Interventions sur "réglementé" de Ladislas Poniatowski

... « butés », mais nous aurons, à n'en pas douter, à négocier avec un front uni, et nous n'obtiendrons rien. Il est donc tout à fait indispensable de conserver cette date avant d'entamer les discussions. M. le secrétaire d'État a répété tout à l'heure dans l'hémicycle ce que Mme Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, avait précisé la semaine dernière, à savoir que les tarifs réglementés n'ont pas vocation à disparaître après le 1er juillet 2010, dans la mesure où les arguments sur lesquels nous nous appuyons pour défendre notre système de tarification demeureront valables après cette date : évoqués par les uns et par les autres cet après-midi, ils portent sur un tarif sur lequel on ne triche pas, sur un tarif qui n'est pas subventionné par l'État et qui traduit, au contraire, l...

...ésentée. Vous avez raison dans l'absolu. Mais peut-être le Gouvernement obtiendra-t-il, au cours de la négociation qui interviendra, une plus grande souplesse ? Lors de la discussion générale, vous avez montré un tableau concernant les États européens dans lesquels la réversibilité existe. Cependant la situation dans ces pays n'a rien à voir avec la nôtre. En effet, l'écart entre tarifs libre et réglementé y est infime.

a tout d'abord précisé que les trois propositions de loi avaient en commun la question des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel dont bénéficient les consommateurs n'ayant pas fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique, la proposition de loi n° 462 traitant cependant également de la fusion entre EDF et GDF. Il a expliqué que ces textes avaient été déposés pour apporter une solution aux difficultés nées de la décision rendue par le Conseil constitutionn...

...erait plus qu'une entreprise ayant pour but d'acheter et de revendre du gaz naturel ; - l'article 1er de la loi du 9 août 2004 contraindra l'Etat à signer un nouveau contrat de service public avec GDF à l'échéance de l'actuel contrat ; - les propositions de conclusions sont modestes et prévoient une date butoir pour faciliter les discussions avec la Commission européenne sur l'avenir des tarifs réglementés. Cette échéance est au demeurant suffisante pour laisser le temps aux autorités françaises de négocier avec ses partenaires européens une modification des directives ; - la plupart des collectivités territoriales ont conservé, pour l'alimentation électrique de leurs sites de consommation, le bénéfice du tarif réglementé. La question de leur retour au tarif ne se pose donc pas pour le moment ; ...

...st désormais ouvert et il n'est pas possible de prévoir un retour au tarif chez EDF du jour au lendemain, ôtant ainsi toute la clientèle des fournisseurs alternatifs qui se sont développés sur le marché français. Si l'on procédait à une telle opération, il conviendrait d'apporter une compensation à ces fournisseurs alternatifs ou de leur permettre de fournir de l'électricité au niveau des tarifs réglementés, ce qui pourrait remettre en cause l'exercice des missions de service public par EDF. En revanche, je suis d'accord avec vous quand vous dites que l'article 3 ter fait reposer le financement de la compensation exclusivement sur EDF et, dans une moindre mesure, sur Suez. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission a présenté un amendement à cet égard. En ce qui concerne l'amen...

Au risque de me répéter, je veux redire qu'en l'absence de dispositions législatives prises avant le 1er juillet 2007 les directives européennes s'appliqueraient de plein droit et l'ensemble du système tarifaire français pourrait être remis en cause à l'occasion d'un contentieux, y compris ce qui figure dans cet article 4, qui consacre le maintien des tarifs réglementés. Aussi, la suppression de cet article serait une erreur et c'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

...nsommateurs non domestiques, car l'impossibilité d'exercer un contrôle pourrait permettre à certains d'entre eux de bénéficier d'une réversibilité totale, ce que nous ne voulons pas. L'application du principe site-personne doit être réservée aux ménages. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 127 rectifié, l'article 4 prévoit en effet que les tarifs réglementés s'appliquent de droit aux particuliers et à la demande aux consommateurs non domestiques. Le parallélisme instauré à cet égard par l'amendement est une bonne chose. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement identique n° 357. En ce qui concerne l'amendement n° 363, comme je l'ai dit à propos de l'amendement n° 365, la commission ne souhaite pas l...

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 351, dont l'adoption menacerait la sécurité juridique des tarifs pour les particuliers à compter du 1er juillet 2007. L'amendement n° 130, monsieur Raoul, est très largement satisfait par l'article 13 du projet de loi. En effet, les offres précontractuelles des fournisseurs d'électricité et de gaz devront faire mention de la nature réglementée ou non des prix proposés et du caractère irréversible de la renonciation aux tarifs régulés. Par ailleurs, l'exigence d'une renonciation expresse et écrite à ces tarifs, telle que vous la souhaitez, est également prévue à l'article 13 ou le sera, si l'amendement de la commission est adopté, à l'article 4. Par conséquent, je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendem...

