de le supprimer à titre conservatoire et je réexaminerai attentivement toute nouvelle proposition du Gouvernement sur cette question.

L'amendement n° 767 est adopté.

L'article 23 A est supprimé.

Les amendements identiques n°s 161, 353 et 491 suppriment la fixation par décret de la liste des installations bénéficiaires d'un contrat d'achat au motif qu'elle ferait planer trop d'incertitude sur les projets. La loi ayant fixé les grands principes - tarifs d'achat garantis, complément de rémunération, afin de favoriser l'intégration progressive des énergies renouvelables sur le marché - il revient au pouvoir réglementaire de fixer la répartition précise des différentes catégories d'installations, entre obligation d'achat et complément de rémunération. Les règles directrices prévoient aujourd'hui que les petites installations d'une puissance inférieure à 500 kilowatts, ou 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne, peuvent toujours bénéficier de tarifs d'achat garantis.

La fixation par voie réglementaire de la répartition favorisera en outre une certaine flexibilité : la mise en oeuvre pourra évoluer dans le temps, pour tenir compte du retour d'expérience et des concertations régulières avec les producteurs. Avis défavorable.

Les amendements n°s 161, 353 et 491 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 811 rectifié bis clarifie et sécurise juridiquement la définition de la puissance installée applicable aux installations de production d'électricité renouvelable. Ce n'est plus la puissance nominale des machines, parfois théorique, qui est retenue, mais la puissance maximale injectée au point de livraison, soit la puissance effectivement injectée sur le réseau. C'est essentiel pour la petite hydroélectricité, en particulier : c'est sur ce segment que l'écart entre puissance nominale et puissance réelle est le plus important.

En retenant la notion de puissance active maximale injectée au réseau, puissance à la fois objectivable et conforme aux capacités réelles des installations, cet amendement met fin aux divergences d'interprétation et limite les contentieux avec les services de l'État, en particulier dans le cadre des contrôles prévus par le projet de loi.

M. Dantec ayant rectifié son amendement n° 500 dans le même sens, il devient identique au mien.

Les amendements n°s 811 rectifié bis et 500 sont adoptés.

L'amendement n° 812 précise qu'il est tenu compte, dans la fixation des tarifs d'achat garantis, des frais des contrôles des installations, mis à la charge des producteurs par le présent article. Nombre d'entre eux s'inquiètent en effet de cette charge nouvelle. Les contrôles, je le précise, seront encadrés par un décret en Conseil d'État.

L'amendement n° 812 est adopté.

L'alinéa 3 fixe les conditions d'achat propres aux zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain (ZNI). L'amendement n° 813 ajoute la Corse à la liste des ZNI.

L'amendement n° 813 est adopté.

L'amendement n° 814 précise que les instances représentatives sont consultées préalablement aux évolutions des dispositifs de soutien. La rédaction actuelle, introduite à l'Assemblée nationale, prévoit que ces évolutions sont « concertées » avec ces instances, ce qui laisse penser qu'il s'agirait d'un processus de codécision.

L'amendement n° 814 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 815.

L'amendement n° 816 prévoit que les installations qui ont déjà bénéficié d'un contrat d'achat ne pourront bénéficier qu'une seule fois, sous condition d'investissement, d'un contrat offrant un complément de rémunération, afin de parvenir in fine à une intégration complète au marché sans subventionnement. L'amendement n° 704 va un cran plus loin, il supprime tout complément de rémunération à l'issue d'un contrat d'achat. Mieux vaut s'en tenir à ma rédaction.

L'amendement n° 816 est adopté. L'amendement n° 704 devient sans objet.

Qu'en sera-t-il pour les installations qui auront augmenté leur capacité ?

Seule s'applique une condition d'investissements : seront renouvelés les droits des installations où des travaux auront été réalisés. Quant à l'hydroélectricité, ne vous faites pas d'illusions : il n'y aura pas beaucoup de nouvelles centrales. Il s'agit surtout d'améliorer le rendement des installations existantes.

L'amendement n° 479 apporte une clarification à l'article L. 314-20 du code de l'énergie qui énumère les éléments pertinents pour fixer le complément de rémunération. Celui-ci tient compte de l'évolution du coût des installations nouvelles bénéficiant de la rémunération, et fait l'objet d'une révision périodique.

Les amendements n°s 479 et 352 ne sont pas tout à fait identiques, mais ont le même objet.

Le mien est plus complet.

Je suis d'accord sur les objectifs mais pas sur les moyens. Vos propositions portent sur le complément de rémunération plutôt que sur ses conditions. L'utilité de cette modification rédactionnelle ne me semble pas évidente. La rédaction actuelle est cohérente avec celle des dispositions du code de l'énergie relatives au régime de l'obligation d'achat, qui visent les « conditions d'achat » et non les tarifs d'achat.

Vous proposez que le complément de rémunération prenne la forme d'une prime variable calculée ex post, qui a l'avantage d'assurer au producteur des revenus prévisibles et une maîtrise du soutien public. Sur le fond, j'y suis favorable et c'est d'ailleurs la voie vers laquelle s'oriente le Gouvernement, comme la ministre l'a laissé entendre lors des débats à l'Assemblée nationale et l'a confirmé tout récemment. Avis défavorable néanmoins, je conseille à M. Labbé de revoir la rédaction et de déposer à nouveau un amendement en séance publique.

Plus on prend des précautions, plus il devient difficile d'avancer. Je maintiens mon amendement.

Les amendements n°s 479 et 352 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 818 décline la prise en compte des frais des contrôles mis à la charge des producteurs, cette fois-ci pour le complément de rémunération.

L'amendement n° 818 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 819.

L'amendement n° 275 inclut dans le calcul du complément de rémunération les créations d'emplois suscitées par l'installation. Ce n'est pas possible, ce serait une impasse au regard du droit européen. Il y ajoute également le caractère continu ou non de la fourniture d'énergie et la nature des énergies de substitution sollicitées. Or la fixation du complément de rémunération ne peut reposer que sur les coûts de production. Avis défavorable, donc, même si je partage la préoccupation des auteurs : il est bien difficile d'intégrer des énergies intermittentes au système électrique et l'on risque, faute de moyens de stockage massif de l'électricité, d'avoir à recourir davantage à des centrales thermiques pour compenser cette intermittence. La biomasse et la géothermie, non intermittentes, doivent donc être favorisées ; je vous présenterai des propositions en ce sens, notamment sur la biomasse.

L'amendement n° 275 est retiré.

« Raisonnable » est un qualificatif bien subjectif, appliqué ici à la rémunération des capitaux que doit procurer le complément de rémunération ! Le terme fera l'objet d'interprétations diverses, introduisant une incertitude économique fort préjudiciable. L'instauration d'un indice vérifiable par rapport à des activités connexes est indispensable pour disposer d'éléments de comparaison et déterminer la rémunération des capitaux. Les recours récents sur les arrêtés tarifaires éoliens démontrent la nécessité de règles claires, car c'est la rentabilité moyenne d'un parc qui est en jeu. Celle-ci, pour attirer des investisseurs, doit être comparable au rendement d'autres actifs, de façon à ce que les énergies renouvelables ne subissent pas d'effet d'éviction.

La notion de « rémunération normale » des capitaux est déjà utilisée dans le code de l'énergie, sans que cela pose de difficulté particulière. Au plan européen, les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 prévoient elles aussi que les aides procurent des « taux de rendement raisonnables ». Préciser cette rémunération par voie réglementaire sur la base d'un indice à définir paraît tout à la fois difficile et inutile. Je crains d'ailleurs qu'un tel processus ne pénalise les producteurs. Avis défavorable.

Vous êtes d'habitude plus net dans vos formulations, monsieur le rapporteur. Pour avoir longuement consulté les professionnels concernés, je suis persuadé que vos craintes sont infondées.

L'amendement n° 490 n'est pas adopté.

Dans le prolongement de l'amendement n° 816, le n° 817 prévoit que les nouvelles installations bénéficieront une seule fois du complément de rémunération afin de préserver le caractère transitoire du soutien et inciter à l'intégration progressive des énergies renouvelables au marché, une fois les filières matures et compétitives.

L'amendement n° 817 est adopté.

L'amendement n° 705, complémentaire du n° 817, limite la durée des contrats offrant un complément de rémunération, en fixant un plafond correspondant aux durées maximales des contrats actuels. Au pouvoir réglementaire de le décliner par filière. Il s'agit, ici encore, de réaffirmer le caractère transitoire du soutien aux énergies renouvelables. Avis favorable.

L'amendement n° 705 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 820.

L'amendement n° 263 préserve la possibilité d'expérimenter l'attribution du complément de rémunération à de nouveaux projets, de préférence à l'échelle régionale, pendant un temps suffisant. Sans cela, on tuera toute initiative.

Les amendements n°s 83 et 147 sont identiques au n° 263. Je ne suis pas favorable à cette période d'expérimentation. Les lignes directrices européennes prévoient déjà que les tarifs d'achat garantis peuvent être maintenus pour les petites installations d'une puissance inférieure à 500 kilowatts, ou 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne. Le complément de rémunération devant entrer en vigueur pour les plus grandes installations à compter du 1er janvier 2016 en application des mêmes lignes directrices, la période d'expérimentation ne pourrait être suffisamment longue pour être instructive. L'article 23 prévoit en outre qu'avant l'entrée en vigueur du décret relatif au complément de rémunération, les producteurs qui ont fait une demande de contrat d'achat pourront bénéficier de l'obligation de l'achat ; je vous proposerai un amendement sécurisant encore cette période transitoire. Enfin, les textes d'application du complément de rémunération seront élaborés après consultation des acteurs des différentes filières, ce principe étant consacré à l'article 23. Les petites installations n'ont donc pas de crainte à avoir.

L'amendement n° 263 est retiré ; les amendements n°s 83 et 147 ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 821 est adopté.

Les modalités de contrôle des installations de production d'électricité renouvelable seront fixées par voie réglementaire. À l'occasion de travaux préparatoires, pilotés par EDF Obligation d'Achat en concertation avec les producteurs d'énergies renouvelables, il a été estimé que ces contrôles devaient rester à la charge des producteurs uniquement au cas où une non-conformité de l'installation serait constatée. L'amendement n° 501 prévoit que la question soit traitée par voie réglementaire sur la base du principe établi lors de ces travaux préparatoires.

Avec les amendements que je vous ai présentés, vos préoccupations sont totalement satisfaites. Je vous invite par conséquent à le retirer.

L'amendement n° 501 est retiré.

L'amendement n° 822 exclut la possibilité de transférer l'exécution du contrat d'achat à un organisme tiers agréé dans les zones non interconnectées (ZNI), dès lors qu'une telle disposition implique l'existence d'un mécanisme de responsable d'équilibre. Dans les ZNI ce type de mécanisme n'existe pas. N'allons pas obliger EDF à créer un périmètre d'équilibre sur ces territoires, ce qui ne répondrait ni à leur situation ni à leurs aux besoins, très spécifiques.

Cet amendement encadre, d'autre part, la mise en oeuvre de cette subrogation des organismes agréés aux acheteurs obligés, en prévoyant d'une part sa prise d'effet à la date anniversaire du contrat - cela afin d'éviter des complexités dans le calcul de la rémunération du producteur... et des contentieux potentiels ; d'autre part son irréversibilité ; enfin, l'amendement mentionne des conditions à définir afin d'éviter des modifications des contrats transférés, qui pourraient affecter l'équilibre du dispositif de l'obligation d'achat.

L'amendement n° 822 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 823.

Le mécanisme français de soutien à l'éolien a été autorisé par la Commission européenne le 27 mars 2014, soit avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2008. Il est donc légal. Si les lignes directrices prévoient que les États membres mettent leurs mécanismes d'aide en conformité, c'est uniquement dans les cas de prolongation d'une aide octroyée pour une durée limitée, de nouvelle notification à l'expiration du délai de dix ans, de nouvelle notification à l'expiration du délai spécifique imparti par la Commission, et de nouvelle notification à la suite d'une modification de l'aide. Le mécanisme français pourrait donc être conservé pendant un délai de dix ans, nécessaire à la sécurité de l'investissement, dès lors que les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de 2009 ne sont pas atteints. L'amendement n° 480 propose de modifier l'alinéa 40 en ce sens.

Je ne peux être favorable à cet amendement : si la loi doit viser toutes les filières, cela ne signifie pas que le complément de rémunération s'imposera à toutes les installations. Conformément aux lignes directrices européennes, il appartiendra aux décrets qui fixeront la liste des installations éligibles aux tarifs d'achat ou au complément de rémunération de prévoir que le régime de l'obligation continue à s'appliquer pour les petites installations d'une puissance inférieure à 500 kilowatts, ou 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne.

En outre, puisque le mécanisme de soutien à l'éolien terrestre est légal au regard des lignes directrices de 2008, et ce pour dix ans, il n'est pas nécessaire de prévoir la possibilité de différer l'entrée en vigueur du complément de rémunération. Je demande le retrait, et l'avis du Gouvernement sera sans doute le même. Mon amendement n° 824, en discussion commune avec le n° 480, se borne à une clarification rédactionnelle.

Je vois que l'éolien terrestre est d'une certaine manière dérangeant, peut-être sociétalement ; il n'en faut pas moins travailler à son développement. Cet amendement ne le distingue d'ailleurs pas des autres sources d'énergie renouvelable. Je le maintiens.

Vous avez raison : l'éolien terrestre fait l'objet d'un certain rejet de la part de l'opinion, en particulier dans les zones d'habitat dispersé : une éolienne proche d'une maison suscite un refus total. Cet amendement ne rend pas service, pour autant, à l'éolien terrestre.

L'amendement n° 824 est adopté. Le n° 480 devient sans objet.

L'amendement n° 825 sécurise la période transitoire avant l'entrée en vigueur du complément de rémunération. Selon la rédaction actuelle, seuls les producteurs ayant fait une demande complète de contrat d'achat avant cette entrée en vigueur peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions antérieures à la présente loi. Or, dans les modèles de contrats d'achat pour les installations de production d'électricité sous obligation d'achat, le tarif d'achat applicable est fixé en fonction de la date, soit de demande complète de raccordement (solaire, biogaz, biomasse, géothermie), soit de demande complète de contrat d'achat (éolien, hydroélectricité), soit encore en fonction d'une autre date, pour d'autres types d'installations. La rédaction générale permet de traiter tous les cas, ce qui satisfait les producteurs.

L'amendement n° 502 prend en compte l'ensemble de ces situations en faisant référence à la date de la demande d'obligation d'achat par le producteur.

Nous avons reçu les mêmes personnes, elles nous ont inspiré deux amendements dont les objets sont identiques, même si nos rédactions sont différentes.

L'amendement n° 825 est adopté et le n° 502 est satisfait.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Si les modèles de contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ce n'est pas le cas des modèles de contrat conclus entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs. Les utilisateurs des réseaux publics de distribution se trouvent donc dans une situation moins avantageuse et surtout moins protégée. L'amendement n° 471, identique au n° 351, tend à soumettre à l'approbation de la CRE les deux catégories de modèles.

Ces modèles sont déjà transmis à la CRE et celle-ci peut en demander la révision. Une approbation formelle systématique par la CRE ne me semble pas nécessaire. Elle alourdirait les procédures, puisqu'elle viserait non seulement les conventions d'ERDF mais aussi celles des 160 régies ou entreprises locales de distribution gestionnaires de réseaux. Retrait, ou à défaut avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 351 et 471 ne sont pas adoptés.

Afin d'encourager producteurs et gestionnaires de réseaux à progresser vers un mécanisme de marché, une maîtrise des délais de raccordement et une transparence des travaux de raccordement sont indispensables. Elles ont été partiellement engagées dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR). L'amendement n° 469, de simplification administrative, vise à accélérer la réalisation des S3RENR en instaurant un délai maximum de dix-huit mois pour les solutions de raccordement qui ne nécessitent pas d'autorisation au titre du code de l'urbanisme.

Un échantillonnage de soixante projets éoliens montre que le délai moyen est de seize mois. Ensuite, le raccordement peut prendre plusieurs années...

Mon approche s'inspire des pratiques qui ont cours ailleurs en Europe (Grande-Bretagne, Allemagne...) et qui sont trop rarement appliquées en France. La Grande-Bretagne a ainsi résorbé une file d'attente substantielle et accéléré des projets représentant tout de même 1,2 gigawatt.

Le délai doit également être assorti d'un droit à injection à expiration, de façon à inciter le gestionnaire de réseau à respecter les délais - faute de quoi il devrait dédommager le producteur pour l'électricité produite. Ce qui fonctionne chez nos voisins doit pouvoir être acclimaté chez nous.

