Interventions sur "filiale" de Ladislas Poniatowski

L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel que modifié par l'article 6 du projet de loi, précise les modalités de réalisation du transfert résultant de la séparation juridique entre les activités de distribution d'électricité ou de gaz et celles de production ou de fourniture. Le présent amendement vise à préciser que ce transfert, qui peut prendre la forme d'un apport à une filiale ou d'une cession, ne peut pas bénéficier d'un régime de neutralité fiscale en matière d'impôt sur les bénéfices. À défaut, le régime de neutralité fiscale prévu au II de l'article 14 pourrait conduire à une exonération définitive des plus-values afférentes aux actifs transférés, plus précisément dans le cas où les biens et droits transmis seraient inscrits chez l'acquéreur ou le bénéficiaire de ...

...ce, la commission est défavorable à ces deux amendements. Dans l'amendement n° 377, défendu par M. Jean-François Voguet, le principe qu'il est proposé de retenir pour la société gestionnaire de réseaux de distribution d'EDF et de Gaz de France s'inspire de celui qui s'applique aux gestionnaires de réseaux de transport. Il ne nous semble pas opportun de rigidifier la composition du capital de ces filiales, notamment dans le cas de Gaz de France, qui sera privatisé. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable. L'amendement n° 408, défendu par Mme Annie David, est un amendement classique d'opposition à la séparation juridique. La commission étant, elle, favorable à la séparation juridique, est donc défavorable à cet amendement. Pour ce qui est des amendements n° 197 et 142, j'indique...

L'amendement n° 28 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° 415 vise à supprimer le V de l'article 6, qui devrait pourtant faciliter pour les DNN les conditions d'exercice de leur activité. En effet, les DNN soumis à l'obligation de séparation juridique des activités de GRD seront exonérés du transfert dans une filiale commerciale des contrats de fourniture des clients qui ont exercé leur éligibilité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...n° 429, je ferai observer que, dans la pratique, le service commun conservera ses activités dans le domaine de la gestion des réseaux. Je crois sincèrement qu'il est inutile de le préciser dans la loi. Il faut, me semble-t-il, laisser aux entreprises le libre choix de s'organiser par la suite, notamment en décidant de ce qui doit rester au sein du service commun et de ce qui devra relever de leur filiale chargée de la gestion des réseaux de distribution. Je suis tenté de dire qu'elles connaissent mieux le problème que nous : ce sont des pragmatiques, des gens de terrain. Ils sauront mieux le faire que nous ne saurions l'écrire dans la loi. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 429. L'amendement n° 420 constitue le premier d'une série de sept ...

Cet amendement tend à inscrire dans la loi des éléments qui n'ont pas de portée normative et qui devront relever de la liberté d'organisation des deux entreprises. Celles-ci sont les mieux placées pour savoir ce qui devra, à l'avenir, relever de leur service commun et ce qui devra relever de leurs filiales de distribution. Les Français et les élus sont attachés à la présence du service commun sur le territoire et à l'excellente qualité du service qui est rendu. En conséquence, point n'est besoin d'écrire dans la loi une telle affirmation.