Interventions sur "consentement" de Laurence Cohen

...éthique. J'aimerais avoir un peu plus d'éclaircissements sur ce point car je ne suis pas du tout convaincue que le clivage se situe entre les groupes professionnels et les groupes amateurs. Il me semble que la situation est un peu plus complexe. Ensuite, vous avez le souci, que je partage, de protéger les actrices et les acteurs, grâce à des contrats et à une charte déontologique. Le problème du consentement me paraît un peu plus complexe dans l'industrie pornographique que dans une autre industrie, entre un salarié et son patron. Nous l'avons entendu au cours de certaines auditions, certains consentements sont utilisés pour aller beaucoup plus loin et, de fait, piéger la personne. Enfin, concernant l'accès aux productions pornographiques par les mineurs, avez-vous le sentiment que vos recommandatio...

...blez soutenir me paraît tout à fait insignifiant : un seul contrôleur pour un très grand nombre de productions et éventuellement des contrôles par visio... On touche là à l'intime, à des victimes soumises aux violences du système pornocriminel. Celles-ci font partie des violences faites aux femmes, contre lesquelles nous devrions être tous et toutes mobilisés. Maître Galichet, vous avez parlé du consentement lié au contrat. Je pense, avec d'autres, que le consentement ne s'achète pas avec un contrat. Tout acte sexuel commis sous la contrainte, par la violence, sous la menace ou par surprise est constitutif du crime de viol. Le consentement peut être donné avant la production, après quoi l'actrice ou l'acteur, à la suite d'un événement ou devant un partenaire ou plusieurs, peut refuser une action prév...

...s-même évoqué l'impossibilité pour les actrices d'avoir un agent en raison de la législation sur le proxénétisme. On légifère pour la majorité. Or vos témoignages me semblent différer de ceux que j'ai pu lire ou entendre de la part de personnes ayant été la proie de véritables prédateurs. Vous demandez la création d'un cadre légal et la signature de contrats, mais je m'interroge sur la notion de consentement, qui est assez complexe et qui peut fluctuer pour les signataires de tels contrats. Un certain nombre de personnes ayant été filmées souhaiteraient pouvoir retirer les contenus sur lesquels elles apparaissent, sans y parvenir. Comment répondre à cette situation ? Vous avez évoqué à plusieurs reprises la question de la protection des mineurs. Aujourd'hui, n'importe qui, quel que soit son âge, pe...

J'apprécie comme toujours votre façon d'aborder les questions. J'ai pu m'inspirer de ce que vous avez écrit et porté. Au fil des débats, j'ai déposé une proposition de loi qui fixe un seuil de consentement à quinze ans. Je pense en effet que nous portons la responsabilité d'une protection des mineurs qui n'existe pas aujourd'hui, ou pas suffisamment. Je reste persuadée à titre personnel que le seuil de quinze ans constitue une bonne solution. Cependant, si nous parvenons à faire en sorte que le seuil de treize ans emporte le consensus, je m'en satisferai. L'essentiel, à mes yeux, consiste à fixer u...

...e terrain, avec celles et ceux qui s’y trouvent. Bonnafé avait une volonté de désaliéner la folie afin de « restaurer le potentiel soignant existant dans le peuple ». C’est pourquoi je suis convaincue que nous avons besoin d’une grande loi de santé mentale et qu’un tel débat nous aurait permis – et j’espère qu’il nous permettra –, ensemble, de renoncer à la notion même de soins ambulatoires sans consentement, rebaptisés ici « programmes de soins », qui reposent de mon point de vue sur une confusion entre soins et « prise de médicament » ; la contrainte continue à s’étendre dans la cité alors qu’elle était auparavant circonscrite à l’hôpital. Pour nous, il est au contraire urgent de desserrer l’étau de la contrainte. Je dois d’ailleurs dire que nous nous réjouissons de l’amendement, présenté par notr...

La décision rendue le 20 avril dernier par le Conseil constitutionnel portait notamment sur les soins ambulatoires sans consentement, dont il a rappelé qu’ils ne pouvaient pas être réalisés sous la contrainte. L’amendement de notre rapporteur est, à cet égard, particulièrement explicite, rappelant que la contrainte devait être strictement limitée à l’hospitalisation complète. Pour autant, les soins ambulatoires, rebaptisés « programmes de soins », constituent en quelque sorte un contrat léonin, puisque la contrainte réside no...

...article s’inscrit dans la continuité des lois adoptées en faveur de la reconnaissance des droits des patients, notamment de la loi du 4 mars 2002, droits qui font des patients et des usagers du système de santé des acteurs de leurs soins. Bien entendu, pour les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, il est apporté une modification à la loi de 2002 : les soins étant réalisés sans leur consentement, elles ne peuvent pas, par principe, s’y opposer, du fait même que ces soins sont contraints. Pour autant, il nous semble que, exception faite de la notion d’acceptation et de consentement aux soins, l’esprit de la loi de 2002 doit être respecté. C’est pourquoi nous proposons que soit également informée, en plus de la personne faisant l’objet de soins sous contrainte, la personne de confiance q...

Initialement, la proposition de loi du député Robiliard prévoyait de porter de quinze jours à dix jours la période durant laquelle une personne admise en hospitalisation complète sans consentement pouvait être maintenue hospitalisée, sans que le juge des libertés et de la détention intervienne. Cette question est fondamentale à plus d’un titre. Elle l’est d’un point de vue judiciaire, voire constitutionnel, puisque la question du contrôle par le juge des libertés et de la détention de toute mesure privative de liberté constitue un impératif majeur. Il s’agit de vérifier que la décision pr...

L’alinéa 6 de cet article prévoit les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut, avant de se prononcer sur l’opportunité ou non de prolonger une mesure d’hospitalisation sans consentement, réunir un collège d’experts. Selon les cas, c’est-à-dire s’il s’agit d’une mesure d’admission, de renouvellement d’admission ou d’admission prononcée à l’encontre d’une personne déclarée pénalement irresponsable, le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention peut être prolongé de quatorze jours. Comme en 2011, nous sommes opposés au fait que la désignation des experts puisse ...

... le gardien des libertés individuelles. Il lui appartient donc de statuer sur d’éventuelles violations de procédure privant injustement les patients de leur droit à la liberté. Or la transformation d’une hospitalisation sur demande d’un tiers en hospitalisation à la demande du préfet, dont il est question dans cet article, fait courir d’importants risques aux personnes admises en soins sans leur consentement, et ce malgré la rectification introduite par notre rapporteur en commission. C’est pourquoi, à l’image de ce qui est prévu pour la procédure de renouvellement d’une mesure d’hospitalisation, nous proposons que le juge des libertés et de la détention puisse intervenir à ce stade de la procédure, afin de la contrôler et, le cas échéant, si toutes les conditions ne lui semblent pas réunies, de déc...