Interventions sur "d’achat" de Ladislas Poniatowski

Cette simplification est la bienvenue, car la coordination proposée ne pose aucune difficulté, dans la mesure où il s’agit simplement de répartir les installations entre complément de rémunération et tarif d’achat, dans le respect des lignes directrices européennes, et non de soumettre les installations à de nouvelles obligations. Par conséquent, la commission a émis un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

Cher collègue, vous n’évoquez que les obligations d’achat. Or il est également très important de viser le complément de rémunération. C’est pourquoi je vous propose, dans le texte de votre amendement, d’une part, de remplacer les termes : « De l’obligation d’achat », par les termes : « D’un contrat d’achat ou d’un contrat offrant un complément de rémunération », et, d’autre part, d’ajouter, à la fin de la phrase, les termes : « Ou dans le contrat offra...

...ues n° 226 rectifié quater et 598 rectifié. Mes chers collègues, l’article 23 dispose que seule EDF, et non les entreprises locales de distribution, est tenue de conclure des contrats offrant un complément de rémunération. Ces amendements visent à étendre le rôle de payeur obligé aux ELD. Or le mécanisme du complément de rémunération n’est absolument pas le même que celui de l’obligation d’achat, puisqu’il repose sur une prime versée au producteur en complément de la vente sur le marché de son électricité. Le dispositif du complément de rémunération diffère donc fondamentalement de l’obligation d’achat, par le fait que l’électricité peut être achetée par n’importe quel acteur, que ce soit un fournisseur, un agrégateur ou une ELD si elle le souhaite. Ainsi, les enjeux soulevés par le com...

...positions. D’une part, la commission des finances souhaite restreindre, de manière beaucoup plus rigoureuse, cette mesure de soutien. D’autre part, MM. Courteau, Requier et Dantec tiennent à élargir le dispositif considéré. Monsieur Husson, je souscris pour partie au raisonnement que vous suivez. Il est vrai que les installations existantes auront déjà été rentabilisées au terme de leur contrat d’achat. Néanmoins, il me semble préférable de maintenir cette possibilité de financement, dans la mesure où elle est conditionnée à la réalisation d’un programme d’investissements. Vous relevez que la commission des affaires économiques limite à un le nombre de renouvellements possibles. Toutefois, vous avez oublié d’ajouter que cette faculté était conditionnée à la réalisation de travaux d’investissem...

Or la limitation proposée par la commission est justifiée, car le soutien aux installations a une vocation transitoire. Celles-ci sont destinées, à l’issue de leur contrat, à intégrer pleinement le marché, sans prime. De plus, les établissements visés ici ont déjà bénéficié de tarifs d’achat garantis pendant douze à vingt ans, selon les filières : douze ans pour la cogénération, quinze ans pour l’éolien, la géothermie ou le biogaz, vingt ans pour le photovoltaïque ou la biomasse, voire vingt-cinq ans outre-mer. Au total, selon la règle que j’ai rappelée, certaines installations pourront bénéficier, sous conditions d’investissements à l’issue du premier contrat, de quarante ans de so...

Cette période d’expérimentation n’est pas opportune, selon nous, et cela pour plusieurs raisons. Les lignes directrices européennes, auquel le décret se conformera pour ce qui concerne la mise en place du complément de rémunération, prévoient d’ores et déjà que les tarifs d’achat garantis peuvent être maintenus pour les petites installations, d’une puissance inférieure à 500 kilowatts, 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne. Par ailleurs, le complément de rémunération devant entrer en vigueur pour les plus grandes installations à compter du 1er janvier 2016 en application de ces mêmes lignes directrices, la période d’expérimentation ne pourrait, e...

