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...de signer la fin de la logique présidant à une telle forme d’investissement dans les PME ? En effet, ouvrir les instruments financiers éligibles aux parts de fonds d’investissement ou aux titres de créance émis pour acquisition par le grand public, c’est prendre le risque, de notre point de vue, de réitérer l’histoire du cheval de Troie. En effet, le gestionnaire du PEA, qui est généralement une banque ou une compagnie d’assurance, ne manquera pas d’engager ses capacités d’action pour mener une OPA sur telle ou telle PME en attente de capitaux disponibles. Ainsi, l’entreprise, indépendamment de sa taille, sera placée encore un peu plus en situation de dépendance financière à l’égard de ces nouveaux actionnaires habillés en détenteurs d’un plan d’épargne en actions. Nous avons déjà eu l’occasio...
...commission de surveillance et la fin du contrôle de l’utilisation du fonds d’épargne. L’objectif du Gouvernement est la remise en cause du statut public de la Caisse des dépôts et consignations pour le rapprocher du statut d’un établissement de crédit privé. En confiant la surveillance à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, le texte rapproche la gouvernance de celle d’une banque commerciale. La nouvelle entité, avec ses 1 000 milliards d’euros de bilan, risque de passer sous le contrôle direct de la Banque centrale européenne. Comment les missions d’intérêt public de la CDC seront-elles respectées ? Comment le socle de l’épargne populaire, le livret A, sera-t-il respecté, alors que ce placement fait perdre de l’argent à des millions de nos concitoyens ? Madame la secrét...