Interventions sur "autonomie" de Laure Darcos

... matière de fiscalité. L’investissement et l’aide aux communes ne doivent pas devenir la variable d’ajustement de leurs budgets. Nombre de départements mènent en effet des politiques volontaristes de péréquation et d’équilibre entre le monde rural et les territoires urbains. Nous ne voulons pas renoncer à ces politiques vertueuses par nécessité budgétaire. Oui, nos départements revendiquent une autonomie fiscale pour mener à bien les missions qui leur sont confiées par le législateur. Monsieur le ministre, ma question est la suivante : quand le Gouvernement va-t-il enfin prendre la mesure de la gravité de la situation et déterminer un panier de ressources permettant aux départements de faire face à leurs charges, comme le demande depuis longtemps le Sénat ?

...une annonce faite dans le cadre de la Conférence nationale du handicap du 26 avril dernier. Si cette annonce est satisfaisante de prime abord, elle laisse les personnes en situation de handicap extrêmement dubitatives. Vous le savez parfaitement, tous les fauteuils roulants ne se valent pas. Les plus techniques sont évidemment les plus coûteux, mais ils sont indispensables à ceux dont le degré d'autonomie est le plus faible. Parler de « gamme de prix » n'aurait donc pas de sens, la question étant de garantir la prise en charge des besoins fonctionnels de tous les usagers de fauteuils roulants. À juste titre, la commission des affaires sociales du Sénat a estimé douteux que les prix de l'ensemble des fauteuils roulants puissent être plafonnés. Un précédent doit nous alerter : dans le cadre de l'of...