Interventions sur "polynésie française" de Lana Tetuanui

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ia ora na. L’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la fonction publique des communes de Polynésie française est un moment attendu tant par les élus communaux de notre collectivité que par l’ensemble des 4 600 agents concernés, c’est-à-dire ceux soumis à ce statut, de création récente. Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler brièvement que les communes de Polynésie sont, dans le paysage institutionnel, des collectivités relativement nouvelles. En effet, quarante-cinq des quarante-huit communes exis...

...andent à bénéficier également. J’ai déposé des amendements à ce sujet en commission. À ce stade de ma réflexion, je me demande s’il est vraiment utile de venir consulter nos élus et nos organisations syndicales, de leur demander leur avis. Ils ont travaillé durant des années, ils ont élaboré des propositions, ici, au ministère ou dans les services de l’État, en particulier du haut-commissaire en Polynésie française. Or ce qui en sort correspond à peine à 40 % de ce que nous avons demandé. Je déplore cette attitude. Cela ne peut plus continuer ainsi, ou alors il ne sert plus à rien de solliciter les avis dans nos collectivités ! Votez les textes que vous voulez, comme vous le voulez ; travailler et porter la voix des élus ne sert à rien. Car ce que je porte ici, ce n’est pas la voix d’une sénatrice, mais c...

...lois d'avoir maintenu l'examen du rapport en commission. J'espère qu'il sera voté à l'unanimité. Notre éminent rapporteur a tout dit : il n'y a rien à ajouter. Sur la forme, je n'ai jamais vu de texte ainsi retiré de l'ordre du jour, sans aucune explication. Nous aurions au moins pu recevoir un courriel... Comme l'a précisé le rapporteur, je porte personnellement ce sujet pour les 48 communes de Polynésie française et les 4 682 agents communaux concernés. On ne peut balayer de la sorte un travail mené depuis quatre ans ! Nous sommes arrivés à Paris il y a quinze jours, porteurs d'un consensus inédit, à la fois chez les élus et chez les organisations syndicales. Nous nous étions mis d'accord sur tous les points que nous avions soulevés. C'est à n'y rien comprendre. Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour ...

Je veux rebondir sur ce mot, très à la mode, de « laïcité ». À l'article 21 de l'ordonnance de 2005, nous lui avions préféré celui de « neutralité », qui est plus large. C'est notre point central de divergence avec le Gouvernement. En effet, comment parler de « laïcité » en Polynésie française quand nos réunions politiques commencent et finissent par une prière ? Quand les réunions du conseil municipal s'ouvrent elles aussi par une prière ? Quand les agents bénissent le petit déjeuner qu'ils prennent durant leur pause ? Ces pratiques ne posent pas problème chez nous. De grâce, laissez votre mot de « laïcité » à 20 000 kilomètres de la Polynésie, et préservez le droit à la différenciat...

 « Laïcité » : ce mot a soulevé les passions en Polynésie française et opposé les partis, les élus et la population en général. Il a ravivé de vieilles blessures. Sans remonter jusqu'à 1966, force est de constater que nos us et coutumes ont été bousculés. Nous nous interrogeons sur l'insistance du Gouvernement à vouloir intégrer ce terme dans le statut des fonctionnaires publics communaux. Je maintiens mon amendement tel quel. Je vous rappelle, mes chers collè...

Je voudrais déplorer, même si les textes comprennent des avancées importantes, la suppression par l'Assemblée nationale de deux articles auxquels j'étais très attachée, notamment celui sur la lisibilité du droit. Les lois sont votées à Paris, à 20 000 kilomètres de la Polynésie française, et elles ont souvent déjà changé avant d'être appliquées dans nos nombreuses îles ! Je regrette par exemple le tout dernier décret, pris en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a imposé la délivrance gratuite des actes d'état civil, ce qui constitue un manque à gagner important pour les mairies. Les élus polynésiens nous en ont fait le reproche : que faisiez-v...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ia ora na ! Notre nouveau calendrier parlementaire a permis une inscription avancée du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Aussi, mon collègue Nuihau Laurey, l’ensemble de la délégation des autorités polynésiennes présente en tribune officielle – je veux saluer le président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française et les députés qui l’accompagnent – et moi-même tenons à remercier avant ...