Tout en partageant le souhait des auteurs d'accélérer le raccordement des installations de production d'énergie renouvelable, je ne trouve pas souhaitable de fixer un tel délai, justifié uniquement pour des travaux simples. Retrait, ou à défaut avis défavorable, même si l'exposé des motifs est bon. À l'étranger aussi, les délais de raccordement peuvent être longs : il en a été ainsi pour l'important champ éolien offshore de l'estuaire de la Tamise, que nous avions visité.

L'exposé des motifs est en effet très convaincant. Lorsque l'on installe des éoliennes, comment faire l'impasse sur les questions de raccordement ? Si les délais de raccordement des éoliennes sont aussi longs, c'est sans doute à cause de problèmes techniques et financiers. Il serait utile d'avoir des statistiques exactes.

Ce n'est pas aujourd'hui que l'on découvre les difficultés de raccordement. Je suis arrivé calme et dispos ce matin, mais j'avoue que la réaction du rapporteur me met sous tension ! Il adopte une position anti-énergies renouvelables.

Vous donnez l'impression qu'il y a des problèmes partout, alors qu'en général les raccordements se font dans un délai nettement inférieur à dix-huit mois. N'exagérons pas, au risque d'augmenter le rejet de l'éolien terrestre. Il est vrai que les débordements, dans les quelques cas difficiles, sont d'une durée choquante. Mais ni vous ni moi n'avons intérêt à dramatiser. Je suis très favorable à l'éolien offshore, en revanche il me semble que c'est une erreur de vouloir imposer l'éolien terrestre sur tout le territoire.

Il n'est pas question d'en installer partout ! Les études d'impact prennent au premier chef en considération le paysage et les habitations. Mais votre discours entretient une peur sociétale, au lieu d'être politiquement volontariste. Pourvu que l'on anticipe, le délai de dix-huit mois est raisonnable et doit être inscrit dans la loi.

L'amendement n° 469 n'est pas adopté.

L'amendement n° 470 transfère à l'autorité concédante la propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur ; et au gestionnaire du réseau de distribution l'exploitation de ces ouvrages. Le code de l'énergie autorise le producteur à exécuter les travaux de raccordement mais cette disposition est difficile à mettre en oeuvre. Dans le cas de parcs éoliens, le producteur est pénalisé s'il réalise lui-même les travaux, car le comptage est alors posé à l'embranchement du réseau public de distribution, non au branchement de l'installation sur le réseau de distribution. L'amendement précise les règles concernant la propriété, l'exploitation et la maintenance des ouvrages de raccordement menés par d'autres que le gestionnaire du réseau ; et il inclut le cahier des charges établi par le maître d'ouvrage à la convention de raccordement. Le transfert de propriété ne change pas les modalités de comptage et n'affecte en rien le droit d'injection.

Je suis défavorable à cet amendement qui remet en cause le droit existant. Le code de l'énergie autorise les producteurs à exécuter eux-mêmes et à leurs frais les travaux de raccordement. En application des dispositions de l'article L. 342-1, les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution : ils sont la propriété des gestionnaires de réseaux, dans tous les cas. En ma qualité de président du syndicat d'électricité de mon département, je ne souhaite pas être propriétaire de ces ouvrages ! Qu'en ferais-je ? Je ne comprends pas l'intérêt du transfert.

L'amendement n° 470 n'est pas adopté.

L'amendement n° 84 est inspiré par ce qui s'est produit à Gardanne. La CRE lance un appel d'offres, l'allemand E.ON le gagne : il va consommer des centaines de milliers de tonnes de bois, donc assécher la ressource au détriment de l'usine de papier de Tarascon. Il faut qu'une autorité administrative puisse étudier ex ante les impacts économiques de tels appels d'offres. La loi d'avenir de l'agriculture le prévoit pour le bois, il faudrait étendre cela à l'ensemble de la biomasse.

Ces conflits d'usage de la biomasse existent, mais l'amendement est incompatible avec les lignes directrices européennes qui imposent de recourir à la procédure d'appel d'offres pour toutes les installations de plus de 1 mégawatt à compter du 1er janvier 2017. Il appartient aux cellules biomasse associant, au niveau de la région, les services de l'État et de l'Ademe, d'évaluer les plans d'approvisionnement des projets au regard des risques de déstabilisation des marchés locaux, ou de distorsion de concurrence avec les installations existantes. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement.

Rien n'empêche la CRE de lancer des appels d'offres déraisonnables. Il faut lui imposer des limites. Elle n'est pas toute puissante. Au nom de leur indépendance, ces autorités administratives indépendantes se moquent de nous. Je retire l'amendement mais je souhaite revenir sur ce sujet en séance.

Vous raisonnez à partir d'un exemple ?

Oui, car à Gardanne, si le projet voit le jour, la centrale biomasse aspirera tout le bois sur un rayon de 300 kilomètres. L'électricité rapporte plus que la pâte à papier : l'usine de Tarascon sera menacée de fermeture, alors qu'elle emploie plus de salariés que la future usine de biomasse.

En réalité, vous n'êtes pas hostile aux appels d'offres pour les grands projets, mais souhaitez un débat préalable sur la taille des projets soumis à cette procédure. Je le comprends. Mais la rédaction de l'amendement ne reflète pas correctement cette préoccupation.

Il faut retravailler la question.

L'amendement est intéressant. Il soulève la question du caractère renouvelable des ressources servant à produire de l'énergie. C'est une question de fond à examiner dans toutes ses dimensions.

Il conviendrait de revoir la rédaction, en proposant une étude d'impact.

Vous avez évoqué la biomasse ; le problème concerne également les ordures ménagères et les usines de méthanisation. Dans les zones frontalières certaines installations souffrent de la raréfaction des ordures, qui partent en Belgique et en Allemagne. Si une étude d'impact est prévue, il faudrait élargir son objet.

C'est un autre sujet.

La commission du développement durable a examiné un article visant à coordonner les schémas régionaux biomasse avec les plans régionaux forêt bois.

C'est exact. Il s'agit de chapitres que nous avons délégués. Je serais plutôt d'avis de favoriser une étude d'impact.

Oui, c'est la bonne formule.

En Bourgogne, nous avons eu le cas d'une étude d'impact montrant que le projet était incompatible avec l'équilibre économique local.

Les conflits d'usage sont une réalité, je songe à la transformation du bois en bioéthanol. Il est préférable de prévoir une multiplicité de petits projets bien répartis sur le territoire que des grosses unités, qui déstabilisent le marché.

L'amendement n° 84 est retiré.

L'amendement n° 826 ajoute la Corse pour l'application des dispositions spécifiques aux ZNI en matière d'appels d'offres.

L'amendement n°826 est adopté.

La garantie d'origine, outil de traçabilité de l'électricité renouvelable, autorise les fournisseurs d'énergie à proposer à leurs clients des « offres vertes ». Lorsque la production bénéficie du tarif d'obligation d'achat, le bénéfice de la garantie d'origine est transféré à l'acheteur obligé (EDF et les ELD). Or, si celui-ci la valorise, la totalité de la recette correspondante est déduite du montant de la compensation qu'il recevra au titre de la CSPE. Cette absence d'incitation fait qu'il n'existe aucun marché des garanties d'origine pour les installations sous contrat d'obligation d'achat. Dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d'origine doit être défini, et l'utilisation du produit de leur éventuelle vente, déterminée. L'amendement n° 474 vise ainsi à transposer à la production d'électricité les dispositions adoptées pour la production de biométhane.

Cet amendement me surprend car il est satisfait par le droit existant. Contrairement aux contrats d'achat où l'électricité est acquise par l'acheteur obligé et pour laquelle il est nécessaire de préciser, comme le fait l'article L. 314-14 du code de l'énergie, que les garanties d'origine associées restent la propriété du producteur, le complément de rémunération n'aboutit pas à une cession d'électricité au payeur obligé mais au versement d'un complément financier. Ainsi, dès lors que le producteur reste propriétaire de l'électricité produite et qu'il lui appartient de la vendre sur le marché, il conserve le bénéfice de ses garanties d'origine. La rédaction de l'article L. 314-20 dispose en outre qu'il est tenu compte, parmi les recettes de l'exploitation prises en considération pour fixer le complément de rémunération, de la valorisation par le producteur de ses garanties d'origine.

Il existait certes une ambiguïté à l'alinéa 39 de l'article 23 du texte actuel ; mon amendement tendant à prévoir que le producteur conserve le bénéfice de ses garanties d'origine dans le cadre d'un complément de rémunération, y compris lorsqu'il est sélectionné à l'issue d'un appel d'offres, la lève.

Je ne suis pas convaincu. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n° 474 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 828 est adopté.

L'amendement n° 827 a pour objet d'étendre aux installations créées par appel d'offres, et bénéficiant d'un contrat d'achat ou d'un complément de rémunération, les contrôles prévus pour les installations créées sans appel d'offres.

L'amendement n° 827 est adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 832 vise à éviter que les producteurs ne détournent la procédure de mise en demeure en se conformant temporairement à la prescription de l'autorité administrative avant d'y déroger de nouveau, évitant ainsi toute sanction pécuniaire.

L'amendement n° 832 est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques n°s 43 rectifié, 54 et 188 rectifié tendent à améliorer le système des garanties d'origine du biogaz.

Nous avons déjà évoqué ce sujet à propos de l'article 1er. Ces amendements visent à limiter le dispositif des garanties d'origine du biogaz au seul biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel. Je n'y suis pas favorable. Cette limitation irait à l'encontre du développement d'autres types de valorisation du biométhane alors que ces filières ont un fort potentiel, notamment pour la méthanisation agricole. De nombreux projets de biogaz n'aboutissent pas faute de capacités d'injection suffisantes dans le réseau local de gaz naturel, alors qu'ils pourraient trouver une valorisation au travers de nouvelles filières innovantes, telles que la liquéfaction du biométhane. Les auteurs des amendements expriment une crainte : que des consommateurs ne « verdissent » leur gaz en achetant des garanties d'origine qui ne lui sont pas associées ; mais en faisant cela ils contribueraient tout de même à financer le gaz renouvelable.

Les amendements identiques n°s 43 rectifié et 54 sont retirés. L'amendement n° 188 rectifié est rejeté.

L'article 26 autorise les communes et EPCI à constituer des sociétés anonymes pour financer les projets éoliens. Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) a attiré l'attention des pouvoirs publics et de la représentation nationale sur les prises illégales d'intérêt constatées à mesure du développement de l'énergie éolienne. Les élus des communes rurales sont souvent propriétaires de foncier rural, il arrive qu'ils vendent ces terrains pour l'installation de parcs éoliens. Il y a eu des condamnations pénales. Par précaution et pour protéger les élus locaux des pressions du lobby éolien, l'amendement n° 276 supprime l'article.

Il y a eu des problèmes, cela ne justifie pas d'interdire tous les projets des communes et des EPCI, par exemple en matière de photovoltaïque ! La suppression de l'article 26 est contraire à l'objectif de développement et d'ancrage territorial des énergies renouvelables, mais aussi à celui de financement participatif des sociétés de projet prévu à l'article 27. J'y suis donc défavorable et vous proposerai à l'inverse d'étendre aux départements et aux régions la faculté d'investir dans ce domaine. Les conflits d'intérêts peuvent être réglés dans le droit existant.

Le cas typique est celui d'un maire qui cède des terrains lui appartenant à une entreprise dans laquelle il aura des parts.

Cet amendement va peut-être trop loin. Il faut rappeler qu'il existe de vrais problèmes au niveau local, moindres bien sûr au niveau départemental ou régional. Le maire d'une commune rurale est souvent propriétaire de terrains dans sa commune. En cas de conflit d'intérêts, il est toujours possible de porter plainte... mais le coût des procédures peut être dissuasif. La question ne relève pas de nos compétences ; il reviendrait plutôt à la commission des lois de l'examiner.

Ce débat rebondira en séance publique. Des maires ont pu être inquiétés parce qu'ils avaient participé à des délibérations sur la délimitation des zones d'implantations des éoliennes, alors qu'ils possédaient des terrains situés dans ces parages... Ils ont dû se défendre devant l'opinion.

Je ne conteste pas l'existence de cas de conflits d'intérêts, nous en connaissons tous : il faut trouver une solution, mais certainement pas interdire toute initiative des collectivités en matière d'énergies renouvelables. Je demande le retrait de l'amendement.

Je le maintiens. Il ne faut pas ouvrir de brèche alors que les élus sont déjà la cible de tant de critiques. Je suis favorable à un véritable débat.

Il est inconcevable d'interdire tout projet d'énergies renouvelable au motif que quelques maires ont péché ! Cet amendement est une arme de destruction massive.

Vous considérez cela depuis le Sénat. Mais c'est ainsi que cela se passe dans les petits villages. Les élus sont démunis. Peut-être n'ai-je pas trouvé la formulation adéquate, mais il faut les protéger.

Le sujet est passionnel. Il convient d'être prudent. Ne transformons pas les élus en extra-terrestres, ils doivent pouvoir agir sur leur territoire. En tout état de cause, un maire ne décide pas seul de la construction d'un parc éolien. La chambre d'agriculture, le préfet sont consultés. Des garde-fous existent.

L'amendement n° 276 n'est pas adopté.

L'amendement n° 833 intègre les dispositions de l'article 26 à l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux sociétés anonymes, plutôt qu'à l'article L. 2253-2 du même code qui traite des sociétés d'économie mixte ; il ouvre aux communes et à leurs groupements la possibilité d'entrer au capital de sociétés par actions simplifiées - les structures juridiques les plus fréquentes en matière de production d'énergies renouvelables.

Par cohérence je m'abstiendrai.

L'amendement n° 833 est adopté.

L'amendement n° 834, étend aux départements et aux régions la possibilité offerte aux communes et à leurs groupements d'entrer au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables. Ces collectivités ont toute légitimité à y participer. Les régions interviennent déjà par l'intermédiaire de fonds mais les montages, complexes, sont longs à finaliser, ce qui est au détriment des entreprises. Aussi la possibilité d'une entrée directe au capital serait-elle bienvenue. Les amendements n°s 198 et 323 proposent cette même extension mais seulement pour le département.

Dans mon département, des collectivités ont apporté des fonds pour la construction d'une usine de méthanisation. Sera-t-il possible d'en tenir compte ou la nouvelle disposition concerne-t-elle uniquement les sociétés qui seront créées après le vote de la loi ?

Le texte vise la détention des actions d'une société anonyme ou d'une SAS sans précision. Je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible.

À mon sens, cela ne l'est pas. Il faudrait le vérifier.

La transformation d'anciens apports capitalistiques en actions supposerait la tenue d'une assemblée extraordinaire, voire la modification des statuts de la société. Une autre interrogation est celle de la conformité de cette disposition avec l'évolution des compétences des collectivités : si les départements n'ont plus de compétences économiques, comment pourront-ils investir ?

La remarque est pertinente. M. Montaugé devrait interroger le Gouvernement en séance.

L'amendement n° 834 est adopté et les amendements n°s 198 et 323 sont satisfaits.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 236 rectifié bis encourage la production locale d'électricité en facilitant l'implication des régies existantes hors de leur territoire. Il vise l'égalité de traitement entre les différentes formes juridiques d'entreprises locales de distribution (ELD), notamment les SEM qui pourraient devenir actionnaires de sociétés commerciales de production en s'affranchissant du formalisme auquel sont soumises les régies personnalisées.

Les amendements n° 236 rectifié bis, 293 et 307 sont identiques. Leurs dispositions me paraissent pertinentes, sauf à ce que le Gouvernement nous démontre le contraire. J'y suis favorable sous réserve d'une rectification : mon sous-amendement n° 835 précise la condition de contribution à l'approvisionnement énergétique du territoire des régies précitées. En Savoie, l'ELD qui distribue l'électricité s'approvisionne auprès d'une petite centrale située en dehors de son territoire ; celle-ci est à vendre. L'ELD, ignorant si l'opérateur qui la reprendra acceptera encore de lui vendre de l'électricité, souhaiterait pouvoir se porter acquéreur.

Le sous-amendement n° 835 est adopté.

Les amendements identiques n°s 236, 293 et 307, ainsi modifiés, sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mon amendement n° 836 - comme celui de Monsieur Dantec, le n° 464 - étend la possibilité d'un financement participatif au financement en dette, ou crowdfunding, pour les projets de production d'énergie renouvelable.

La participation financière des citoyens aux projets d'énergies renouvelables favorise l'ancrage territorial des projets et leur acceptation sociétale. À ce sujet, je veux mentionner le projet exemplaire et innovant du parc éolien de Beganne, dans le Morbihan, financé par les riverains.

Les amendements n° 836 et n° 464 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 837 est adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction des travaux de la commission.

