Interventions sur "d’assurance" de Laurence Cohen

... Le rapport précisait : « Cette proposition permettrait de mettre fin à l’instabilité du financement des agences. Ainsi, les taxes et redevances représentent en 2011 la totalité des ressources de l’AFSSAPS qui ne bénéficie plus cette année d’aucune dotation budgétaire. Ce fonds public du médicament serait géré par un conseil d’administration formé de représentants des ministères et des organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, afin d’assurer, pour chaque agence, un socle de ressources égal à celui dont elle disposait l’année précédant la création du fonds ». L'esprit de cette proposition se retrouve pour partie dans l'article 11, mais aussi, pour ce qui concerne la fusion de toutes les taxes en une seule, à l’article 12. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’article 11.

...ions fait en 2010 lors de l’examen de l’article 97 du projet de loi portant réforme des retraites. À cette occasion, nous avions regretté que les règles imposées au salarié pour accéder au dispositif de retraite anticipée pour handicap soient aussi complexes. En effet, le salarié qui souhaite accéder à une retraite anticipée à cinquante-cinq ans doit répondre à une triple exigence de durée totale d’assurance, de durée totale cotisée et de durée de handicap sur l’intégralité des durées d’assurance requises. Depuis lors, notre analyse a été confirmée par le Conseil d’orientation des retraites. Dans son douzième rapport, adopté le 22 janvier 2013, le COR souligne qu’« un peu plus de 1 000 personnes ont pu bénéficier d’une pension de façon anticipée au titre du handicap […]. Le faible nombre de bénéfici...

...nt soumis les aidants familiaux de personnes handicapées pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, le projet de loi facilite l’accès à ce dispositif en permettant à des parents d’enfants en situation de handicap de bénéficier de l’accès à des retraites améliorées. De la même manière, cet article étend aux aidants familiaux d’adultes handicapés la majoration de durée d’assurance dont bénéficient aujourd’hui les parents d’enfants handicapés. Toutefois, malgré cet apport significatif, force est de constater que la rédaction actuelle maintient le principe selon lequel peut bénéficier du dispositif « l’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret, […] ». C...

...e 25 % ». Aux termes de l’article L. 5212-10 du même code, la contribution concernée s’élève aujourd’hui à 600 ou 1 500 fois le salaire interprofessionnel de croissance. Dans le texte actuel, la facture, si je puis m’exprimer ainsi, est donc majorée d’une sanction administrative représentant 1, 25 fois ladite contribution, que nous proposons simplement de majorer de l’équivalent des cotisations d’assurance vieillesse que l’employeur n’a pas acquittées du fait de son choix – car c’est véritablement d’un choix qu’il s’agit ! – de ne pas embaucher de travailleurs handicapés, malgré l’obligation légale qui lui en est faite. De fait, la contribution et la sanction auront une vertu pédagogique plus affirmée, pouvant faciliter une prise de décision plus favorable à l’embauche de salariés handicapés.

...oyens et citoyennes, en réduisant les dépenses sociales plutôt qu’en cherchant des ressources nouvelles. Cela est d’ailleurs clairement affirmé dans l’exposé des motifs : « Ces prévisions actualisées traduisent les effets de la politique menée en faveur de la maîtrise des dépenses de notre système de protection sociale. En particulier, le renforcement récent du pilotage infra-annuel des dépenses d’assurance maladie doit permettre de respecter, en 2011 comme en 2010, l’ONDAM voté par le Parlement. » Pour ce faire, le Gouvernement n’a pas hésité à geler, puis à baisser les tarifs de certains actes. Cette décision comptable aura des conséquences négatives sur les établissements publics, qui devront compenser ce « débasage » en puisant sur leurs ressources propres ou, plus vraisemblablement, en accrois...