...ommission approuve, ne peuvent susciter qu'un avis défavorable. Le sous-amendement n° 784 n'ayant été déposé que ce matin, il n'a pas été examiné par la commission ; elle y serait toutefois défavorable, dans la mesure où elle est défavorable à l'amendement n° 337, qui a le même objet. La commission est en effet attachée à la notion d'ajustement du marché que vous proposez de supprimer. Le tarif réglementé d'ajustement du marché sera bien transitoire puisque les raisons expliquant la hausse des prix de l'électricité sur le marché libre sont conjoncturelles, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises. Cette hausse s'explique par l'augmentation du prix du pétrole, par l'insuffisance de l'offre et par le marché international des permis d'émission de CO2, autant de facteurs qui devraient s'atténuer pro...

...e ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité » à compter du 1er juillet 2007. Votre amendement de suppression me surprend dans la mesure où l'article 1er conforte le rôle d'EDF et des collectivités concédantes, les DNN, ou distributeurs non nationalisés, dans l'exercice de leur mission de service public local de fourniture d'électricité ; il s'agit du fameux tarif réglementé. Il est impératif, et je m'en félicite, que la loi française dispose clairement que le tarif réglementé sera maintenu ; c'est l'un des piliers de ce texte. Je vous rappelle ensuite que l'article 1er introduit explicitement la mise en oeuvre du tarif social en électricité dans les missions de service public du fournisseur. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont ajouté une quinzaine de précis...

Cet amendement aurait davantage sa place à l'article 3 bis, qui a précisément trait au tarif de retour. Cela dit, même s'il était présenté à cet article, la commission émettrait également un avis défavorable, car ce que vous proposez, monsieur Reiner, est un retour pur et simple au tarif réglementé. Cela pose un problème, que je ne développerai pas, puisque nous aurons un long débat sur ce sujet lors de la discussion de l'article 3 bis : que faites-vous des fournisseurs qui ont signé des contrats avec ces entreprises ? Certains seraient vraiment spoliés.

Les entreprises auxquelles on permettrait de revenir au tarif réglementé pourraient rompre le contrat qu'elles ont signé avec leurs fournisseurs. Vous risqueriez ainsi de mettre en difficulté un grand nombre de fournisseurs qui ont acheté des capacités d'électricité à un certain prix. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 2 est un amendement purement rédactionnel. Quant à l'amendement n° 227, il tend à la suppression du paragraphe I B de l'article 1er. Les dispositions de ce paragraphe, qui n'ont rien de bien méchant, correspondent à une précision voulue par nos collègues députés concernant la fourniture d'électricité au niveau du tarif réglementé. Je considère que cette précision est utile et ne mérite pas d'être supprimée. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ompter du 1er juillet 2007. Nous souhaitons donc bien sûr que cet article 2 soit maintenu. Je voudrais juste rappeler au passage que, si nous ne transposons pas cette directive, Bruxelles le fera à notre place, dans ses propres termes ! Ainsi, le paragraphe II, que nous examinerons dans quelques minutes, précise que les clients n'exerçant pas leur éligibilité continueront à bénéficier des tarifs réglementés : tout le monde ne peut qu'être d'accord sur ce point ! Il ne faut donc pas y toucher. C'est pourquoi il vaut mieux que nous transposions à notre manière plutôt que de laisser faire par d'autres. La commission a donc émis un avis défavorable.

...re d'électricité. La commission n'en souhaite pas la suppression. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 236. Par ailleurs, la précision juridique proposée par notre collègue M. Pintat est tout à fait utile. En effet, elle permet aux clients ayant exercé leur éligibilité et qui, à l'occasion d'un changement de site de consommation, retrouveraient le bénéfice des tarifs réglementés, d'être pleinement inclus dans le service public local de la fourniture d'électricité. La commission est donc favorable à l'amendement n° 44 rectifié bis. Quant à l'amendement n° 5, il s'agit d'un amendement de précision tendant à indiquer clairement que c'est la distribution publique d'électricité qui est visée dans ce paragraphe consacré au rôle des autorités organisatrices.

...'éligibilité prévue dans la directive. La commission a donc émis un avis défavorable. Que les auteurs des amendements n° 106, 612, 107 et 613 se rassurent : si les députés ont supprimé une disposition à l'article 1er, c'était pour la rétablir à l'article 4 ! Le rapporteur de l'Assemblée nationale a en effet voulu regrouper dans ce dernier article l'ensemble des dispositions concernant les tarifs réglementés. Les amendements n° 106 et 612 s'y retrouvent à peu près intégralement. Pour les amendements n° 107 et 613, la forme varie certes un peu, mais le fond y est. Quoi qu'il en soit, je vous propose de revenir sur ce point lors de la discussion des amendements déposés à l'article 4. Pour l'heure, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. Avec l'amendement n° 278, notre co...