Cet article a été délégué au fond à la commission du développement durable. Celle-ci a retenu un amendement du rapporteur ayant pour objet de prévoir que les méthaniseurs reçoivent majoritairement des déchets, des résidus de culture, des effluents d'élevage. Le reste des intrants, dont les cultures dédiées, seront déterminés par décret. Nous prenons acte de la rédaction adoptée par la commission du développement durable.

N'était-ce pas un amendement de suppression initialement ? J'avais déposé un tel amendement.

Plusieurs amendements, dont le vôtre, ont été rejetés. L'article a été modifié par l'amendement du rapporteur. Nous adoptons l'article tel qu'il a été rédigé par nos collègues du développement durable. Pour plus de clarté, je lis l'amendement : les mots « ne peuvent être alimentées par d'autres matières que » sont remplacés par les mots « sont majoritairement alimentées par ». L'amendement renvoie à un décret pour l'application de cette disposition.

Est-il question des cultures dédiées ? Pouvez-vous relire le texte ?

Le texte tel qu'il résulte de l'amendement adopté est le suivant : « Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des matières autres que des déchets, des effluents d'élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris les cultures intermédiaires à vocation énergétique. Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

Si l'on manque de ressources pour alimenter un méthaniseur, sera-t-il possible de faire appel à des cultures dédiées ?

Le terme « majoritairement » remplace celui de « uniquement », ce qui atténue l'interdiction. Il faudra lire le décret.

L'article 27 bis A a été introduit sans réflexion ni consultation à l'Assemblée nationale. C'est un amendement un peu sauvage ! Dans certains cas la rentabilité de l'exploitation du méthaniseur dépend de la possibilité d'ajouter jusqu'à 20 % de culture dédiées. Si cette possibilité est supprimée, l'amortissement des méthaniseurs sera impossible dans de nombreuses régions. Il est permis d'utiliser des cultures dites dérobées, c'est-à-dire une seconde récolte. Certes, mais, dans l'est, il n'y a pas de seconde récolte !

Au sud non plus : on ne peut vendanger deux fois...

Je déplore que la France tourne le dos à ses capacités d'alimentation naturelle. Le méthaniseur peut être un outil de régulation des marchés. Les volumes dépendent beaucoup des conditions climatiques.

Il faut savoir raison garder. Il y a une dizaine d'années, la production de lait avait diminué en Allemagne parce que les éleveurs, qui savent compter, s'étaient aperçus que la production d'électricité était plus rentable. Résultat, ils avaient vendu leurs vaches...

Et faisaient leur beurre avec !

Méfions-nous des effets ricochets.

Outre-Rhin, quasiment tous les éleveurs disposent d'un méthaniseur. Pas moins de 30 % de leur revenu provient de la vente d'électricité. Résultat, une distorsion de concurrence : le lait allemand est moins cher que le lait français.

L'Allemagne a augmenté et le nombre de ses méthaniseurs et sa production laitière quand la France, elle, ne couvre même pas ses quotas. Grâce à cette stratégie agricole et énergétique offensive, elle nous détrône désormais pour les produits laitiers.

L'interdiction d'utiliser des cultures dédiées peut être dangereuse. Les producteurs de céréales dépendent des cours mondiaux. Lorsque ceux-ci ont dramatiquement baissé, la possibilité d'écouler des céréales dans des méthaniseurs a représenté un élément de régulation dans ma région.

Nous en débattrons en séance publique.

L'article 27 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Les amendements identiques n° 838, 85, 149 et 254 suppriment l'article 27 ter introduit à l'Assemblée nationale. Celui-ci déroge aux principes coopératifs de lucrativité limitée du capital, réaffirmés dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire de juillet 2014. Le mouvement coopératif y est totalement hostile, ajoutant que le Conseil supérieur de la coopération n'a même pas été saisi.

Les amendements identiques n° 838, 85, 149 et 254 sont adoptés et l'article 27 ter est supprimé.

L'amendement n° 839 supprime une disposition figurant à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts qui interdit le bénéfice de la réduction d'impôt Madelin aux investissements dans la production d'électricité photovoltaïque, même lorsque celle-ci ne bénéficie pas d'un tarif d'achat garanti. L'amendement n° 840 est de cohérence.

L'amendement n° 839 satisfait pleinement la seconde partie des amendements n° 134 et 135 rectifiés. En revanche, le principe de non cumul entre bénéfice d'une réduction d'impôt et subventionnement public, remis en cause dans leur première partie, doit être maintenu. L'avis est par conséquent défavorable.

Ils sont retirés.

Les amendements n° 134 et 135 sont retirés.

Les amendements n° 839 et 840 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

L'amendement n° 842 est rédactionnel.

Les amendements identiques n° 67 et 130 prélèvent 3 % de la part de la redevance hydraulique attribuée aux départements pour donner aux établissements public territoriaux de bassin (EPTB) et établissements public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) les moyens de réduire les effets des barrages hydrauliques en aval. Or ces établissements bénéficient des contributions de leurs membres et peuvent bénéficier d'aides des agences de l'eau. L'avis est défavorable.

L'article diminue de moitié la part de la redevance hydroélectrique réservée aux communes. Mieux vaut le supprimer avec mon amendement n° 416 rectifié.

Effectivement cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit un partage de la redevance hydraulique, à hauteur d'un douzième chacun, entre les communes et leurs groupements. Pour mémoire, la rédaction actuelle de l'article L. 523-2 du code de l'énergie prévoit qu'un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles. Autrement dit, qu'une seule commune manifeste son opposition, et le groupement ne percevra pas sa part de redevance. Je comprends la volonté de conserver aux communes leur part mais l'amendement ne résout pas les cas où il y a obstruction.

En général, on parvient à trouver un accord au sein de la communauté de communes. Ce cas particulier justifie-t-il que l'on diminue la ressource de toutes les communes ? D'autres formules sont possibles, comme la création d'une caisse de ressources des communes par le biais d'une redevance.

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations relèvent de la compétence des intercommunalités.

Il existe déjà une redevance au profit des EPCI.

Oui, mais ils ne la touchent pas. L'objectif de cet article est justement qu'ils en touchent une partie. Aujourd'hui nous sommes dans le tout ou rien.

Je préfère maintenir mon amendement, il est regrettable de faire disparaître une ressource dont pourrait bénéficier un certain nombre de communes.

Vous posez, en tout cas, une question pertinente à laquelle je ne peux pas répondre : combien de cas d'obstruction résoudra cet article ?

Retirer l'amendement serait la meilleure solution.

L'amendement n° 416 rectifié est retiré.

L'amendement n° 842 est adopté.

Les amendements n° 67 et 130 ne sont pas adoptés.

L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable aux amendements similaires n° 68 et 131. Il est logique que le préfet suive l'exécution de la concession dont il a instruit la demande. De plus, le texte prévoit déjà que la commission locale de l'eau, lorsqu'elle existe, tient lieu de comité de suivi. Cela évitera de multiplier les instances de concertation.

Les amendements n° 68 et 131 ne sont pas adoptés.

Mon amendement n° 845 précise que des représentants des habitants riverains ou des associations représentatives des usagers de l'eau doivent figurer parmi les membres du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. Ainsi pourra-t-on impliquer des associations de protection de l'environnement, des agriculteurs ou des acteurs du tourisme. Cette précision devrait satisfaire les amendements similaires n° 86, 150 et 253.

L'amendement n° 845 est adopté.

Les amendements n° 86, 150 et 253 deviennent sans objet.

L'amendement rédactionnel n° 846 est adopté.

Le texte prévoit la création de droit d'un comité de suivi de l'exécution de la concession et de gestion des usages de l'eau uniquement dans le cas d'une chaîne d'aménagements hydrauliques liés dont la puissance excède 1 000 MW et dont le concessionnaire n'est pas une société d'économie mixte hydroélectrique. Or les concessions de plus de 1 000 MW sont rares. Mon amendement n° 847 élargit le champ d'application de l'obligation aux concessions regroupées par application de la méthode du barycentre prévue à l'article 28. A mon sens, le regroupement de l'ensemble des concessions situées sur un même cours d'eau est un point positif de ce texte.

L'amendement n° 847 est adopté.

L'amendement n° 848 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° 848 est adopté.

Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 29. L'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques continue de poser problème, même s'il ne s'agit plus d'une ouverture sèche. Pour mémoire, le programme de renouvellement des concessions annoncé en 2010 est la conséquence du changement de statut d'EDF, devenue société anonyme, en 2004. Auparavant, les concessions échappaient à l'obligation de mise en concurrence grâce à une dérogation prévue pour les établissements publics dans la loi Sapin de 1993.

Désormais, que se passera-t-il si le partenaire public et l'actionnaire principal détiennent chacun 34 % du capital ? L'État et les collectivités auront-il les moyens de monter au capital ? Je crains pour la minorité de blocage détenue par les autorités publiques...

J'ajoute que la création des sociétés d'économie mixte (SEM) prendra du temps, ce qui découragera les opérateurs d'investir. Résultat, une désoptimisation de notre système de production.

Nous avancerons de nouvelles propositions en séance. L'hydroélectricité, une énergie propre, est la seule technique dont nous disposons pour stocker l'électricité à grande échelle. C'est une bonne raison pour que l'État en conserve la maîtrise. Enfin et surtout, l'urgence climatique et la protection de nos ressources en eau doivent primer sur le principe de la concurrence.

Monsieur Courteau, vous avez cité les dates de 2010 et de 2004. N'oublions pas celle de 2002, lorsque Lionel Jospin était Premier ministre. La loi Murcef a ouvert une brèche. Nicole Bricq, alors députée, avait déposé un amendement pour ouvrir le capital de la Compagnie nationale du Rhône qui avait été adopté à deux heures du matin et à deux semaines des élections...

Quel est le rapport ?

Je complète votre rappel historique.

J'irai dans le sens de Roland Courteau. Les conflits d'usage de l'eau sont nombreux en été, et la situation ira s'aggravant avec le changement climatique. La nouvelle législation ne facilitera pas le partage des usages. C'est un paramètre important qu'il faudrait prendre en compte au même titre que les émissions de CO2.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Inutile de préciser, comme les députés l'ont voulu, que les sanctions créées par voie d'ordonnance à l'encontre des responsables de décharges sauvages sur le domaine hydroélectrique concédé ne font pas obstacle au droit de grève : le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle. D'où mon amendement n° 851.

L'amendement n° 851 est adopté.

L'amendement n° 36 encourage le développement des techniques de stockage de l'énergie.

Sur le fond, vous avez raison : il faut développer les technologies de stockage avec le recours accru aux énergies renouvelables. Pour l'encourager, je proposerai de revenir sur la double imposition au tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) dont font l'objet les installations de stockage, notamment les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). La loi ne doit pas viser une technologie au détriment d'une autre. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 36 est retiré.

L'amendement n° 508 prévoit que le Gouvernement fixe par ordonnance des conditions d'achat bonifiées pour les projets participatifs créés à l'article 27. Ce bonus tarifaire, incompatible avec les lignes directrices européennes, se justifie d'autant moins que le coût des projets visés n'est pas particulièrement élevé et que le Gouvernement aura la possibilité de les valoriser dans le cadre d'appels d'offres. Avis défavorable.

L'amendement n° 508 n'est pas adopté.

L'amendement n° 277 relève la distance minimale entre les éoliennes et les habitations pour qu'elle corresponde en moyenne à dix fois la hauteur de l'éolienne, pales comprises. Cela facilitera leur acceptation.

Cet amendement transpose en droit français la règle « 10H » en vigueur depuis le 21 novembre 2014 dans l'État libre de Bavière. Il s'agit d'interdire la construction d'éoliennes à une distance de 1,7 km pour les éoliennes de 170 m de haut, alors que le droit actuel fixe la distance minimale à 500 mètres.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) remettra dans le courant de l'année 2015 un rapport sur les effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens. Attendons-le pour trancher. La règle des 1,7 km reviendrait à interdire l'éolien quasiment partout. Je ne suis pas plus que vous favorable à l'extension du parc éolien en zone d'habitat dispersé. La meilleure solution est de retirer cet amendement et de le redéposer en séance, afin que la ministre nous dise où en est le rapport de l'Anses et si elle compte modifier la règle des 500 m.

La présence d'éoliennes à 500 m d'une zone habitée suscite visiblement des inquiétudes. Mon amendement répond à un principe de précaution sanitaire. Il ne portera pas préjudice au parc éolien.

Nous en débattrons en séance en présence du Gouvernement.

Il sera intéressant de demander l'avis du Gouvernement. Depuis la révision de 2008, la commission saisie au fond doit trancher : adoption ou rejet. Je le regrette car cela coupe court à la discussion entre le législatif et l'exécutif.

Cet amendement est très important.

Une question : à quelle distance du rivage doivent être les éoliennes ?

Au-delà de 15 km, à en croire les cinq projets qui ont déjà fait l'objet d'appels d'offres.

Je ne parle pas du terrestre, mais bien du rivage.

Les 15 km se mesurent à partir des habitations.

Dans la mesure où cet amendement n° 277 concerne la commission du développement durable au premier chef, il vaudrait mieux renvoyer le débat en séance publique.

Je préfère un retrait qu'un rejet. Notre président a raison : la question relève de la commission du développement durable.

Je ne partage pas votre avis. On ne peut pas en rester à la règle des 500 mètres. Adopter cet amendement, c'est ouvrir le débat et lancer un avertissement.

Il est valorisant pour son auteur de défendre un amendement en séance.

L'amendement n° 277 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 30 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, une ordonnance qui définit, entre autres, les conditions d'assujettissement des installations d'autoproduction au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Inutile de demander un rapport sur le même sujet. Je propose de supprimer l'article avec mon amendement n° 853.

L'amendement n° 853 est adopté et l'article 30 ter est supprimé.

Photovoltaïque, éoliennes, hydroliennes produisent une énergie intermittente. Leur développement va dans le bon sens, à condition de travailler sur les solutions de stockage pour libérer l'électricité quand nécessaire, et singulièrement au moment des pointes. Il existe les STEP, les barrages ; rien, en revanche, pour l'énergie éolienne à moins de la vendre à un prix négatif, comme en Allemagne. Supprimons dix rapports mais demandons-en un sur ce sujet avec mon amendement n° 218 rectifié, il est indispensable.

Vous demandez beaucoup plus qu'un rapport : vous voulez un plan de développement. Avis très favorable.

Bon amendement, qu'il faudrait d'ailleurs élargir à la filière hydrogène. Je le voterai.

Moi également car le stockage de l'énergie et de l'électricité est la condition sine qua non du développement énergétique.

L'amendement n° 218 rectifié est adopté.

Le transport de dioxyde de carbone est nécessaire à la production de méthane de synthèse à partir d'électricité. Mon amendement n° 777 autorise les entreprises gestionnaires de réseau de transport de gaz à s'en charger.

L'amendement n° 777 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 778 est adopté.

L'article 30 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 782 prévoit l'information obligatoire de l'acquéreur d'un terrain déclassé, autrefois occupé par une installation nucléaire de base.

Qu'appelle-t-on « installation nucléaire de base » ? Les anciens centres de recherche qui ont utilisé des éléments radioactifs entrent-ils dans cette catégorie ? Je pense à des sites dans l'Essonne...

ou encore à la centrale de Brennilis. Ils seront couverts par cet amendement.

L'amendement n° 782 est adopté.

Le délai de deux ans prévu dans le texte pour qu'un exploitant dépose un dossier de démantèlement d'une installation nucléaire est manifestement trop court. Mon amendement n° 783 le porte à quatre ans dans le cas d'installations nucléaires particulièrement complexes.

Cela exclut les réacteurs à eau pressurisée, c'est-à-dire nos 58 réacteurs nucléaires.

L'amendement n° 783 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 784 est adopté.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Louis Nègre, souffrant en début de semaine, nous rejoindra cet après-midi. Je propose que nous discutions en sa présence des articles 37 à article 38 ter délégués à la commission du développement durable, sachant qu'elle a adopté l'article 38 sans modification.

L'amendement n° 441 facilite l'augmentation de puissance des installations hydroélectriques. Les installations sous autorisation pourront réaliser plusieurs augmentations de puissance successives, et non plus une seule, y compris lorsque la puissance installée sera au-delà de 4 500 kW - seuil au-delà duquel le régime de la concession devrait normalement s'appliquer. Les installations sous concession, elles, pourront réaliser une augmentation progressive de puissance, en plusieurs fois, par simple déclaration, dans la limite actuelle de 20 % au-delà de la puissance initiale. On gagnera ainsi en souplesse. Avis favorable.

L'amendement n° 441 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 472 impose l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) des méthodes de calcul des coûts prévisionnels des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et la transmission d'informations par le gestionnaire de réseau à la CRE. Il est déjà largement satisfait par les articles 39 et 42 du projet de loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 472 n'est pas adopté.

