Interventions sur "installation" de Laure Darcos

Cet amendement de Vanina Paoli-Gagin vise à simplifier les relations entre collectivités pour l'extension du périmètre des concessions de gaz destinées au raccordement d'installations de production de gaz renouvelable. La procédure d'extension pour les installations situées en dehors des zones desservies en gaz complexifie les relations entre personnes publiques et ne favorise pas l'installation d'unités de production de gaz renouvelable. En effet, les autorités concédantes sollicitent l'accord des communes traversées par une canalisation pour son intégration dans son patri...

...e moulin, auquel cas vous serez largement subventionné, soit vous devez créer, sans aide publique significative, une passe à poisson au tarif prohibitif. L’administration peut prendre prétexte de la ruine prétendue des ouvrages destinés à utiliser la pente et le volume du cours d’eau pour constater la perte du droit d’eau fondé en titre de certains moulins, première étape vers la démolition de l’installation. Toutefois, le Conseil d’État veille : il a annulé plusieurs décisions préfectorales récentes, défavorables aux propriétaires de moulins. Vous noterez en revanche que les moulins équipés pour produire de l’électricité ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative. Il s’agit là d’un traitement sérieusement inéquitable. L’amendement que je vous soumets, mes chers collègues...