Interventions sur "site" de Laure Darcos

...inte au droit d’auteur ou à un droit voisin, en cas de réitération de l’infraction dans le cadre d’un même service autrement accessible ou localisé. Ce mécanisme serait complémentaire de l’action de l’Arcom et permettrait d’assurer l’effectivité de la décision judiciaire en cas de réitération de l’infraction. Force est en effet de constater que le dispositif prévu par le projet de loi, qui nécessite le passage par l’autorité administrative et dont il n’est pas avéré qu’il sera le plus souvent suivi d’effet compte tenu de la possible localisation du contrefacteur en dehors de l’Union européenne, ne peut constituer le seul moyen d’assurer l’efficacité des mesures judiciaires prononcées. Il importe que les bénéficiaires d’une décision judiciaire ordonnant des mesures ayant pour objet de faire c...

... relatif aux prestations de publicité digitale prévoit déjà que le compte rendu communiqué par le vendeur d’espace publicitaire à l’annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, ainsi que le prix global de la campagne et le prix unitaire des espaces publicitaires facturés. En outre, le dispositif proposé part d’un postulat erroné. En effet, la fourniture d’une liste de sites n’a d’intérêt que si ces sites sont illicites. Or aucun annonceur soucieux de sa réputation ne souhaite diffuser des publicités sur des sites haineux, car cela risque de porter atteinte à sa marque alors qu’il consent des investissements importants pour la valoriser. Par ailleurs, les vendeurs d’espace s’engagent déjà à ne pas afficher de publicités sur des sites illicites ou susceptibles de po...