L'amendement n° 473 fixe un délai maximal de raccordement de dix-huit mois ainsi qu'un délai maximal d'obtention de la convention de raccordement de six mois dans les S3REnR. Les délais de raccordement dépendent de nombreux facteurs, dont la taille des installations et les capacités d'accueil du réseau. Avis défavorable.

L'amendement n° 473 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté sans modification.

L'amendement n° 854 précise que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) comprend une cession physique des garanties de capacité correspondantes à l'électricité acquise.

Pour avoir beaucoup travaillé à l'Assemblée nationale sur l'Arenh - je suis à l'origine de l'acronyme - je crois cet amendement nécessaire.

L'amendement n° 854 est adopté.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avec l'amendement n° 856, le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) contrôlera a posteriori les décisions de réduction ou de suspension d'activité d'un opérateur prises par le réseau de transport d'électricité (RTE).

L'amendement n° 856 est adopté.

L'article 40 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Une indemnité est prévue en cas de modification de la puissance souscrite dans l'année précédant la résiliation d'un contrat au tarif réglementé de vente (TRV).

Or les consommateurs professionnels, ne bénéficiant plus des TRV jaunes et verts à partir du 1er janvier 2016, devront passer en offre de marché. Ceux d'entre eux qui auraient fait des efforts de maîtrise de leur consommation d'énergie, se verraient imposer cette indemnité. Pour ne pas les pénaliser, l'amendement n° 857 précise que l'indemnité est due uniquement lorsque la modification à la baisse est suivie d'une modification à la hausse dans l'année qui suit.

L'amendement n° 857 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 858 fixe au 15 octobre la date de publication du prix de l'Arenh afin que les fournisseurs et les consommateurs d'électricité puissent le connaître avant la tenue des guichets de demande, ce qui est un minimum !

C'est un amendement très important pour les acteurs du marché de l'électricité. EDF a dû abandonner son monopole pour se conformer à une directive européenne. En 2010, la loi NOME a obligé l'entreprise à céder 30 %, si ma mémoire est bonne, de sa production d'électricité d'origine nucléaire à ses concurrents.

Plutôt 25 %...

Ils ont été cédés à un prix fixé par la CRE à 42 euros par MW. C'était du vol caractérisé, selon EDF. Pas tout à fait, car on arrive actuellement à un tarif de 35 euros par MW sur les prix de gros.

L'amendement n° 858 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques n° 861 rectifié, 230 rectifié ter et 300 rectifié complètent la rédaction de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatif au calcul du TURPE. Avec leur adoption, les travaux qui relèvent normalement du gestionnaire de réseau mais qui sont pris en charge par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) feront l'objet d'une contribution versée par le gestionnaire à l'AODE. Cette contribution sera intégrée aux coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux qui sont couverts par le TURPE lorsque ces travaux ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge.

Les amendements identiques n° 861, 230 rectifié ter et 300 rectifié sont adoptés.

L'article 42 impose que les organismes de distribution d'électricité ou de gaz présentent à l'autorité concédante dont ils dépendent un compte rendu annuel dont le contenu comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. Il les oblige également à mettre à disposition de l'autorité concédante un inventaire détaillé de leur patrimoine concédé. Afin d'améliorer la lisibilité du dispositif, les amendements similaires n°s 94 et 546 y consacrent un alinéa unique en supprimant malheureusement la référence à la localisation de l'inventaire ainsi qu'à la distinction entre les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. Mon sous-amendement n° 862 à l'amendement n° 94 revient sur cette suppression.

Le sous-amendement n° 862 est adopté.

L'amendement n° 94, modifié, est adopté.

L'amendement n° 546 devient sans objet.

Le représentant des AODE désigné pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance d'ERDF doit être suffisamment représentatif de ces autorités. Je propose, en conséquence, avec l'amendement n° 863, que ce membre soit choisi parmi les exécutifs des AODE d'une certaine taille.

Cet amendement est identique sur le fond aux amendements n° 225 rectifié bis et 294, à ceci près qu'il conserve la référence à l'article L. 322-1 qui vise toutes les AODE. Leurs auteurs m'ont exprimé leur accord pour les rectifier afin de se conformer à la rédaction de l'amendement n° 863.

Ce seront les amendements n° 225 rectifié ter et 294 rectifié.

Les amendements identiques n° 863, 225 rectifié ter et 294 rectifié sont adoptés.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 226 rectifié et 295 : une transmission systématique de la centaine de comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales risquerait d'engorger le comité du système de distribution publique d'électricité. Gardons la souplesse actuelle. Mieux vaut, avec mon amendement n° 937, rendre le comité destinataire des synthèses des conférences départementales qui résument, en quelques pages, les investissements réalisés en cours d'année.

Les amendements identiques n° 226 rectifié et 295 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 864 prévoit que le comité sera aussi destinataire d'une information annuelle sur les investissements effectivement réalisés au cours de l'année par les gestionnaires de réseaux.

L'amendement n° 864 est adopté.

Les amendements de cohérence identiques n° 865, 228 rectifié bis et 297 sont adoptés.

L'amendement n° 937 est adopté.

Écrire dans la loi, comme le proposent les amendements identiques n° 227 rectifié bis et 296, que les représentants des AODE au comité sont choisis parmi celles qui assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 aboutirait à exclure les AODE du régime urbain, qui ne sont pas maîtres d'ouvrage. Retrait, sinon défavorable.

Pourquoi ne pas les retravailler plutôt que les rejeter ? L'idée est bonne.

Il faut conserver une place aux syndicats urbains. On ne peut pas écarter le plus grand syndicat d'électricité, celui d'Ile-de-France. La fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) réunit tous les syndicats, ruraux comme urbains ; je le lui ai rappelé. Elle sera consultée sur les personnes désignées au comité, le Gouvernement s'y est engagé.

L'amendement n° 227 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 296 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 298. Si le comité du système de distribution publique d'électricité est majoritairement composé de représentants d'ERDF et des AODE, la voix des autres membres - État et collectivités territoriales - en sera significativement amoindrie. Il appartiendra au décret de fixer cette composition après concertation avec les parties concernées.

L'amendement n° 298 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 867 est adopté.

Par coordination, l'amendement n° 868, identique aux amendements n° 229 rectifié bis et 299, précise que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées sera destinataire des comptes rendus et des bilans détaillés des conférences départementales.

Les amendements identiques n° 868, 229 rectifié bis et 299 sont adoptés.

L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 869 supprime la double imposition au titre du TURPE des installations permettant le stockage de l'énergie, dont les stations de transport d'énergie par pompage (STEP).

L'amendement n° 869 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques n° 44 rectifié et 271 transposent au tarif de distribution du gaz naturel la même méthode de calcul et la même mention d'une rémunération normale des capitaux que celles prévues en matière d'électricité. L'avis est favorable.

Les amendements identiques n° 44 rectifié et 271 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

L'amendement n° 871 donnera satisfaction à ceux qui souhaitent faire bénéficier les industries électro-intensives des mêmes avantages qu'en Allemagne. Il donne une base juridique solide à la CRE pour fixer la modulation du TURPE au même niveau qu'outre-Rhin. Ainsi fixe-t-il le plafond de modulation à 90 % ; il justifie cette modulation non plus uniquement par des considérations technico-économiques mais aussi par des objectifs d'intérêt général, notamment celui de maintenir un prix de l'énergie compétitif. Il supprime également la référence au coût moyen du raccordement à une centrale de production d'électricité de base car cette notion, importée du dispositif tarifaire allemand, n'est pas compatible avec le principe de péréquation français. Par cette rédaction, nous avons cherché à éviter que le dispositif ne soit pas contesté par Bruxelles.

Il satisfera l'amendement n° 345 qui porte l'abattement à 85 %.

La CRE avait ouvert cette possibilité l'an dernier pour une durée limitée. Il appartenait au législateur d'agir. Quelle est toutefois la position de Bruxelles à l'égard du système allemand ? Une enquête a été ouverte.

L'amendement est inspiré du système en vigueur outre-Rhin. Les Allemands ont été habiles...

Comme toujours !

Si vous en êtes d'accord, je souhaiterais réserver l'examen de cet article pour renforcer la prise en compte du caractère anticyclique de la consommation de certains utilisateurs.

Réservons l'article 43.

Il en est ainsi décidé.

Mon amendement n° 873 adapte le dispositif introduit à l'Assemblée nationale visant les consommations à la pointe aux spécificités du système gazier. Il distingue aussi clairement les dispositifs que peuvent mettre en oeuvre les gestionnaires de réseaux pour inciter les utilisateurs à réduire leur consommation, d'une part, et la fixation de tarifs d'utilisation des réseaux différenciés pour inciter à la réduction de consommation lors des périodes de pointes nationales, d'autre part. Il satisfait l'amendement n° 272, dont je reprends l'idée.

L'amendement n° 272 est dès lors satisfait.

Les producteurs de Comté étaient inquiets. Ils ont besoin de continuer à disposer de tarifs bas l'été, à une période où il y a peu de demande d'électricité, pour faire tourner les ventilateurs utilisés pour le séchage en grange.

L'amendement n° 873 est adopté.

L'amendement n° 272 est satisfait.

L'article 44 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mettons les entreprises françaises à égalité avec les entreprises allemandes qui bénéficient d'une compensation des surcoûts de l'électricité liée à la mise en place du marché européen de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Tel est l'objet de l'amendement n° 874 qui prévoit la remise d'un rapport sur le sujet, par le Gouvernement, d'ici au 31 juillet, qui pourrait servir de base à l'instauration d'un tel dispositif dans une prochaine loi de finances.

L'amendement n° 874 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 466 transpose l'article 28 de la directive 2009/72/CE relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité pour créer un cadre juridique favorisant le développement des réseaux fermés de distribution. L'idée est intéressante, mais il conviendrait sans doute, au préalable, de procéder à un recensement des réseaux fermés existants. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 466 n'est pas adopté.

Nous poursuivrons l'examen des articles à 14h30.

La réunion est levée à 12h55

La réunion est reprise à 14h35

Je remercie M. Nègre, rapporteur de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, de venir résumer devant nous les débats de cette commission sur les titres III et IV et le premier chapitre du titre VII, qui lui étaient délégués au fond. Pour cette partie du texte, nous nous prononcerons directement sur les articles, que je vous propose d'adopter dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Je me réjouis de la qualité de la coopération entre nos deux commissions et remercie Ladislas Poniatowski, rapporteur pour votre commission, de notre excellente collaboration.

L'article 9 A est adopté sans modification.

La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 575 rédactionnel du rapporteur et les amendements identiques n° 138 et de M. Raison et n° 73 de M. César prévoyant la mention des émissions sur l'ensemble du cycle de vie du véhicule.

L'article 9 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article donne une définition des véhicules propres et renforce les obligations de l'État, des autres personnes publiques, des taxis et des loueurs de véhicules en matière d'équipement en véhicules propres. La commission du développement durable a retenu dix amendements, parmi lesquels six du rapporteur dont l'amendement n° 658, qui permet aux véhicules à délégation totale ou partielle de conduite affectés à un transport public de personnes d'emprunter les voies réservées aux transports collectifs dans le cadre des expérimentations prévues par l'article, ainsi les amendements identiques n° 58 53, 37 et 99, qui prévoient une étude technico-économique par les collectivités territoriales de l'opportunité d'acquérir des véhicules propres sur leurs flottes de véhicules lourds.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article instaure une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. La commission du développement durable n'a pas souhaité le supprimer, comme le proposait la commission des finances, et a retenu l'amendement n° 588 rédactionnel du rapporteur.

L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article prévoit une stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. La commission du développement durable a retenu trois amendements : les amendements n° 590 et 589 rédactionnels du rapporteur et l'amendement n° 511 rectifié, qui prévoit que la stratégie vise, de manière plus large, le développement de la mobilité propre.

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article vise à renforcer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables. La commission du développement durable a retenu six amendements : les amendements n°s 591, 592 et 593, rédactionnels du rapporteur, l'amendement n° 694, qui laisse la possibilité au maître d'ouvrage de réaliser le stationnement vélo dans le parc de stationnement ou à l'extérieur, et les amendements identiques n°s 66 et n° 291, qui prévoient le déploiement des bornes de recharge sur les emplacements réservés aux professionnels.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article fixe les objectifs d'accroissement de la part des énergies renouvelables dans les transports et confère une base législative au système français de surveillance de la qualité des carburants. La commission du développement durable a retenu sept amendements : les n°s 594 et 595 rédactionnels du rapporteur et cinq amendements identiques n°s 75, 140, 334, 355 et 377qui prévoient un sous-objectif de 15 % pour la part d'énergie renouvelable dans le secteur des transports à l'horizon 2030.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des entreprises de la grande distribution. La commission du développement durable a retenu six amendements : les n°s 597, 598, 600, 601 rédactionnels du rapporteur, l'amendement n° 596, qui modifie le périmètre visé pour retenir les entreprises de plus de 500 salariés du secteur de la grande distribution et le n° 599, qui remplace 2015 par 2010 comme point de référence pour l'objectif de réduction des émissions de GES.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article prévoit que les aéroports établissent un programme d'actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités directes et au sol de la plateforme aéroportuaire. La commission du développement durable a retenu quatre amendements : les n°s 686, 603, 604 rédactionnels du rapporteur et l'amendement n° 602, qui, comme à l'article 12, remplace 2015 par 2010 comme point de référence pour l'objectif de réduction des émissions de GES par les aéroports.

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Après l'article 12 bis, la commission du développement durable a retenu deux amendements identiques n° 639 et n° 210 qui donnent la possibilité au maire de fixer par arrêté motivé une limitation de vitesse inférieure à 50 kilomètres/heure sur tout ou partie de l'agglomération.

L'article additionnel après l'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article donne la possibilité aux collectivités territoriales de mettre en oeuvre des zones à restriction de circulation en cas de mauvaise qualité de l'air, clarifie la mise en oeuvre des mesures de limitation de la circulation, et institue le principe d'une prime à la conversion des véhicules. La commission du développement durable a retenu neuf amendements du rapporteur, parmi lesquels les n°s 629, 628, 624, 625, 626, 630 rédactionnels, l'amendement n° 632, qui prévoit l'identification des véhicules ayant vocation à circuler dans les zones à circulation restreinte, l'amendement n° 695, qui autorise toujours la circulation des transports en commun dans une zone à circulation restreinte et l'amendement n° 627, qui supprime la durée limitée de création des ZCR et prévoit leur évaluation tous les trois ans.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article crée une indemnité kilométrique versée par l'employeur aux salariés qui se déplacent à vélo. La commission du développement durable n'a pas souhaité le supprimer, comme le demandait l'amendement n° 720 de M. Husson, et a retenu l'amendement rédactionnel n° 642 du rapporteur.

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article rend obligatoire les plans de mobilité pour les entreprises de plus de cent salariés et favorise le développement des plans de mobilité inter-entreprises. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 646 du rapporteur, qui prévoit un retour à une logique incitative pour la mise en oeuvre de plans de mobilité pour les entreprises, dans le cadre des plans de déplacements urbains, renforcée par la possibilité d'établir des plans inter-entreprises).

L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article propose une nouvelle définition du covoiturage et octroie au Gouvernement plusieurs habilitations à procéder par ordonnances pour étendre la possibilité des personnes publiques d'avoir recours à des servitudes d'utilité publique pour la réalisation de réseaux de transport. La commission du développement durable a retenu six amendements : trois rédactionnels n°s 567, 568, 569 du rapporteur, l'amendement n° 570, qui prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité établissent un schéma de développement des aires de covoiturage, pour répondre à la demande croissante dans ce domaine, l'amendement n° 689, qui porte sur les modalités d'établissement des servitudes en tréfonds, et l'amendement n° 393 rectifié, qui prévoit que l'État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article précise que le schéma régional de l'intermodalité (SRI) tient compte des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le travail et assure la cohérence des plans de déplacements urbains (PDU) à l'échelle de l'aire urbaine. La commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 578 du rapporteur.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article crée un nouvel instrument de planification dans le domaine des transports : les plans de mobilité rurale. La commission du développement durable a retenu trois amendements du rapporteur: le n° 579 rédactionnel, l'amendement n° 581, qui prévoit un avis des collectivités territoriales ou groupements de collectivités pour le plan de mobilité rurale et l'amendement n° 583, qui supprime la nécessité d'un décret en Conseil d'État.

L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d'un an sur l'opportunité de réserver une voie aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage et au covoiturage sur certaines autoroutes et routes nationales. La commission du développement durable a retenu deux amendements du rapporteur : le n° 647 rédactionnel et l'amendement n° 669, qui prévoit l'opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe.

J'ai constaté, à ma grande surprise, que cette disposition s'appliquait déjà sur l'autoroute A10 en direction de Paris !

Il s'agit d'une expérimentation à laquelle il faut donner une base légale.

