Interventions sur "performance" de Ladislas Poniatowski

... instaure la possibilité pour les conseils généraux de mettre en place un bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 3,1 %, ou le relever jusqu'à 4,5 %, en fonction de critères de performance énergétique définis par décret. Pourtant, 93 conseils généraux ont déjà décidé de porter le taux de cette taxe à 4,5 %. En raison de leur situation financière, il est peu vraisemblable qu'ils souhaitent diminuer leurs recettes fiscales. En outre, quels seraient les critères retenus ? Comment informer les propriétaires et éviter que le dispositif ne se transforme en sanction automatique ? Enfin, ...

Mon amendement n° 751 introduit un « notamment », ce qui est contraire à tous mes principes, mais nécessaire ici... Dans la plupart des territoires, l'échelon choisi pour les plateformes servant de support au service public de la performance énergétique est l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, en cohérence avec les plans climat-air-énergie territorial (PCAET). Cependant, c'est parfois le département qui en est chargé : tel est le cas dans l'Allier, et sans doute prochainement dans mon département de l'Eure. Il est essentiel, au moins dans un premier temps, de maintenir cette possibilité, afin de parvenir à un...

Plusieurs entreprises de construction se sont inquiétées des modalités de prise en compte de la performance énergétique dans la garantie décennale. L'article 8 bis A précise la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique, dans le cadre de la garantie décennale. Pour plus de lisibilité, mon amendement n° 766 crée un article autonome inséré après l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation et prévoit que l'impropriété à la destination suppose des « ...