Interventions sur "contractuel" de Laurence Cohen

... à prévoir le recours à des saisonniers dans les hôpitaux. J’ai manifesté mon désaccord profond avec cette mesure, qui ne réglera en rien, selon moi, les problèmes auxquels sont confrontés les établissements. Le secrétaire d’État présent, M. Olivier Dussopt, m’a alors répondu en faisant référence à l’une de mes précédentes interventions, dans laquelle j’aurais parlé, selon lui, de « nocivité des contractuels », et a indiqué que le terme de « mercenaires » que j’avais employé était péjoratif et que je faisais un mauvais procès aux contractuels. Après vérification sur les enregistrements vidéo de nos débats, il apparaît que le terme « nocivité », que j’ai effectivement employé, ne s’appliquait en rien aux contractuels : il qualifiait des pratiques. J’ai précisément évoqué « la nocivité d’un recours g...

...à occuper un emploi public. Pourtant, il faut bien relever une incohérence : des collectivités, mais aussi l’État, pourraient aujourd’hui faire appel aux « reçus-collés », mais préfèrent recourir à un recrutement par contrat. En matière de fonction publique d’État, cette pratique est régulière ; je pense en particulier à l’éducation nationale, qui procède, en toute illégalité, à des recrutements contractuels sans avoir épuisé la liste des lauréats. Il s’agit bien d’illégalité, puisque l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors », précise clairement la marche à suivre : à la suite des concours sont effectuées les affectations ; en cas de postes insuffisants, une liste complémentaire est créée et elle doit être épuisée avant tout recr...

...nement étant à l’origine de cette disposition, il va sans dire qu’il va financer les 400 millions d’euros et garantir le financement de cette prime de précarité aux hôpitaux. M. le secrétaire d’État pourra nous le confirmer. Cette mesure est une revendication très ancienne des organisations syndicales, qui, en dénonçant la précarité des personnels, demandaient la fin de cette injustice entre les contractuels de droit privé et les contractuels de droit public. Actuellement, pour les CDD de droit public les plus courts, la loi ne prévoit pas d’indemnité de fin de contrat. Or cette prime existe pour les contrats de droit privé équivalents. Une telle discrimination entraîne des incohérences au sein d’un même établissement public. J’en veux pour preuve un exemple que l’on n’a pas l’habitude de citer : ...

... Lors de notre dernière séance, à minuit, nous avons précisément consacré une discussion assez vive à ces personnels. C’est d’ailleurs à ce propos que j’ai formulé, il y a quelques instants, un rappel au règlement. Une nouvelle fois, il faut avoir la mémoire bien fraîche. Nous sommes contre l’emploi de saisonniers, qui est un facteur de précarisation. Mais nous ne voulons pas pour autant que les contractuels soient discriminés davantage. Voilà pourquoi nous voterons l’amendement du Gouvernement. J’y insiste : au lieu d’abuser des contrats, dont la multiplication a pour effet d’affaiblir les personnels, il faut procéder à des titularisations. Il s’agit là d’un débat qui se prolonge tout au long de l’examen du présent texte.

Selon les chiffres du Gouvernement, l’élargissement du recours au contrat concernerait 3 800 emplois de la fonction publique de l’État, 1 522 à 2 700 emplois de la fonction publique territoriale et 365 emplois de la fonction publique hospitalière. Cela représente une augmentation du nombre de contractuels de 456 % dans la fonction publique de l’État, de 77 % dans la territoriale et de 28 % pour l’hospitalière. Alors que, depuis trois mois, les services d’urgences sont engagés dans un mouvement de grève pour alerter la population et le Gouvernement sur les conditions intolérables d’accueil et de prise en charge des patients, alors que plus de cent services d’urgences sont mobilisés, sous diverses...

Autant j’entends l’argument de Mme la rapporteur lorsque celle-ci mentionne les efforts faits par la commission des lois pour encadrer cet article proposé par le Gouvernement, autant je ne perçois absolument pas la teneur de son argument selon lequel le recours à des contractuels permettra de diversifier les profils. Il me semble que c’est un faux argument. Quant aux explications de M. le secrétaire d’État, elles étaient assez inaudibles. Ce doit être une question de micro, je pense, et je l’invite volontiers à se rapprocher du sien pour que nous entendions bien, dans l’hémicycle, toute la richesse de son argumentation.

Par le présent article, pourront être recrutés par voie contractuelle les directeurs généraux des services, les directeurs généraux adjoints des services et les directeurs généraux des services techniques des communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants, ce seuil étant aujourd’hui fixé à 80 000 habitants. L’abaissement de 80 000 à 40 000 habitants du seuil permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fo...

Cet article institue les fameux contrats de projet, pendants pour la fonction publique des contrats de chantier du secteur privé. Ces contrats, dont le champ a été élargi par la commission des lois, puisqu’ils concernent dorénavant l’ensemble des catégories A, B et C, entérinent une précarité accrue pour les contractuels qui seront ainsi engagés. Monsieur le secrétaire d’État, dans le secteur privé, ce dispositif est réservé au recrutement des ingénieurs et des cadres. Pouvez-vous nous dire en quoi un agent recruté comme brancardier ou agent de l’état civil s’inscrit dans un tel projet ? La commission a également précisé la fin de ce contrat comme étant la fin du projet, ce qui permet utilement de s’exonérer d...

À entendre la rapporteur et le secrétaire d’État, tout va bien, et tout va aller mieux grâce à ces emplois sous contrat ! Si on n’avait pas déjà fait l’expérience de la nocivité des contractuels – je pense notamment à la fonction publique hospitalière –, on pourrait dire : « On va tenter ! » Mais l’expérience existe dans les hôpitaux, et elle dysfonctionne : 130 services sont actuellement mobilisés, et ils veulent en finir avec ces situations de précarité que le présent texte, au contraire, va étendre. Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez qu’un certain nombre d’administrations ...

Mme Laurence Cohen. Pourquoi connaît-il de tels mouvements de grève ? Pourquoi les personnels refusent-ils ces postes contractuels et demandent-ils des titularisations ? Les équipes doivent pouvoir travailler mieux, ensemble, au service de la qualité des soins ; mais vous répondez à côté.

Dans le prolongement des articles précédents, l’article 9 étend le recours aux contractuels sur des postes permanents de la fonction publique de l’État ainsi que dans des établissements publics administratifs, en lieu et place du recrutement par concours et de l’application du statut. Or, vous le savez parfaitement, le concours et le statut permettent de garantir l’impartialité et l’égalité de traitement. Le concours répond à des exigences, pourtant évidentes, tenant à la notion même d...