Cela m'a semblé efficace.

L'article 14 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Après l'article 14 quater, l'amendement n° 587 du rapporteur a été retenu avec modification. Il s'agit de prévoir un rapport au Parlement établissant un bilan chiffré des émissions de particules fines dans le secteur des transports, ventilé par source d'émission.

L'article additionnel après l'article 14 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article vise à sanctionner la pratique de retrait des filtres à particule ou la publicité pour cette pratique. L'amendement rédactionnel n° 648 du rapporteur a été retenu.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article impose une obligation de pavillon pour l'ensemble des produits pétroliers mis à la consommation afin d'assurer la sécurité de nos approvisionnements énergétiques. L'amendement rédactionnel n° 563 du rapporteur a été retenu.

L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article autorise les collectivités et les associations d'usagers à demander à l'administration de fixer la limite de la servitude de marchepied, lorsque celle-ci n'a pas encore été déterminée. L'amendement rédactionnel n° 565 du rapporteur a été retenu.

L'article 16 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article crée un diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions de polluants atmosphériques obligatoire lors de la vente d'un véhicule de quatre ans ou plus. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 649 du rapporteur, qui substitue à ce nouveau diagnostic le renforcement du contrôle technique pour les véhicules d'occasion.

L'article 17 bis dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article simplifie la procédure d'élaboration des plans de protection de l'atmosphère (PPA) et prévoit la définition des plans de mobilité pour les entreprises. La commission du développement durable a retenu sept amendements : trois amendements rédactionnels n°s 606, 610, 679 du rapporteur, l'amendement n° 615 du rapporteur, qui prévoit que les plans de mobilité restent facultatifs, sauf sur décision du préfet, dans les zones couvertes par un PPA, pour les entreprises de plus de 250 salariés, et les amendements identiques n°s 142, n° 78 et n° 265 avec modification, qui rétablissent la consultation du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans l'élaboration du PPA.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article avance à décembre 2016 la date d'interdiction des phytosanitaires pour le traitement des espaces verts par les personnes publiques. Il réécrit également l'article du code rural sur les dérogations à l'interdiction de l'épandage aérien. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°s 576 et 582 du rapporteur ayant pour objet de déplacer cette date du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017 pour une meilleure lisibilité, et de supprimer la deuxième partie de l'article sur l'épandage aérien.

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article redéfinit les objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets. La commission a retenu vingt amendements, parmi lesquels les amendements n°s 675, 696, 677 et 676 du rapporteur, qui décodifient les objectifs de la politique des déchets, y intègrent une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, suppriment l'affichage obligatoire de la durée de vie pour les produits valant 30 % du SMIC et le remplacent par une expérimentation, suppriment la phrase disant que les installations de tri mécano-biologique (TMB doivent être évités, précision inutile et peu sûre juridiquement.

Elle a aussi retenu les amendements quasiment identiques n°s 115, 285, 424 et 521, dont l'objet est de promouvoir les matériaux renouvelables issus de ressources naturelles gérées durablement, ainsi que l'amendement n° 1 avec modification, qui précise que l'économie circulaire se met en place dans le respect du principe de proximité et l'amendement n° 173 modifié, qui indique que la généralisation du tri à la source des biodéchets se fera avec étude d'impact, notamment pour les coûts.

Elle a également retenu l'amendement n° 15, qui explicite que le tri à la source des biodéchets peut prendre plusieurs formes techniques, à déterminer par les collectivités en fonction des caractéristiques des territoires, les amendements identiques n°s 4, et 206, qui suppriment la phrase sur les TMB, les amendements identiques n°s 103, 18, 364 rectifié, qui créent un objectif de réduction de 50 % des quantités de produits non recyclables mis sur le marché.

Elle a enfin retenu l'amendement n° 17, qui précise que les déchets issus d'une collecte sélective sont orientés prioritairement vers de la valorisation énergétique plutôt que du stockage, l'amendement n° 19 avec modification, qui précise que le cadre réglementaire sur les combustibles solides de récupération (CSR) encouragera leur préparation et leur valorisation, l'amendement n° 16, qui porte sur la valorisation des CSR, qui pourra continuer d'être faite dans des installations intégrées dans un procédé industriel, comme les cimenteries, et l'amendement n° 112, portant sur la lutte contre les sites illégaux de déchets, contre les trafics et les exportations illégales.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Après cet article, la commission du développement durable a retenu l'amendement n° 678 du rapporteur, qui fixe une obligation d'examiner, à chaque réagrément de filière de responsabilité élargie du producteur (REP), la mise en place de systèmes de consigne.

L'article additionnel après l'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article interdit les ustensiles de vaisselle jetable en plastique. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 678 du rapporteur, qui remplace l'interdiction par une obligation de tri à la source à compter de 2018.

Pouvez-vous préciser ? Mon département abrite une entreprise de fabrication de ces ustensiles qui compte 300 personnes : elles s'insurgent contre la mesure !

Les auditions ne nous ont pas permis d'identifier clairement ce qui pourrait remplacer ces ustensiles, qui sont indispensables dans les hôpitaux, les prisons, les avions... Des ustensiles en bois ou en bambou devraient être traités, ce qui serait pire. Nous refusons donc de condamner la vaisselle jetable en plastique, mais imposons un tri à la source. Les entreprises qui la fabriquent ne sont donc pas concernées.

Déjà, la Commission européenne ne veut pas qu'on affine le fromage ou qu'on coupe la viande sur des planches en bois. Comment pourrait-on avoir recours à des ustensiles en bois ?

De fait, il n'y a pas de solution de substitution.

Nous ne pouvons que nous réjouir de la position de la commission du développement durable.

L'article 19 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article prévoit la mise en place d'indicateurs de mesure du découplage entre croissance économique et consommation de matières premières. La commission du développement durable a retenu trois amendements identiques n°s 116, 425 et 524 indiquant que le découplage vise les matières premières non renouvelables.

L'article 19 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article prévoit la remise d'un rapport sur les enjeux locaux de l'économie circulaire. La commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 621 du rapporteur.

L'article 19 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article interdit les sacs en plastique à usage unique à compter de 2016. Restent autorisés les sacs d'emballage de marchandises compostables en compostage domestique et fabriqués à partir de matière biosourcée. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°s 622 et 685 du rapporteur, repoussant l'interdiction à 2018 au lieu de 2016 pour les sacs à usage unique autres que les sacs de caisse, et intègrant à l'article 19 bis les dispositions de l'article 21 ter relatives à l'interdiction des sacs oxo-fragmentables.

Je me réjouis de cette interdiction. J'ai rédigé un rapport sur les pollutions en Méditerranée : une catastrophe s'annonce ! Les sacs plastiques ne se dégradent pas, ils se fragmentent en milliards de morceaux ; certains sont si petits - de l'ordre de quelques microns - que les espèces vivantes les confondent avec le phytoplancton ou le zooplancton. C'est une bombe à retardement. Dans une seule colonne d'eau comprise entre 20 et 40 centimètres de profondeur, on a dénombré des milliards de microdébris. En dessous, les particules sont si minuscules qu'elles en deviennent inquantifiables ! Il était temps d'interdire les sacs de caisse. Les sacs dits « oxo-biodégradables » sont-ils concernés ? Ils ne se désagrègent nullement mais se fragmentent eux aussi, de manière accélérée !

Entièrement d'accord. Qui n'a entendu parler du sixième continent ? Tout le monde trouve la situation scandaleuse, mais les scientifiques n'ont pas encore trouvé de solution. Il en va de même sur les plages, désormais composées de plus de débris microscopiques de plastique que de sable... Quel sera l'effet, dans la durée, de ce plastique répandu un peu partout ? Il n'y a eu aucune opposition à cette interdiction. Les sacs oxo-fragmentables sont interdits immédiatement.

Pourquoi déplacer la date d'entrée en vigueur à 2018 ? Il y a le feu !

Pour les sacs autres que les sacs de caisse, nous avons découvert qu'il y avait en France l'embryon d'une filière de fabrication des sacs biosourcés, notamment dans le Massif central. Nous avons souhaité lui laisser le temps de se renforcer ; si l'interdiction était immédiate, les autres pays récupéreraient le marché français et nous tuerions notre industrie émergente.

Cette interdiction frappera-t-elle aussi les emballages des journaux et revues ? Autrefois, ceux-ci étaient toujours en papier. Aujourd'hui ils sont tous en plastique, sans doute aussi toxique que celui des sacs.

Y compris pour la feuille d'impôt !

La question est légitime, mais par quoi les remplacer ?

Naguère, il y avait une bande en papier !

Il est contradictoire de déplorer l'existence d'un sixième continent et de repousser à 2018 l'entrée en vigueur de l'interdiction. Ce n'est pas la première fois que nous différons cette interdiction. Nous copions souvent les États-Unis. Sur ce point, ils sont exemplaires et utilisent beaucoup de sacs en papiers.

Je suis allé voir les commerçants de ma ville. Ils m'ont indiqué que plus de la moitié de leurs clients souhaitent le passage aux sacs en papier. Il y a donc une prise de conscience. La commission du développement durable, sans idéologie, a fait preuve de pragmatisme en ne déséquilibrant pas l'économie de cette filière : avançons les yeux ouverts ! Si c'était possible, je serais le premier à souhaiter aller plus vite.

Effectivement, les enveloppes en plastique ont proliféré. Nous devons en réduire le nombre, imposer le tri à la source, mais une suppression brutale serait difficile à appliquer.

Il faut le faire progressivement.

Allons le plus loin possible, mais en restant réalistes. Quand je vois l'effet de dispositions que j'ai recommandées sur le fret et le transfert modal, cela m'attriste. N'écrivons pas des lois inapplicables !

Nous aurons certainement un grand débat sur ce sujet en séance publique.

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article intègre l'économie circulaire dans les schémas de promotion des achats publics socialement responsables. L'amendement rédactionnel n° 633 du rapporteur a été retenu.

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article crée une procédure permettant au maire de faire retirer les épaves de véhicules sur le domaine public comme dans les propriétés privées, dans une optique de préservation de la santé et de la salubrité publiques. Les amendements rédactionnels n°s 634 et n° 635 du rapporteur ont été retenus.

Il est impossible de faire enlever un véhicule abandonné si des plaques minéralogiques y sont toujours apposées. C'est une plaie pour de nombreux élus.

L'article 19 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article oblige l'aménageur utilisant des déchets inertes à être en mesure de prouver qu'il s'agit bien d'une valorisation et non d'une élimination illicite. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 24, qui prévoit d'étendre à tous les déchets, et non seulement aux inertes, la nécessité pour l'aménageur de prouver que l'aménagement est bien une valorisation et non une élimination déguisée, et l'amendement n° 14, qui interdit le dépôt et l'enfouissement de déchets dits inertes sur les terres agricoles.

L'article 19 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article impose à l'État des objectifs en matière d'achats de papiers recyclés ou provenant de forêts gérées durablement. La commission du développement durable a retenu quatre amendements : les amendements n°s 637, 636, 638 rédactionnels du rapporteur et l'amendement n° 270, qui étend aux collectivités territoriales l'obligation d'achats de papiers recyclés ou venant de forêts gérées durablement.

L'article 19 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article encadre l'harmonisation des consignes de tri sur le territoire national. Les amendements rédactionnels n°s 640 et n° 641 du rapporteur ont été retenus.

L'article 19 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

La commission du développement durable a retenu trois amendements n° 26, qui procède à une simplification et à une mise à jour du code de l'environnement par rapport au droit européen, n° 25, qui prévoit que dans un éco-organisme, la majorité du capital social doit appartenir à des producteurs, importateurs et distributeurs visés par la filière et n° 27, qui met en place une tarification incitative de deuxième niveau.

Les trois articles additionnels après 19 septies sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

L'article 20 est adopté sans modification.

Cet article prévoit la création d'une nouvelle contribution financière sur les entreprises inscrites dans une filière REP en vue de financer des actions de prévention en aval, ainsi que la mise en place d'incitations financières par les éco-organismes pour financer la prévention en amont. La commission du développement durable a retenu les amendements n°s 643 et n° 28 , dont l'objet était le même : supprimer la nouvelle contribution financière prélevée sur les entreprises soumises à REP.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article étend la filière REP papier. La commission du développement durable a retenu trois amendements n°s 681, 680 et 682 du rapporteur, dont l'objet était d'étendre la REP aux publications de presse, hormis la presse d'information politique et générale, et de repousser l'entrée en vigueur de l'article au prochain agrément soit 2017.

L'article 21 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article étend la filière REP textiles. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°s 684 et n° 683 du rapporteur, dont l'objet était d'exclure la maroquinerie de l'extension de la filière REP, et de faire prendre effet l'extension au prochain agrément soit 2020. Notre industrie de luxe exporte en moyenne 75 % de sa production, et parfois jusqu'à 90 %. Nous sommes les premiers au monde. Les grands maroquiniers nous ont expliqué qu'ils utilisaient leurs cuirs de qualité jusqu'à la dernière parcelle, fabriquant de petits objets siglés. Ils ont aussi observé que l'on trouve peu de sacs Vuitton ou Hermès dans les décharges...

On aurait pu appliquer cette disposition aux faux...

C'est un autre débat. Les contrefaçons doivent être détruites.

L'article 21 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article modifie l'article L. 541-14 du code l'environnement sur la planification locale en matière de politique des déchets. La commission du développement durable a retenu trois amendements n°s 644, 436, 532 de suppression.

L'article 21 bis est supprimé.

Cet article interdit les sacs oxo-fragmentables. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 623 de suppression, l'article ayant été déplacé dans l'article 19 bis.

L'article 21 ter est supprimé

Cet article oblige les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment à s'organiser pour reprendre les déchets issus des produits qu'ils vendent. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 443 précisant que l'organisation de la reprise des déchets se fait en lien avec les pouvoirs publics.

L'article 21 quater dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article a pour objectif de limiter les opérations d'élimination de déchets qui se font passer pour de la valorisation en aménagement. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 31 prévoyant que l'article ne s'applique pas aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier ni aux carrières en activité, qui sont de véritables aménagements utiles et non des éliminations déguisées.

L'article 21 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article prévoit une sanction pour les dépôts sauvages de déchets du BTP. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 32 supprimant la sanction prévue par l'article, redondante avec le droit en vigueur et mettant à jour les dispositions du code de l'environnement relatives aux dépôts sauvages du BTP.

L'article 21 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article prévoit une obligation de tri à la source pour les déchets de bois. La commission a retenu l'amendement rédactionnel n° 631 du rapporteur.

S'agit-il de tous les bois ou seulement des bois traités ? Les déchets de bois, c'est de l'humus !

C'est l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement : les mots « du verre » sont remplacés par les mots « du verre et du bois ».

Ce n'est pas assez clair !

Nous vérifierons.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article crée un schéma régional biomasse. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 608 du rapporteur qui déplace cet article dans le titre VIII relatif à la transition énergétique dans les territoires.

L'article 22 bis A est supprimé.

La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 525 avec modification qui prévoit que le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du matériau bois.

L'article additionnel après l'article 22 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article prévoit la généralisation de la comptabilité analytique pour le service public de gestion des déchets. La commission a retenu trois amendements rédactionnels n°s 650, 651 et 652 du rapporteur.

L'article 22 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article insère l'obsolescence programmée au sein du délit de tromperie dans le code de la consommation. La commission du développement durable a retenu un amendement n° 657 de suppression, par cohérence avec les amendements proposés à l'article 22 ter A.

L'article 22 bis est supprimé.

Cet article crée une section consacrée à l'obsolescence programmée au sein du code de la consommation. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°s 688 et 659 du rapporteur reprenant la définition de l'Ademe pour l'obsolescence programmée, car le texte issu de l'Assemblée nationale était trop flou : il faut un stratagème de la part du constructeur, et cela doit être sciemment prévu.

L'article 22 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

L'amendement n° 609 du rapporteur déplace les dispositions de cet article à l'article 56 du projet de loi.

L'article 22 ter est supprimé.

L'amendement n° 612 du rapporteur déplace les dispositions de cet article à l'article 56.

L'article 22 quater est supprimé.

L'article est réécrit dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et donc l'amendement n° 645 en propose la suppression. L'article 22 quinquies est supprimé.

A cet article prévoyant la remise d'un rapport sur la réversibilité des décharges, la commission du développement durable a retenu un amendement rédactionnel n° 653 du rapporteur.

L'article 22 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

L'article 22 nonies est adopté sans modification.

L'article 22 decies est adopté sans modification.

Nous passons à l'examen du titre VII, dont le chapitre Ier a été délégué à la commission du développement durable.

