Interventions sur "délit" de Laurence Cohen

...ollègues, cela a été souligné par les orateurs qui m’ont précédée, notamment par Esther Benbassa, auteur de cette proposition de loi, et Virginie Klès, rapporteur : dix ans après son adoption, force est de constater l’échec de la loi pour la sécurité intérieure. Lors de nos débats sur ce texte, en 2002, le groupe CRC avait dénoncé et rejeté la stigmatisation des prostituées par l’instauration du délit de racolage. Ainsi, ce sont les victimes qui sont criminalisées, et non les réseaux de prostitution. Si l’objectif affiché était d’atteindre indirectement les proxénètes, l’objectif réel, dévoilé par M. Sarkozy, à l’époque ministre de l’intérieur, était de « faire cesser la prostitution qui envahit nos villes et nos boulevards », dans un souci d’assurer la tranquillité publique pour les riverain...

...nnaissons, en France, une situation paradoxale : des lois en progrès, mais des violences persistantes à l’égard des femmes, expression la plus extrême de la domination masculine. C’est toujours à la suite d’une longue mobilisation des féministes que des avancées juridiques voient le jour ; je pense notamment à la modification dans le code pénal du crime de viol en 1980 ou encore à la création du délit de harcèlement sexuel en 1992, délit défini désormais également par la loi. Chaque fois que la loi a été renforcée et complétée, ce sont de nouveaux outils dont les victimes ont pu se saisir pour faire valoir leurs droits, défendre leur dignité. Il est donc parfois utile que la réalité perturbe la hiérarchie juridique. C’est ce à quoi tend le texte qui a été déposé par Muguette Dini et dont nou...