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Interventions sur "réduit" de Laure Darcos
2 interventions trouvées.
L'article 278-0 bis du code général des impôts dispose déjà que la TVA est perçue au taux réduit de 5, 5 % sur « les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ». D'autres dispositifs, comme les kits d'automesure permettant aux patients sous traitement par antivitamine K (AVK) de contrôler les valeurs d'International Normalized Ra...
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % aux activités de télésurveillance médicale.