A cet article dérogeant au principe d'inconstructibilité dans la bande littorale et les espaces remarquables du littoral, afin de permettre l'atterrage de lignes électriques nécessaires à l'exercice de missions de service public, la commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 566 du rapporteur.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 538 réintroduisant l'obligation d'implantation au sein d'une zone de développement de l'éolien terrestre ZDE ; elle a aussi retenu en les modifiant l'amendement n° 611 instaurant un barème d'indemnisation pour les propriétaires riverains d'une éolienne terrestre, ainsi que les amendements identiques n° 478 et 337 prévoyant la définition par le pouvoir réglementaire de certaines règles d'implantation des éoliennes terrestre.

Les trois articles additionnels après l'article 38 bis A sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

A cet article qui prévoit l'inopposabilité des normes d'urbanisme postérieures à l'autorisation d'une installation classée pour améliorer la sécurité juridique de ces projets, la commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 690.

L'article 38 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

La commission du développement durable a supprimé par l'amendement n° 654 cet article créant une section relative à la performance environnementale de la commande publique dans le code de l'environnement, considérant qu'il est satisfait par la transposition en cours de la directive marchés publics de février 2014.

L'article 38 ter A est supprimé.

A cet article étendant l'expérimentation sur l'autorisation unique environnementale à l'ensemble du territoire national, la commission du développement durable a retenu les amendements rédactionnels n° 655 et 656 et l'amendement n° 440 intégrant le permis de construire dans l'autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau.

L'article 38 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Pour finir sur une anecdote, à l'article 19 relatif à la maroquinerie, nous avons dû nous interroger sur la question de la durée de vie des produits, déclarée obligatoirement si leur valeur représente plus de 30 % du Smic. Tous les diamantaires, joaillers et horlogers sont venus... Nous avons cherché à déterminer la durée de vie d'un diamant, mais sans succès !

Ils sont éternels, comme l'amour que portent ceux qui les offrent à celles qui les reçoivent ! Merci à Louis Nègre pour son remarquable travail.

Nous reprenons maintenant la suite de l'examen du projet de loi. Nous avons achevé ce matin le chaputre II du titre VII et avant d'entamer le chapitre III avec l'article 46, il faut examiner l'article 43 qui avait été réservé.

Nous reprenons l'examen, commencé tout à l'heure, de l'amendement n° 871 à l'article 43, qui donne aux entreprises électro-intensives françaises les mêmes avantages que ceux dont disposent les allemandes. Tel qu'il est rédigé, les entreprises au profil de consommation anticyclique n'étaient pas suffisamment prises en compte. Mon amendement modifié y remédie et satisfait par ailleurs l'amendement n° 345. Quant aux amendements n° 528 et 558, ils visent à remédier au fait que les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) étaient taxées deux fois : ils sont satisfaits par l'amendement n° 869 que nous avons adopté après l'article 42.

L'amendement n° 871 rectifié est adopté.

Les amendements nos 345, 528 et 558 deviennent sans objet.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 876 supprime l'autorisation de prendre par ordonnance des dispositions déjà introduites par la loi de 2014 sur l'agriculture.

L'amendement n° 876 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 877 et 878.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avec cet article important introduit à l'Assemblée nationale, François Brottes a souhaité revenir sur l'équilibre auquel était parvenue la loi d'avril 2013 dont il était l'auteur sur l'effacement de consommation d'électricité. Cet équilibre consistait, notamment, à ce que les opérateurs d'effacement compensent les fournisseurs effacés tout en bénéficiant d'une prime financée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), et donc par les consommateurs. En application de ces nouvelles dispositions, les fournisseurs ne pourront désormais être compensés que pour la part de l'électricité effacée qui ne conduit pas à une économie d'énergie. Même si cette part reste encore difficile à mesurer en pratique, le président Brottes a raison de vouloir traiter différemment ces deux types d'effacement - avec ou sans effet report.

Toutefois, le texte proposé n'est pas totalement satisfaisant et je sais que la Gouvernement y travaille. Je souhaite par conséquent pouvoir vous proposer d'ici à la séance publique une solution satisfaisante qui favorise l'effacement tout en ne lésant pas l'un ou l'autre des acteurs.

Il est en effet préférable d'attendre la séance publique.

La question de l'effacement est importante. J'espère bien avoir des éléments avant le début de la séance ! Je demande le retrait des trois amendements à leurs auteurs, à qui je transmettrai les éléments que je recevrai.

Soit ...Je retire l'amendement n 237 rectifié bis.

Idem pour l'amendement n° 547. Quid de l'effacement diffus ? Les entreprises concernées demandent aussi une indemnisation.

Elles seront traitées de la même manière, alors que leur cas est différent.

L'amendement n° 237 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 309 n'est pas adopté.

L'amendement n° 547 est retiré.

L'article 46 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° 372 rectifié remet la discussion sur les ressources accordées à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à la prochaine loi de finances.

Il supprime la possibilité offerte à la CRE de faire contrôler, aux frais des entreprises, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions. Je vous propose, avec l'amendement n° 879, d'encadrer plutôt ces dispositions en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles intervient cette prise en charge afin notamment de la proportionner à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise contrôlée. Les deux solutions étant incompatibles, je demande le retrait.

Mais que dira précisément le décret ?

Après la disparition au bout de trois ans d'existence de la commission de contrôle de l'application des lois, nous sommes convenus que le rapporteur d'un texte s'attacherait à contrôler son application. Non pas écrire les décrets, mais vérifier qu'ils sont pris en temps utile et qu'ils sont conformes à l'esprit de la loi. Les rapporteurs ici présents auront à coeur de le faire pour cette loi.

Nous allons retirer l'amendement mais attention à cette dérive : faire payer aux entreprises contrôlées des missions autrefois financées sur le budget de l'État. Je ne suis pas rassuré par le fait de laisser le soin de régler la question à un décret.

Ce cas de figure existe ailleurs : les agences de notation sont bien payées par les entreprises qu'elles notent. Le décret devra se conformer au souhait exprimé par le législateur d'encadrer cette prise en charge.

Les contrôles de la CRE ont pour contrepartie des avantages pour les entreprises ?

Pas forcément !

Dans le texte tel qu'il est rédigé, la CRE peut faire payer sans limite. Je propose qu'un décret fixe des limites qui prennent en compte la taille de l'entreprise. Voici ce que dit l'étude d'impact : « Il est donc essentiel que, dans certains cas, compte tenu du volume des informations recueillies, la CRE puisse disposer de tous les moyens de contrôle pertinents, notamment en ayant recours, aux frais des opérateurs, à des organismes tiers indépendants de ces derniers. »

L'amendement n° 372 rect. est retiré et l'amendement n° 879 est adopté.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques n° 880, 232 rectifié bis et 302 clarifient les dispositions applicables aux marchés publics de fourniture d'électricité et de gaz en précisant que les contrats passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables alors qu'une récente réponse ministérielle avait fait naître une incertitude sur le sujet. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, les collectivités et leurs groupements doivent passer des appels d'offre pour le gaz naturel et devront le faire pour l'électricité à partir du 1er janvier 2016. Certains avaient choisi un prix fixe pour plusieurs années, sans que le contrôle de légalité ne trouve rien à redire le plus souvent ; mais le préfet a parfois considéré qu'ils n'en avaient pas le droit. Je veux donc donner la plus grande souplesse aux acheteurs publics, et notamment aux collectivités territoriales, qui doivent pouvoir établir leurs contrats à prix fermes pour un an ou à prix révisables sur deux ou trois ans.

Les amendements identiques n° 880, 232 rectifié bis et 302 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n° 47 et 90 autorisent les personnels des fonctions support des entreprises locales de distribution (ELD) devant filialiser leurs activités de distribution et de commercialisation pour se conformer au droit européen à conserver le bénéfice du statut des industries électriques et gazières (IEG).

Les amendements identiques n° 47 et 90 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n° 882, 93 et 267 excluent les émissions de méthane entérique produites naturellement par l'élevage de ruminants du champ d'application de la future stratégie bas-carbone (SBC), en cohérence avec l'exclusion de ces mêmes émissions telle qu'elle a été retenue à l'article 17 dans le cadre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Le méthane entérique est produit naturellement par la digestion de l'herbe et des fourrages par les ruminants. Or, les éleveurs ne disposent d'aucun levier d'action permettant de réduire les émissions de leur troupeau, sauf à réduire massivement les cheptels ou à supprimer l'herbe de la ration alimentaire du bétail.

Et faire mourir tout le monde de faim !

Les amendements identiques n° 882, 93 et 267 sont adoptés.

L'amendement n° 222 devient sans objet.

Les amendements identiques n° 883 et 509 prévoient que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre sera décliné non seulement par grands secteurs d'activité mais aussi par catégories de gaz à effet de serre, dès lors que leur impact sur le réchauffement climatique, leur part respective dans les émissions des différents secteurs et leur potentiel de réduction sont variables et appellent par conséquent des réponses adaptées.

Les amendements identiques n° 883 et 509 sont adoptés.

L'amendement n° 884 prend en compte l'effet cumulatif des émissions de gaz à effet de serre sur le changement climatique. L'impact des gaz à effet de serre sur le dérèglement climatique varie en effet en fonction de leur durée de séjour avant décomposition des molécules dans la haute atmosphère : plus une réduction intervient tôt, plus elle est efficace, ce qui justifie que le plafond d'émissions soit établi non par simple addition de niveaux annuels à atteindre, mais qu'il tienne compte de l'effet cumulatif des émissions, variable selon le type de gaz, sur la période considérée.

L'amendement n° 884 est adopté.

L'amendement n° 885 satisfera les amendements identiques n° 87 rectifié, 151, 224 et 357, qui lui sont analogues. Il dispose que la répartition du budget carbone tient compte de la spécificité du secteur agricole reconnue tant au plan européen qu'à l'issue du débat national sur la transition énergétique. Dans le cadre de l'adoption du paquet climat-énergie lors du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, les chefs d'État et de Gouvernement ont établi qu'« il convient de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l'agriculture et de l'utilisation des terres, dont le potentiel d'atténuation est plus faible, ainsi que la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de l'UE en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique. » En France, le document de synthèse du débat national sur la transition énergétique a souligné l'impossibilité « pour certains autres secteurs, comme l'agriculture, d'atteindre cet objectif ». En outre, la contribution du secteur agricole à l'atténuation des gaz à effet de serre - en tant que puits de carbone - doit également être prise en compte dans la répartition par secteurs des plafonds d'émissions.

Pourquoi se limiter à la seule agriculture ? Il y a d'autres secteurs contributeurs...

Le Gouvernement n'est pas hostile à cet amendement répondant à une demande des agriculteurs. Il est prévu que le Gouvernement prenne en compte tous les autres secteurs.

L'amendement n° 885 est adopté.

Les amendements identiques n° 87 rectifié, 151, 224 et 357 deviennent sans objet.

Les amendements rédactionnels n° 886, 887 et 888 sont adoptés.

Les critères de définition des niveaux de soutien financier des projets publics devraient intégrer l'impact des projets sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre. En pratique et pour chaque financeur public, l'aide totale au financement comprendrait une composante aide financière hors SBC et une composante SBC, cette dernière constituant en quelque sorte un « bonus investissement climat » (BIC) qui serait pris en compte dans l'affectation aux projets publics de tous type de fonds, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'État, les fonds européens de type LEADER, les fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux. C'est ce que propose l'amendement n° 562, avec des critères définis par décret. Il va dans le même sens que l'article 38 ter A que nous avons examiné ce matin, disposant que la commande publique doit tenir compte des critères environnementaux.

Tout en partageant l'objectif poursuivi, je souhaiterais prendre le temps d'analyser les conséquences et la faisabilité technique de cet amendement avant de me prononcer définitivement sur le sujet. Malgré deux ou trois relances, je n'ai pas eu de réponse du Gouvernement à ce sujet. Je suis donc embarrassé. Je propose que vous le retiriez et le redéposiez pour la séance publique. Je ne veux pas donner d'avis défavorable.

Je partage les deux points de vue. Bien des aides les prennent déjà en compte, comme pour la DETR, selon le préfet et les élus de la commission, ou les aides départementales et régionales, en tout cas dans le territoire que je connais. C'est possible en droit européen, si les critères sont objectifs tels que la haute qualité environnementale (HQE) et la haute performance énergétique (HPE). L'idée est très intéressante et devra être travaillée avec le Gouvernement.

La question mérite un débat.

L'amendement n° 562 est retiré.

Les amendements rédactionnels n° 890, 889, 891 et 892 sont adoptés.

L'amendement n° 494 satisfera notre assemblée. La rédaction actuelle du projet de loi confère la possibilité au Gouvernement de réviser ces documents de manière unilatérale, et sans aucune consultation. La SBC et les budgets carbone constituent pourtant une politique publique essentielle pour l'avenir de la France ; il semble logique que la représentation nationale comme les instances consultatives existantes soient associées ou du moins avisées des modifications apportées par le Gouvernement.

Votre amendement prévoit une consultation du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et une information des commissions parlementaires compétentes. Dans la mesure où la révision simplifiée par le Gouvernement ne pourra pas modifier l'économie générale et qu'elle consistera simplement en d'éventuels ajustements techniques, je ne suis pas sûr que cette procédure soit nécessaire. J'en demande le retrait.

Mais comme vous n'êtes pas sûr du contraire, je maintiens mon amendement. Dans cette rédaction, le Gouvernement décidera tout seul ; il faudrait au contraire donner des signes en sens inverse, d'autant plus que ces politiques intéressent largement notre assemblée.

Les présidents des deux commissions permanentes concernées peuvent demander à n'importe quel moment des informations.

Le CNTE, dont je suis membre, est une structure beaucoup trop lourde pour être réunie pour ces révisions. Comme cela entre dans les missions de nos commissions, l'amendement pourrait être retiré.

Si nous l'adoptons, le Gouvernement proposera sa suppression et se tournera vers le président en lui disant qu'il peut à tout moment demander ces informations.

Évitons au Gouvernement la peine de contrer un amendement du groupe écologiste !

Nous pourrions modifier votre amendement en insérant seulement « et après information des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement ». Mais nous n'avons pas vraiment besoin de le dire.

Cela va mieux en le disant ! J'accepte votre proposition.

L'amendement n° 494 ainsi modifié est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 893.

Je propose d'examiner l'amendement n° 510 en même temps que l'amendement n° 45, qui propose un article additionnel après l'article 48.

L'amendement de coordination n° 894 est adopté.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 895 regroupe plusieurs dispositifs d'information du Parlement, introduits par le présent projet de loi ou antérieur à celui-ci, au sein d'un rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances de l'année, garantissant la cohérence d'ensemble et renforcer la lisibilité : contenu du rapport annuel sur le financement de la transition énergétique introduit à l'Assemblée nationale et informations visées à l'article 50 relatives à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), ces informations recouvrant pour partie celles déjà demandées en application de l'article 106 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

L'amendement n° 895 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n° 896 et 549 prévoient que l'État définit et met en oeuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse au regard de l'importance de cette ressource dans la réussite de la transition énergétique, ce qui donne satisfaction à des amendements aux articles précédents.

Les amendements identiques n° 896 rectifié et 549 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n° 45 et 510 précisent que les méthodologies d'évaluation des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes dites d'allocation et les méthodes dites d'évaluation.

Une telle distinction, à l'intérêt technique et scientifique indéniable, n'est pas nécessaire dans la loi, et relève plutôt du domaine réglementaire. Les méthodes dites d'évaluation, qui prennent en compte la dynamique des changements de consommation, doivent du reste sans doute encore être affinées pour améliorer leur fiabilité. Demande de retrait.

Je maintiens mon amendement. Nous en parlerons en séance publique.

L'amendement n° 45 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 510.

Pourquoi supprimer la fixation par décret de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ? La portée de l'amendement n° 162 ne m'apparaît pas clairement, sauf à prévoir que la PPE soit intégrée dans un projet de loi et soumise à l'examen du Parlement. Même si cette PPE a pour objectif de structurer la politique énergétique, l'équilibre actuel me semble satisfaisant, le projet de loi fixant les grandes orientations que la PPE décline.

En outre, préciser que la PPE garantit la réalisation des objectifs de la politique énergétique est à la fois peu réaliste compte tenu des incertitudes pesant sur toute forme de programmation et peu opérationnel sur le plan juridique dès lors que rien ne viendrait sanctionner le non-respect des objectifs fixés. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 162 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 898 est adopté.

L'amendement n° 899 précise que le volet de la PPE relatif à la sécurité d'approvisionnement comporte un plan national d'approvisionnement en gaz naturel.

L'amendement n° 899 est adopté.

L'amendement n° 900 rend obligatoire, au sein du volet de la PPE consacré à l'amélioration de l'efficacité énergétique, la priorisation par type d'énergie fossile des actions de baisse de la consommation en fonction de leur niveau respectif d'émission de gaz à effet de serre.

L'amendement n° 900 est adopté.

