Interventions sur "final" de Ladislas Poniatowski

Monsieur Botrel, cet amendement est satisfait par l’alinéa 2 de l’article 5. Vous souhaitez ajouter la phrase : « Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d’office des tarifs réglementés susmentionnés. » Or, je vous le confirme très précisément, les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité et ayant une consommation d’une puissance inférieure à trente-six kilovoltampères bénéficieront de ces tarifs. Il e...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Didier, il en va de même pour la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. Qui la paie ? C’est le consommateur final ! Si vous accordez la gratuité à tout le monde…

Sincèrement, je pense que cet amendement est d’autant moins utile qu’il est satisfait, notamment par la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 7, selon laquelle la CRE « surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1. ». L’amendement que vous proposez est beaucoup plus flou...

...rs collègues, je vous renvoie à votre loi, celle qui a été présentée par un gouvernement socialiste en 2000 et adoptée par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale, socle de toute la réglementation de l’électricité en France. Elle précise bien : « Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l’énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, [...] au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. » Vous avez bien fait les choses une fois, ...

Monsieur Adnot, nous en avons déjà discuté, la rédaction actuelle de la troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 me semble répondre, sinon en totalité, du moins très largement à votre souhait. En voici les termes : « Elle [la CRE] surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1. » La surveillance par la CRE de la cohérence entre prix de détail et conditions d’approvisionnement par l’ARENH figure donc déjà dans le projet de loi. Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bie...