Mon cher collègue, vous aviez déjà déposé un amendement similaire, au sein de la commission, et nous vous avons donné satisfaction. En effet, nous avons adopté, sur ma proposition, deux amendements, qui tendent à inclure cette charge dans les charges d’exploitation dont il doit être tenu compte pour établir les conditions tant des contrats d’achat que des contrats offrant un complément de rémunération. Le but visé par votre amendement est ainsi atteint, puisque les producteurs seront compensés des frais qui leur sont imputés au titre des contrôles. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

...roduites à l'Assemblée nationale et précisées par votre commission, concernant la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés. La notion de subrogation est remplacée par celle de cession, plus exacte sur le plan juridique. La date d'entrée en vigueur de la cession est ajustée, afin de tenir compte des contraintes liées au calcul de la compensation des surcoûts d’achat et aux changements de périmètre d’équilibre. Enfin, les droits et obligations liés à toute cession sont clarifiés. Cet amendement vise par ailleurs le remboursement à l’acheteur obligé des frais de conclusion et de gestion des contrats d’achat par l’organisme cessionnaire jusqu’à la date de cession.

Ces deux amendements identiques visent à étendre la possibilité de subrogation aux contrats d’achat conclus avant l’entrée en vigueur de la loi. Or ces contrats, pour lesquels ce cas n’a pas été prévu, devraient pour cela être modifiés par avenant, afin d’insérer des clauses spécifiques, ce qui nécessiterait de mettre en place un système assez lourd, pour un bénéfice attendu qui est faible. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi elle émettrait ...

M. Dantec a raison de rappeler que nous avons évoqué le sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement déposé par M. Mouiller sur les entreprises locales de distribution. Cher collègue, cette précision est inutile, dans la mesure où, contrairement aux contrats d’achat où l’électricité est effectivement acquise par l’acheteur obligé et pour laquelle il est par conséquent nécessaire de préciser, comme c’est le sas à l’article L. 314-14 du code de l’énergie, que les garanties d’origine associées restent la propriété du producteur, le complément de rémunération aboutit non pas à une cession d’électricité au payeur obligé, mais uniquement au versement d’un compléme...

...de transition ; ce qui est sûr, c’est que vous allez retarder le plus possible la mise en place de ce nouveau mécanisme ! La rédaction actuelle, qui a encore été précisée par votre commission, a d’ores et déjà prévu que toutes les demandes antérieures à la date de publication du décret dressant la liste des installations éligibles au complément de rémunération pourront bénéficier de l’obligation d’achat dans sa version en vigueur à la date de la demande. Se référer aux textes d’application des textes d’application ne me paraît, par conséquent, pas nécessaire. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

M. Dantec ayant retiré son amendement n° 752, nous ne nous étions pas étendus sur ce point. Mon cher collègue, ce terme existe dans le code de l’énergie. Sont notamment cités la prime versée aux opérateurs d’effacement, à l’article L. 123-1, la prime pouvant s’ajouter aux tarifs d’achat garantis et les tarifs réglementés de vente, à l’article L. 337-6. Ces termes n’ont donc pas été inventés, même si, j’en conviens, ils sont propres au code de l’énergie.

...le rapport invitant l’exploitant à présenter ses observations jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat de soutien, telles que prévues au présent article. Ce faisant, il revient sur les dispositions en vigueur avant même leur renforcement par le projet de loi, puisque l’article L. 311–14 du code de l’énergie prévoit déjà que l’autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat d’achat lorsque l’installation ne respecte pas les conditions de son autorisation ou de sa concession. L’article 25 du présent projet de loi étend simplement le champ des normes à respecter aux cas de non-respect des prescriptions du contrat lui-même ou de l’appel d’offres. Cet amendement vise également à instaurer la même graduation en cas de procès-verbal de l’inspection du travail constatant une poss...

En pratique, ma chère collègue, les petits projets concernés peuvent bénéficier, selon les cas, des tarifs d’achat garantis ou du complément de rémunération « à guichet ouvert », donc hors procédure d’appels d’offres. Ces derniers s’adressent aux projets plus importants, soit au-delà de 1 mégawatt, en application des lignes directrices européennes à compter du 1er janvier 2017. Si l’esprit de l’amendement est intéressant, il me semble par conséquent inutile de réserver une part des appels d’offres aux petits...

...ntreprises solidaires d’utilité sociale. Cet objectif est totalement satisfait, dans la mesure où l’article 27 quater, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires économiques, supprime cette exclusion pour tous les types de sociétés – y compris, donc, pour les entreprises solidaires d’utilité sociale –, lorsque les activités ne sont pas déjà subventionnées par des tarifs d’achat garantis ou via un complément de rémunération. La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.