L'amendement n° 163 prévoit que le volet de la PPE relatif au développement des énergies renouvelables traite aussi du soutien à ces installations. Cette précision inutile risque de créer une confusion entre l'objectif - le développement des énergies renouvelables - et le moyen d'y parvenir à travers un soutien financier aux installations. Je demande le retrait.

L'amendement n° 163 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 901 est adopté.

Avec l'amendement n° 373 rectifié, je souhaite qu'on prenne en compte la compétitivité des entreprises françaises. Celle-ci est remise en cause depuis que l'Allemagne a diminué le coût de l'énergie pour ses industries, désormais inférieur de 20 % au nôtre. En outre, cet écart risque de s'accentuer dans le futur.

Même s'il est déjà prévu que l'étude d'impact de la PPE traite de la question, faire figurer dans la PPE un volet spécifiquement consacré à la compétitivité-prix de l'énergie est utile. L'avis est donc favorable.

L'amendement n° 373 rectifié est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 902 est adopté.

Une déclinaison annuelle des objectifs est trop limitative et contraire à l'essence même d'une programmation pluriannuelle. En outre, l'amendement n° 164 contraindrait la PPE nationale à respecter les planifications régionales. Or, si les planifications à l'échelle régionale ont évidemment leur intérêt, la PPE nationale ne saurait être l'addition de planifications régionales, au risque de juxtaposer des objectifs régionaux sans cohérence globale. Enfin, les schémas régionaux visent parfois des objectifs très ambitieux à des horizons plus lointains que la programmation sur cinq ans et leur addition pourrait conduire, si elle était contraignante pour la PPE nationale, à une explosion du coût des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Avis défavorable.

L'amendement n° 164 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 903 est adopté.

Identique aux amendements n°s 238 rectifié bis et 310, mon amendement n° 904 prévoit que le comité du système de la distribution publique d'électricité créé à l'initiative de l'Assemblée nationale est consulté sur le volet de la PPE consacré au développement équilibré des réseaux, qui doit notamment identifier les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur pour en optimiser le fonctionnement et les coûts.

Les amendements identiques n°s 904, 238 rectifié bis et 310 sont adoptés.

La PPE est assez importante pour que le Parlement se prononce par un vote, d'où mon amendement n° 279.

Le Parlement fixe déjà le contenu, les objectifs et les modalités d'élaboration de la PPE. En outre, bien que sa mise en oeuvre relève du pouvoir réglementaire, elle est encadrée par une consultation auprès du Conseil national de la transition écologique et l'avis du comité d'experts créé à l'article 49 bis. Il ne serait pas judicieux de prévoir un vote du Parlement. L'avis est donc défavorable.

Cette disposition serait très difficile à appliquer.

N'est-ce pas un enjeu stratégique ? Au-delà des décisions d'experts, le pilotage politique de la PPE est indispensable.

Le décret doit être conforme à ce qui est écrit dans la loi. Nous l'avons d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises dans ce texte en encadrant strictement les futurs décrets. Certes, des textes règlementaires sont parfois publiés bien tard et ne respectent pas toujours la volonté du législateur, mais il n'est pas possible de faire voter le Parlement sur un décret.

L'amendement n° 279 est retiré.

Les amendements rédactionnels n°s 905 et 906 sont adoptés.

Les amendements identiques n°s 907, 46 et 55 prévoient que les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel contribuent à l'exercice du bilan prévisionnel réalisé par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) en établissant une prévision pluriannuelle, d'une part, de la consommation de gaz naturel, dont ils mesurent l'évolution en fonction des volumes de gaz livrés et dont ils auront, avec la généralisation programmée des compteurs communicants et, d'autre part, de la connaissance de la production renouvelable, qu'ils ont à connaître au travers de l'injection de biométhane sur les réseaux de distribution.

A quoi correspondent les gestionnaires en aval évoqués dans l'amendement ?

Une commune non desservie en gaz initialement peut disposer d'un nouveau réseau de distribution gaz (réseau aval) alimenté à partir du réseau de transport ou à partir du réseau de distribution d'une commune adjacente (réseau amont).

Les amendements identiques n°s 907, 46 et 55 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 908 est adopté.

L'amendement n° 909 complète le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération par un volet consacré au développement de la cogénération à haut rendement dont le potentiel d'économie d'énergie primaire est reconnu par la directive de 2012 sur l'efficacité énergétique.

L'utilisation de la cogénération stabilise le réseau en pointe et, en base, optimise de l'énergie primaire, avec un rendement de 80 % contre 40 % pour des installations de production d'électricité classique.

J'appuie très fortement cet amendement.

L'amendement n° 909 est adopté.

Avec l'amendement n° 910, l'établissement en charge de la rédaction du bilan prévisionnel pluriannuel récupérera les informations nécessaires auprès des opérateurs tout en assurant leur confidentialité.

L'amendement n° 910 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 911 est adopté.

L'amendement de coordination n° 897 est adopté.

L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 912 revient sur la composition du comité d'experts pour la transition énergétique prévoyant la prise en compte du seul critère de compétence et en supprimant l'incompatibilité entre les fonctions de membres et la détention d'un mandat électif. Les incompatibilités prévues pourraient aboutir à se priver de personnes disposant d'une connaissance fine et utile des enjeux énergétiques. Revenons-en aux dispositions générales applicables en matière de conflits d'intérêts en prévoyant que les membres envisagés devront adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avant leur entrée en fonction, une déclaration d'intérêt.

La législation actuelle sur les conflits d'intérêts n'est pas forcément d'une grande efficacité. Qui peut le plus peut le moins : pourquoi ne pas conserver l'article en l'état ?

Cet article empêche la nomination de personnes compétentes.

Pourquoi les fonctions de ces membres seraient-elles incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen ? Il y a quand même des gens compétents parmi les élus !

L'amendement n° 912 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 913 est adopté.

L'article 49 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 706 propose une réforme de fond de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) afin de placer cette imposition sous le contrôle du Parlement. La mise en place du comité de gestion ne saurait suffire du fait de l'importance que cette contribution a pris au fil du temps. Le produit de la CSPE est supérieur à 6 milliards, soit davantage que celui de l'ISF.

La réforme poursuit deux axes : un resserrement du champ des dépenses financées et la fixation du niveau de la contribution par la loi.

Nous proposons de limiter aux seuls surcoûts résultant des achats d'électricité d'origine renouvelables les charges compensées par la CSPE. Celle-ci est un fourre-tout, un para-budget de l'énergie sous le regard d'une CRE dépourvue de pouvoir budgétaire. Il convient d'autant plus d'assainir la situation en plaçant cette contribution sous le contrôle du Parlement que ces financements multiples peuvent en outre contrevenir au droit communautaire : il importe de nous mettre à l'abri d'une mésaventure juridique.

Meilleur contrôle, respect des principes budgétaires, conformité avec le droit communautaire : tout plaide pour limiter le champ de la CSPE au financement des surcoûts dus aux énergies renouvelables. En revanche, cet amendement maintient le principe de la compensation intégrale des autres charges actuellement financées par cette contribution : le plus logique serait de les intégrer dans le budget général. Néanmoins, il appartient au Gouvernement de définir les modalités de cette compensation.

L'autre volet de l'amendement concerne le vote de la CSPE par le Parlement. Il propose de fixer directement dans le code de l'énergie le niveau de la contribution. Pour 2016, le niveau proposé de 22,50 euros par mégawattheure est celui que fixerait la CRE, si le système actuel devait perdurer. En outre, le vote du Parlement n'aura de sens que si la représentation nationale contrôle en parallèle le niveau des charges que doit financer la contribution : aussi souhaitons-nous fixer dans la loi et par filières le montant limite des achats annuels d'électricité dont les surcoûts seront compensés. Un tel système est plus gérable qu'un plafonnement des seuls surcoûts en ce qu'il donne une totale visibilité aux acteurs. Bien entendu, ces montants devront être débattus lors de l'examen de la loi de finances. Le Parlement respectera les engagements passés par l'État, mais il disposera aussi d'un pouvoir d'arbitrage sur les engagements à venir, et partant sur le niveau de la CSPE.

J'approuve totalement la philosophie de cette proposition. Cet amendement ne résout pas tous les problèmes de la CSPE, mais nous sommes bien conscients que certaines dépenses de la CSPE sont du ressort du budget de l'État. Ainsi en est-il du Médiateur de l'énergie, des opérateurs d'effacement, de la prime à la cogénération des tarifs sociaux et de la péréquation tarifaire. Il faut également que le Parlement débatte de la CSPE chaque année.

Adoptons cet amendement. Nous verrons la réponse du Gouvernement et celle de l'Assemblée nationale. Nous savons tous que la CSPE explose et que Bruxelles risque de nous sanctionner, avec effet rétroactif. Nous sommes sous une épée de Damoclès : voilà pourquoi le Gouvernement travaille sur une réforme de la CSPE.

Cette proposition est très intéressante. L'équivalent de la CSPE en Allemagne aboutit à ce que le coût du mégawatt soit alourdi de près de 60 euros, contre 22 euros en France.

Le sujet mérite un débat approfondi. Pour 2014, les charges de la CSPE sont évaluées à 6,2 milliards, sans compter les 2,2 milliards consacrés à la régularisation de l'année 2012, soit un total de 8,4 milliards. Les énergies renouvelables représenteraient environ 55 % des charges, contre 33 % pour la péréquation. Le reste concernerait la cogénération, les zones interconnectées et les tarifs sociaux. Il faut rapidement explorer des pistes de réforme sécurisant le dispositif.

Le projet de loi renforce la gouvernance de la CSPE afin de mieux maîtriser les charges. Il est urgent de revisiter la CSPE dont l'utilité pour les énergies renouvelables et la péréquation financière n'est plus à démontrer. Il faudra bien en arriver à élargir son assiette à toutes les énergies. Il est heureux que l'article 50 prévoie que le gouvernement présentera au Parlement en annexe à la loi de finances un rapport sur les charges couvertes par la CSPE.

Cela dit, nous découvrons cet amendement et nous aurions souhaité disposer de plus de temps pour l'examiner. Dans ces conditions, nous allons voter contre.

Cet amendement a été déposé il y a huit jours.

Je ne prendrai pas part au vote, car je ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour prendre position.

Je souscris à certains des objectifs de l'amendement, mais qu'adviendrait-il des tarifs sociaux s'il était adopté ?

Les tarifs sociaux seraient bien évidement maintenus. En commission des finances, vos collègues socialistes, qui rejoignaient notre préoccupation, se sont abstenus.

Cet amendement bienvenu répond aux craintes que j'exprimais hier sur l'évolution de la CSPE. Il donnera au Parlement un véritable pouvoir de contrôle.

Avez-vous interrogé le Gouvernement sur votre amendement ?

Pas à ce stade.

Ç'aurait été intéressant.

L'amendement n° 706 est adopté.

Les amendements rédactionnels n°s 916 et 917 sont adoptés.

L'amendement n° 918 étend les missions du comité de gestion aux propositions de réforme de la CSPE afin d'assurer la soutenabilité financière de cette contribution pour le consommateur final et d'améliorer son information.

L'amendement n° 918 est adopté.

L'amendement n° 476 précise la composition du comité de gestion, afin de ne pas laisser les nominations à l'appréciation du pouvoir règlementaire. Nous nous sommes inspirés de la gouvernance du Conseil national du débat sur la transition énergétique, dont l'expérience a montré la pertinence.

Je suis d'un avis contraire : la composition de ce comité relève du domaine règlementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 476 n'est pas adopté.

Les amendements de coordination n°s 919 et 914 sont adoptés.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 922 revient à la rédaction initiale du projet de loi en supprimant des mentions inutiles introduites à l'Assemblée nationale par voie d'amendement gouvernemental, pour préciser à quelles fins l'autorité administrative peut déléguer à des tiers le recueil des informations nécessaires au pilotage de la politique énergétique.

L'amendement n° 922 est adopté.

L'amendement n° 923 revient à la rédaction initiale du projet de loi, qui limitait la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer à des tiers ses missions en matière d'informations au recueil de celles qui sont nécessaires à la conduite de la politique énergétique, l'exploitation des données étant toujours effectuée par ses agents. Cependant, à l'occasion de l'adoption du même amendement gouvernemental, cette délégation a été étendue à la diffusion de ces informations. L'autorité administrative ne doit pas se dessaisir ainsi de sa mission d'analyse des données.

L'amendement n° 923 est adopté.

L'amendement n° 924 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° 924 est adopté.

Les amendements rédactionnels n°s 925 et 926 sont adoptés.

Les amendements n°s 927, 235 rectifié bis et 305 étendent les exceptions aux peines et amendes encourues par les gestionnaires de réseaux en cas de révélation d'informations commercialement sensibles à une personne étrangère à leurs services aux informations relatives aux données annuelles de consommation et de production d'électricité transmises aux collectivités en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution. À défaut, ou les distributeurs devraient masquer ces informations aux collectivités, ou les autorités concédantes devraient assermenter des agents puisque la rédaction actuelle de l'article L. 111-81 ne vise que les agents habilités et assermentés qui procèdent à un contrôle.

Les amendements identiques n°s 927, 235 rectifié bis et 305 sont adoptés.

Les amendements n°s 928, 234 rectifié bis et 304 traitent du même sujet, mais ils concernent le gaz.

Les amendements identiques n°s 928, 234 rectifié bis et 304 sont adoptés.

L'amendement n° 920 prévoit que la mise à disposition des personnes publiques des données utiles à l'accomplissement de leurs missions par les gestionnaires de réseaux intervient au plus tard dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Les collectivités territoriales en charge des politiques de transition énergétique ont en effet besoin d'obtenir ces données dans les meilleurs délais, notamment pour élaborer et mette en oeuvre les plans climat-air-énergie territoriaux. La loi Grenelle, qui prévoyait également la publication d'un décret sur ce sujet, n'a jamais été suivie d'effet...

L'amendement n° 920 est adopté.

Les amendements identiques n°s 921, 233 rectifié bis et 303 sont de cohérence rédactionnelle.

Les amendements identiques n°s 921, 233 rectifié bis et 303 sont adoptés.

Les amendements identiques n°s 929, 240 rectifié bis et 312 étendent les exceptions aux peines et amendes encourues par les gestionnaires de réseaux en cas de révélation d'informations commercialement sensibles à une personne étrangère à leurs services aux données personnelles de consommation fournies à des tiers expressément mandatés par les utilisateurs de réseaux. Ces dispositions visent les groupements de commande publique portés par les syndicats d'énergie ou des associations de consommateurs qui jouent le rôle de tiers mandatés par les consommateurs finals membres de ces groupements.

Les amendements identiques n°s 929, 240 rectifié bis et 312 sont adoptés.

L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 554 complète les objectifs assignés à la recherche en matière d'énergie.

L'avis est favorable, mais je vous demande d'ajouter une virgule avant « de la diminution des émissions polluantes ».

J'accepte cette rectification.

L'amendement n° 554 rectifié est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 786 est adopté.

L'amendement n° 787 améliore la coordination de la stratégie nationale de recherche et d'innovation en matière d'énergie avec les stratégies régionales.

L'amendement n° 787 est adopté.

L'amendement n° 788 associe les régions à la définition de la stratégie nationale de recherche et d'innovation en matière d'énergie.

L'amendement n° 788 est adopté.

L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'obligation faite aux collectivités d'élaborer une politique locale de l'énergie et du climat cohérente avec les objectifs de cette loi doit s'accompagner de la mise à disposition des informations et données nécessaires. Celles concernant les réseaux publics de distribution de l'énergie dont elles sont propriétaires et qui sont gérés sous le régime de la concession revêtent une importance cruciale comme le mentionne la proposition 11 du groupe de travail n° 5 du Conseil national du débat sur la transition énergétique (CNDTE) consacré à la gouvernance de la transition énergétique.

L'amendement n° 477 précise la nature, la temporalité et le niveau de détail des données nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'outil de planification locale, tout en respectant les obligations de confidentialité liées à l'ouverture des marchés.

Ce sujet est déjà traité à l'article 51. L'Eure a été le premier département à réunir la conférence départementale prévue dans la loi « Nome ». Le document qui a été réalisé par le Gestionnaire du réseau de distribution (GRD) et les syndicats qui représentent les collectivités est d'une grande qualité et je vais vous le remettre. Sur les 96 départements, une moitié produit déjà de bons documents - les autres doivent rattraper leur retard.

Je vais attendre le document que je remettrai à Ronan Dantec. Quelle science juridique, monsieur le Rapporteur, jusque dans le maniement de la virgule ! On est allé tellement loin qu'on est obligé de construire des « usines à gaz ». Mes amis africains du Niger ou du Burkina en auraient le vertige.

L'amendement n° 477 est retiré.

L'article 54 est adopté sans modification.

