Interventions sur "d’approvisionnement" de Ladislas Poniatowski

...de chacun des articles, l’un après l’autre. Pourtant, cet amendement de suppression est surprenant. En effet, l’article 2 est très clair et s’inscrit au cœur du dispositif. C’est en effet, par rapport à l’article 1er, un article de compensation qui, en échange de l’accès à l’électricité d’origine nucléaire qu’il donne aux fournisseurs alternatifs, leur fait obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement de notre pays, soit par des propositions d’investissement pour l’effacement, soit en construisant des centrales électriques quelles qu’elles soient. Étant très favorable à l’article 2, je suis très défavorable à votre amendement, monsieur Danglot.

...lle émettrait un avis défavorable. Monsieur Merceron, à travers l’amendement n° 228, vous souhaitez prendre en compte l’interconnexion avec les autres marchés européens. Il s'agit effectivement d’une bonne idée ; je dois vous avouer que ni le Gouvernement ni la commission n’y avaient pensé ! Il est exact que l’interconnexion des réseaux électriques à l'échelle européenne contribue à la sécurité d’approvisionnement, que vous avez le souci de garantir. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. L’amendement n° 172 tend à supprimer le caractère échangeable des garanties de capacités. Chers collègues du groupe CRC-SPG, soyons clairs: vous êtes clairement opposés à la mise en place d’un marché des capacités d’effacement et de production. Pour notre part, nous y sommes clairement...

...a émis un avis défavorable sur cet amendement, non pour des raisons de principe, puisqu’il est exact que le développement de nouvelles capacités de production ou d’effacement demande du temps, mais parce qu’elle a considéré qu’il était satisfait par l’avant-dernier alinéa de l’article 2. Celui-ci prévoit en effet que l’obligation, pour les fournisseurs d’électricité, de « contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prend effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret ».

L’amendement n° 176 vise à ramener le délai de prise d’effet de l’obligation, pour les fournisseurs, de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité de trois à un an suivant la publication du décret d’application. Un tel raccourcissement du délai ouvert pour développer des capacités d’effacement et de production ferait peser sur les fournisseurs d’électricité une contrainte excessive. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement de repli n° 175, il est finalem...

Le cinquième alinéa de l’article 3 prévoit déjà que le projet du demandeur doit être compatible avec les obligations des fournisseurs prévues par l’article 2 du projet de loi, c’est-à-dire avec leur obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Cette clause leur impose de développer des capacités de production ou d’effacement en France. Il n’apparaît donc pas nécessaire de répéter une telle obligation dans une formulation différente. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les auteurs de l’amendement n° 182 contestent les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi. Or ces modalités ne seront pas plus inflationnistes que les dispositions actuelles, qui prévoient déjà que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts de production, d’approvisionnement, de transport et de distribution, ainsi que les coûts de commercialisation. Dans la mesure où nous ne changeons pas les modalités de calcul des tarifs, je ne m’explique pas l’hostilité que suscitent nos propositions. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Les auteurs de l’amendement n° 118 contestent eux aussi les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés p...