Interventions sur "l’aide" de Laure Darcos

... pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de mettre en place un contrat jeune majeur. Il apparaît nécessaire de redonner au président de département une faculté d’appréciation de l’opportunité de conclure ou non un contrat jeune majeur, en considération de la motivation, du parcours et du projet pour l’autonomie du jeune. Dans l’attente de rétablir à l’ensemble des jeunes majeurs relevant de l’aide sociale à l’enfance ce pouvoir d’appréciation pourtant conforme à la volonté du législateur, il est nécessaire de le réintroduire explicitement s’agissant des mineurs non accompagnés non délinquants faisant l’objet d’une OQTF. Dans certains cas, l’accompagnement d’un jeune majeur par le département est gage d’un parcours d’insertion et de perspectives d’emploi au moment de son accession à la maj...

Confrontés à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, les départements demandent à l’État de prendre en charge la responsabilité de la mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA et d’en assumer le coût. Cette disposition permettrait de soulager les structures de l’aide sociale à l’enfance, le temps de l’évaluation de leur minorité, qui doit demeurer du ressort des départements. Cet amendement tend donc à demander un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôles entre les départements et l’État, la politique migratoire étant une compétence strictement régalienne. Je le sais, le Sénat n’apprécie pas du tout les demandes de rapport, donc je peux anticiper ...