Interventions sur "fraude" de Laure Darcos

Sans doute, ce n’est pas le véritable site, mais il y a des imitations. Prenez-y garde, car c’est très bien fait ; vous devriez traquer ce genre de sites. On parle en ce moment de lutter contre la fraude fiscale, mais des personnes sont régulièrement piégées par des imitations du service public, notamment du site impots.gouv.fr. Certes, ce n’est pas le site qui est piraté, mais cela montre qu’il serait positif pour les contribuables français de lutter aussi contre ce genre de fraude.

...article 18 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui prévoit l’assujettissement des loueurs aux cotisations sociales, par l’article 44 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit l’obligation pour les plateformes de collecter la taxe de séjour, et par l’article 10 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui prévoit la transmission automatique des revenus des utilisateurs des plateformes à l’administration fiscale. Si le principe de l’assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublés de tourisme a été entériné, son application pratique pose question, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ayant été laissées à l’écart des récents mécanismes de transmission ...

Cet amendement vise à fluidifier la transmission de l’information entre les plateformes de location, les loueurs et les Urssaf. Le principe est similaire au texte voté dans la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Les plateformes de mise en relation deviendraient tiers déclarant, comme peuvent déjà l’être aujourd’hui les associations et centres de gestion ou les cabinets d’expertise comptable, via la déclaration sociale nominative. Elles seraient aussi responsables du versement des cotisations et contributions sociales. Cette mesure faciliterait le contrôle de l’activité de location de locaux d’h...