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La création de l’assurance vieillesse des aidants prévue par cet article 12 ne sera malheureusement pas débattue par le Sénat. À mon tour de réaffirmer que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Françaises et des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes ...
... parlementaires ? Voire supprimer le Sénat ? Sur la forme, nous sommes face à une atteinte à la démocratie extrêmement grave. Sur le fond, les grands discours de la secrétaire d'État n'engagent que ceux qui croient, ce qui nous laisse très dubitatifs. Vous parlez de concertation, mais avec qui ? Les partenaires sociaux ? Quand on voit comment vous les considérez... Pendant ce temps, les proches aidants sont en souffrance et ont besoin de mesures beaucoup plus importantes que les petits pas que vous proposez. Je félicite Mme Guidez pour son optimisme et son ouverture d'esprit. Pour ma part, je suis beaucoup plus critique et déplore qu'il ne reste plus rien de la proposition de loi.
...discussion parlementaire. Le Gouvernement accepte ce qui ne change rien et refuse les dispositions positives. « Circulez, le Gouvernement veille », nous dit-il en substance. Il y a eu des rencontres entre le ministère et le Sénat afin de dégager un accord majoritaire, des amendements du rapporteur sont donc acceptés : mais ils sont de la roupie de sansonnet au regard de l'attente exprimée par les aidants ! Il est bon de mener la concertation avec les partenaires sociaux, ce ne sont pas les communistes qui la critiqueront ; mais je vous enjoins, madame la ministre, d'accorder plus de considération au Parlement et au Sénat. Nous menons des auditions, travaillons et disposons d'une expertise, d'une « technicité », pour reprendre votre terme, qui n'a rien à envier à celle de vos services.
Le Gouvernement doit évidemment jouer son rôle, mais l'initiative législative appartient aussi au Parlement, qui doit pouvoir l'exercer pleinement. Comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, la question des proches aidants a été soulevée par notre collègue député Pierre Dharréville, qui a déposé, dès janvier 2018, une proposition de loi à ce sujet. Le texte que nous examinons aujourd'hui est très proche de celui déposé à l'Assemblée nationale et nous le soutenons, même si certains points peuvent encore être précisés. Ce débat mérite d'être posé, parce que les proches aidants, qui sont souvent épuisés, ont vraimen...
En supprimant la condition de ressources à laquelle sont soumis les aidants familiaux de personnes handicapées pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, le projet de loi facilite l’accès à ce dispositif en permettant à des parents d’enfants en situation de handicap de bénéficier de l’accès à des retraites améliorées. De la même manière, cet article étend aux aidants familiaux d’adultes handicapés la majoration de durée d’assurance dont bén...