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Interventions sur "dépôts et consignations" de Laurence Cohen
2 interventions trouvées.
Nous demandons la suppression de cet article, qui est une remise en cause des missions de service public de la Caisse des dépôts et consignations, pour les raisons que nous avons déjà développées à l’article 30.
Au nom de « la modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations » et du rapprochement de son fonctionnement avec « les meilleurs standards en vigueur », l’article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudentielle de la commission de surveillance et la fin du contrôle de l’utilisation du fonds d’épargne. L’objectif d...