Permettez-moi de rappeler que notre marche vers l’autonomie est ancienne. Cette volonté de gestion de nos propres affaires se justifie amplement, car décider ce qui serait bon pour la Polynésie française à 16 000 kilomètres, de Paris, n’était pas bien adapté à nos spécificités et réalités géographiques et culturelles. De 1977, date de notre première autonomie de gestion, à nos jours, ce sont quarante-deux ans d’expérience et de prise de responsabilité pour l’une des collectivités les plus paisibles – pour ne pas dire pacifiques – de la République. Et l’autonomie y contribue d’une manière détermi...

La reconnaissance du fait nucléaire et de la contribution de la Polynésie française à la maîtrise de l’énergie nucléaire doit être vue sous un angle global. La technologie nucléaire a eu des applications militaires, des applications pour l’énergie et des applications pour la médecine. C’est le même nucléaire, expérimenté notamment à Mururoa et Fangataufa, qui a permis toutes ces recherches. L’État reconnaît volontiers notre contribution à la force militaire de dissuasion ; pour...

...iser ingénieurs aujourd’hui. Mais s’agit-il d’un enjeu politique ? Voilà quatre semaines que je pose la question : on ne m’a jamais apporté une réponse claire. Je connais la réponse, mais, au fond de moi-même, je préfère que ce soit le Gouvernement qui la donne. J’ai entendu toutes les interventions qui se sont succédé depuis notre réunion en commission ce matin. Chaque fois que l’on parle de la Polynésie française, le sujet nucléaire, c’est le petit détail qui n’échappe à personne… Vous avez entendu ce que j’ai dit à la tribune : vous savez à quel prix nous avons payé ces essais nucléaires. Et nous continuons à les payer ! J’ai entendu tant de choses, j’ai vu tant d’écart entre les paroles et les actes, que je suis bien placée pour le dire. Voilà pourquoi nous exigeons, aujourd’hui, l’inscription d’une di...

Cet amendement vise, tout simplement, à réparer une erreur introduite par l’article 22 de la loi du 7 décembre 2007, qui donne compétence à l’assemblée de Polynésie française pour fixer les règles applicables à ses représentants en matière de frais de transport, de mission et de représentation.

Depuis l’ouverture de cette séance, j’appelle à la sagesse afin de parvenir à un vote conforme de l’Assemblée nationale sur les deux textes en discussion. Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez annoncé dans la discussion générale commune. J’essaierai de faire des efforts pour rester dans le raisonnable, mais cet amendement concerne le centre névralgique de la demande de la Polynésie française : l’inscription de la fameuse dette nucléaire dans le marbre de la loi de la République, puisqu’on nous a expliqué qu’elle ne pouvait pas être faite dans la loi organique. Par parenthèse, mes chers collègues, c’est à cause de cet amendement que j’ai pensé que l’élaboration de ce texte était pire qu’un accouchement au forceps, vu le contexte dans lequel nous avons travaillé ! Pour mes collègues ...

... Darnaud pour son remarquable rapport. Nous parvenons enfin au terme d'un travail mis en oeuvre par Paris et Papeete il y a quatre ans. Il me faut clarifier un point : il ne s'agit pas pour nous, Polynésiens, de quémander. Notre objectif est simplement de rendre notre statut plus efficient. Le sujet le plus important pour nous est celui du nucléaire. Je réfute toute comparaison possible entre la Polynésie française et les autres collectivités ultramarines : c'est la Polynésie qui a payé le prix le plus fort des essais nucléaires entre 1966 et 2006. À travers le toilettage de ce texte, le président Édouard Fritch a voulu faire inscrire dans le marbre ce que le Président de la République est venu déclarer devant l'ensemble des Polynésiens le 22 février 2016, à savoir que la France reconnaît les effets néfast...

Il en existait, notamment en matière de traitement des déchets, avant que le Conseil constitutionnel indique que des dispositions permettant à la Polynésie française de participer à des syndicats mixtes étaient de niveau organique. L'amendement COM-21 est adopté.