Les amendements n°s 487 et 488 ont-ils été soufflés par le médiateur national de l'énergie ? Il ne cesse de dire qu'il n'a pas les moyens de remplir ses missions actuelles. Lui confier de nouvelles mission, impliquerait des recrutements supplémentaires. Je souhaite le retrait de ces amendements.

Le médiateur a été créé à mon initiative par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. À l'époque, j'avais convaincu mes collègues qu'il fallait créer un médiateur national de l'énergie qui serait l'interlocuteur des consommateurs. Ces amendements vont trop loin et empiètent sur les champs de compétence de la CRE. Le médiateur doit se consacrer à sa mission essentielle. Enfin, je rappelle que le budget du médiateur vient de la CSPE.

Nous devrons avoir un débat là-dessus. Le médiateur est au service des 60 millions de consommateurs français. Sa mission est difficile et les litiges se multiplient, non avec ERDF mais avec les fournisseurs et les installateurs de panneaux photovoltaïques.

Les amendements n°s 487 et 488 sont retirés.

Notre collègue Louis Nègre semble avoir commis une erreur dans la rédaction de l'amendement n° 691 : la section 5 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement ne concerne pas spécifiquement l'ASN. Avis défavorable.

L'amendement n° 691 n'est pas adopté.

Le mot « sécurité » est plus approprié que celui de « sûreté », d'où l'amendement n° 551.

Cette substitution limiterait le champ de compétence de l'IRSN.

L'amendement n° 551 est retiré.

L'amendement de précision n° 692 est adopté, ainsi que l'amendement de codification n° 693.

L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 489 modifie un article du code monétaire et financier afin d'inciter à la réorientation des investissements au service de la transition énergétique. Alors que tous les gouvernements se sont engagés à lutter contre le changement climatique, les investisseurs institutionnels continuent à financer comme hier l'économie carbonée. Il est nécessaire de développer des outils propres à les inciter à accompagner activement la stratégie nationale de réduction des émissions. L'adoption de cet amendement créerait un dispositif pionnier en Europe. La France serait ainsi le premier pays à répondre positivement aux appels et aux engagements émanant d'importants investisseurs institutionnels, dont plusieurs français, à l'occasion du sommet mondial sur le climat qui s'est tenu à New York le 23 septembre dernier.

Cet amendement est très ambitieux, sans doute trop : il crée des dispositions lourdes, qui nécessiteraient une concertation préalable avec les milieux financiers. Il introduit une sorte de seuil d' « investissements verts », de nature non définie, à atteindre. Rejeté par l'Assemblée nationale, il nous revient par les mêmes auteurs. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles invoquées par le Gouvernement à l'Assemblée.

Le moment est venu d'assumer des annonces fortes. Vous verrez que nous ne tarderons pas à nous orienter dans cette direction !

Elle est certes intéressante...

L'amendement n° 489 n'est pas adopté.

La transition énergétique ne doit pas être le prétexte d'une artificialisation accrue de nos sols. L'amendement n° 252 vise à prévenir un étalement des productions d'énergie qui se ferait au détriment des terres agricoles.

Cet amendement, ainsi que les n°s 88 et 152 qui lui sont identiques, sont satisfaits par le droit existant. Si l'article 55 recentre la liste des critères sur lesquels se fonde l'autorité administrative pour accorder une autorisation d'exploiter sur des critères exclusivement énergétiques et climatiques, c'est uniquement dans un souci de rationalisation des procédures. Le respect de la législation sociale et environnementale s'impose déjà aux installations en vertu d'autres procédures telles que l'obtention du permis de construire ou le régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement.

La situation n'est pas si claire, je présenterai cet amendement en séance.

L'amendement n° 252 est retiré.

Les amendements identiques n°s 88 et 152 ne sont pas adoptés.

En supprimant la référence à l'article relatif à la seule PPE de métropole continentale, l'amendement n° 932 précise que l'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la PPE du territoire sur lequel l'installation est implantée soit, selon les cas, la PPE de métropole continentale ou la PPE spécifique à chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain continental.

L'amendement n° 932 est adopté.

L'amendement n° 165 garantit la conformité de l'autorisation d'exploiter à la PPE et précise qu'elle doit aussi être conforme aux objectifs de développement des énergies renouvelables. Conservons de la souplesse en nous en tenant à la rédaction actuelle qui prévoit une compatibilité avec la PPE ; quant à l'objectif relatif aux énergies renouvelables, il est inclus dans la PPE. Avis défavorable.

L'amendement n° 165 n'est pas adopté.

L'amendement n° 374 rectifié supprime l'alinéa 16, qui prévoit que lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter peut restreindre le nombre maximum d'heures de fonctionnement par an afin de respecter les valeurs limites d'émissions. De nombreux industriels disposent de chaudières assurant une production modeste d'électricité, généralement autoconsommée. Ils sont déjà assujettis au marché d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre et à la directive sur les émissions industrielles.

Je ne suis pas favorable à cette suppression : l'alinéa, qui concerne uniquement les nouvelles installations, a pour but de limiter la durée de fonctionnement des centrales thermiques les plus polluantes, c'est-à-dire les centrales au charbon. Le gouvernement assurera ainsi le maintien d'une capacité thermique disponible à la pointe tout en pilotant le niveau des émissions de gaz à effet de serre. Je vous demande de retirer cet amendement.

L'amendement n° 374 rectifié est retiré.

L'amendement n° 933 est totalement lié à l'amendement de réécriture de la réduction de la part du nucléaire dans notre mix électrique. Le projet de loi considère que la capacité de production du nucléaire français est de 63,2 gigawatts, soit la somme des capacités des 58 réacteurs existants ; il convient cependant d'y ajouter celle de l'EPR qui, au début de 2017, portera le total à 64,85 gigawatts. L'outil nucléaire donne un vrai avantage à la France, préservons-le tant que les centrales sont autorisées à fonctionner. Il serait d'ailleurs souhaitable que le débat sur l'article 55 ait lieu en même temps que celui sur l'alinéa 28 de l'article 1er : leurs objets sont indissociables.

L'amendement n° 933 est adopté.

L'amendement de coordination n° 934 est adopté, ainsi que l'amendement n° 935.

L'amendement n° 513 prévoit qu'en cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant et son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s'oppose immédiatement à cette décision.

J'y suis tout à fait défavorable. La possibilité donnée au commissaire du Gouvernement de s'opposer à toute décision d'investissement constitue déjà une dérogation importante au droit commun qui s'imposera à l'exploitant. Il n'y a pas lieu de rendre l'exercice de ce droit d'opposition obligatoire. Qui plus est, l'Etat représente déjà plus de 80 % du capital d'EDF. Vouloir lui conférer en plus un droit de veto obligatoire est excessif.

L'amendement n° 513 est retiré.

L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

À l'article 56, instaurant un plan climat énergie territorial, la commission du développement durable a retenu douze amendements, dont des amendements rédactionnels du rapporteur, un amendement de ce dernier sur l'ajout des agences de l'urbanisme, un amendement de Mme Lamure sur la concertation pour le déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, un amendement de M. Dantec sur le volet éclairage et un amendement de clarification de Mme Lamure.

L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Après l'article 56 bis A, la commission du développement durable a retenu les amendements n° 384 rectifié de M. Bizet et n° 493 de M. Dantec, identiques, qui ont pour effet d'inscrire dans la loi les agences locales de l'énergie et du climat.

L'article additionnel après l'article 56 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

La commission du développement durable a retenu ici deux amendements de suppression.

L'article 56 bis est supprimé.

Après l'article 57, la commission du développement durable a retenu deux amendements rédactionnels et deux amendements identiques créant une structure de coopération interterritoriale dans le domaine énergétique, constituée sous la forme d'un syndicat mixte ouvert, et intitulée pôle territorial énergétique.

L'article additionnel après l'article 57 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

L'amendement n° 789 prévoit la nécessaire compatibilité des expérimentations de services de flexibilité locaux avec les mécanismes nationaux définis par le code de l'énergie, ainsi que l'association du gestionnaire du réseau public de transport à ces expérimentations.

L'amendement n° 789 est adopté.

C'est déjà une possibilité importante d'expérimentation que l'article 58 introduit dans la loi. Les échanges avec des circuits d'autres types, gaziers notamment, pourraient éventuellement intervenir dans un second temps, mais il ne nous semble pas nécessaire d'alourdir dès à présent le dispositif par cette possibilité, comme le voudrait l'amendement n° 219. L'élargissement de l'expérimentation au réseau de gaz nécessiterait en effet d'associer tous les acteurs du gaz, ce qui pourrait complexifier la mise au point d'une convention commune.

Nous avons en outre déjà progressé dans le texte en matière d'hydrogène décarboné, à l'article 30 quater, en adoptant notamment un amendement du même auteur. La PPE prévoit enfin un volet relatif au développement des réseaux et du stockage des énergies, qui identifie notamment les interactions entre les réseaux d'électricité et de gaz afin d'en optimiser le fonctionnement et les coûts.

L'amendement n° 219 n'est pas adopté.

L'amendement n° 542 porte sur les systèmes de flexibilité locale, qui sont physiquement soustraits au réseau national, mais qui peuvent avoir, en situation technique dégradée, à se connecter en urgence au réseau de distribution. Si leur développement, expérimental dans un premier temps, doit être facilité, les conventions qui les régissent doivent intégrer les principes de gestion du réseau national, ce qui implique leur contribution au financement de la CSPE et du TURPE.

Nous débattons déjà du financement de la CSPE, ne compliquons pas les choses. L'expérimentation ne modifiant pas les contrats de fourniture des consommateurs qui y participent, elle n'affecte pas le mode de facturation de la CSPE et du TURPE et ne remet pas en cause le principe de péréquation nationale des tarifs.

Le texte ne donne pas de garantie à cet égard.

Déposez donc cet amendement en séance, le ministre vous répondra sur ce point.

Tout à fait : nous constatons régulièrement le risque qu'une partie de l'électricité distribuée échappe à la règle de la péréquation tarifaire et à la CSPE.

L'amendement n° 542 est retiré.

L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 220 est satisfait par la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 220 n'est pas adopté.

L'amendement n° 791 associe le gestionnaire du réseau de transport au déploiement des réseaux électriques intelligents.

L'amendement n° 791 est adopté.

L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 126 propose que le chèque énergie puisse servir à régler la consommation de chaleur fournie aux ménages raccordés à un réseau de chaleur. J'essaierai de convaincre Mme Estrosi Sassone de ne pas redéposer cette proposition en séance, parce que, non seulement elle poserait une vraie difficulté pratique, mais encore elle contredirait le souhait de notre collègue de ne pas installer de compteurs individuels, notamment dans les logements sociaux.

L'amendement n° 126 n'est pas adopté.

L'amendement n° 708 précise que le revenu pris en compte pour déterminer l'éligibilité au chèque-énergie est le revenu fiscal de référence. Avis tout à fait favorable.

L'amendement n° 708 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 716.

L'amendement n° 707 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 715 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 717.

Reporter au 31 décembre 2018 le remplacement définitif des tarifs sociaux de l'énergie par le chèque énergie revient à enterrer la réforme du chèque énergie. Avis défavorable aux amendements n°s 231 rectifié bis et 301.

Les amendements identiques n°s 231 rectifié bis et 301 ne sont pas adoptés.

Les amendements de coordination n°s 719 et 718 modifié sont adoptés.

Pour que le passage au chèque énergie ne se traduise pas par une détérioration de la situation des personnes en situation de précarité énergétique, il importe de transférer au niveau dispositif les protections prévues pour les tarifs sociaux comme la trêve hivernale ou la gratuité de la mise en service. L'article 60 ayant oublié de prendre en compte l'interdiction des frais liés au rejet de paiement, l'amendement n° 792 y remédie.

L'amendement n° 792 est adopté.

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 127 propose de préciser qu'il est possible de déroger à l'obligation de raccordement dès lors que les conclusions de l'étude de faisabilité préalable au permis de construire montrent que ce raccordement ne serait pas pertinent d'un point de vue économique. Or l'article L. 712-3 prévoit déjà cette dérogation sur décision de la collectivité. L'amendement est ainsi satisfait par le droit en vigueur. Il est d'ailleurs important que la décision de dérogation reste de la compétence de la collectivité locale, sauf à priver d'effet la décision de classement qu'elle aura prise.

L'amendement n° 127 n'est pas adopté.

L'amendement n° 465 complète le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées par des mesures identifiant les ménages en situation de précarité énergétique.

Je ne suis pas favorable à cet amendement : l'identification des ménages en situation de précarité énergétique fait déjà l'objet d'un dispositif national, prévu à l'article 60 du projet, qui confie cette tâche à l'administration fiscale. Évitons les doublons.

C'est d'autant plus inutile que le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées est co-élaboré et co-mis en oeuvre par le préfet et le conseil général. L'État, à ce titre, peut donc nourrir le plan en puisant dans les informations récoltées dans le cadre de la gestion du chèque énergie. C'est juste une question de coordination entre les services de l'État, qui nécessite des mesures de niveau règlementaire.

Il existe, en tout cas sur les territoires que je connais, un dispositif d'alerte entre le fournisseur historique et les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou les associations caritatives.

Il reste tout de même des failles !

Le chèque énergie apporte justement une amélioration dans le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Par ailleurs, les conseils généraux et les services de l'État sont déjà assez bien coordonnés. En quelques années, on est passé de 1 million à 3,7 millions de foyers précaires identifiés. La loi va plus loin, puisqu'elle y joint l'information dont dispose l'administration fiscale, ce qui devrait permettre d'atteindre la cible des 4 millions de ménages précaires.

Le but de notre amendement est de venir en aide aux familles qui sont sur le point de basculer ; certaines ne feront pas les démarches nécessaires par pudeur.

C'est juste : nous avons eu du mal à passer de un million à 3,7 millions d'inscrits, parce que les gens ne voulaient pas avouer, au début, qu'ils étaient en situation précaire. Puis la pudeur a cédé face à la dégradation de la situation économique. Le recours à un fichier établi par l'administration fiscale permettra d'éviter les problèmes liés à l'audodéclaration.

Je maintiens notre amendement.

L'amendement n° 465 n'est pas adopté.

L'amendement n° 484 autorise le Fonds de solidarité pour le logement, déjà compétent pour accompagner et aider les ménages dans l'impossibilité d'acquitter leurs factures d'énergie, à assurer le suivi individuel des ménages bénéficiant du service universel de dernier recours pour l'électricité.

Vous pouvez retirer cet amendement, puisque les trois qui l'accompagnaient sont tombés sous le coup de l'article 40. Isolé des autres, cet amendement n'a plus beaucoup de sens. Il y aura cependant vraisemblablement en séance un débat sur cette question.

J'avais en effet déposé un amendement créant un service universel de dernier recours pour l'électricité, conformément aux préconisations du Conseil économique et social, du médiateur national de l'énergie et de la synthèse du débat national sur la transition énergétique. Malheureusement, l'article 40 s'y oppose.

Cela ne vous empêche pas de vous inscrire sur cet article pour lancer le débat.

L'amendement n° 484 n'est pas adopté.

L'article 60 bis interdit aux fournisseurs ou aux distributeurs d'énergie de facturer des rattrapages de consommation de plus d'un an à l'occasion d'une facture établie sur la base d'un relevé du compteur. Cette disposition, qui répond à une proposition du médiateur de l'énergie, me paraît bonne. Toutefois, le dispositif adopté par les députés n'est pas applicable en l'état, parce qu'il reste une incertitude sur le point de départ de la période de rattrapage de douze mois et sur la manière de prouver que le consommateur a fait activement obstacle au relevé normal de son compteur. En ne prenant pas en compte des cas de fraudes ou de négligence de certains consommateurs, le dispositif risque de créer une incitation pour les moins scrupuleux à retarder le relevé dans l'espoir d'effacer une partie de leur facture.

L'amendement n° 768 corrige ces défauts : il fixe un point de départ clair et vérifiable pour l'application de la durée de rattrapage ; il délimite clairement le champ d'application de l'article en l'inscrivant dans la partie adéquate du code de la consommation ; il limite la durée de rattrapage à quatorze mois, au lieu de douze, de manière à permettre aux distributeurs de tenter une nouvelle relève du compteur dans l'année après l'échec éventuel de la première ; il repousse enfin d'un an la date d'entrée en vigueur afin que les opérateurs puissent mettre en place le nouveau dispositif. La détermination des quantités consommées sur les douze ou quatorze derniers mois suppose en effet la mise au point d'une méthode d'estimation. Je précise que la rédaction de cet amendement résulte d'une large concertation et a reçu l'approbation du médiateur de l'énergie, de la DGEC, de la DGCCRF, d'EDF, de GDF-Suez, et d'ERDF. Il satisfait totalement l'amendement n° 559.