Interventions sur "l’ase" de Laurence Cohen

...d’accueil en faveur d’un jeune majeur. Au contraire, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes, les difficultés d’insertion d’un jeune majeur peuvent au demeurant être accrues par l’absence ou la durée limitée de prise en charge en qualité de mineur. Actuellement, la loi ne subordonne pas l’accès à une prise en charge jeune majeur au fait d’avoir été confié en tant que mineur à l’ASE. Cependant, les départements ont émis des règlements qui posent déjà cette condition, en prévoyant parfois une exigence de durée minimale de prise en charge durant la minorité. Le Conseil d’État a dû se prononcer à plusieurs reprises pour rappeler que les conseils départementaux ne peuvent fixer de nouvelles conditions conduisant à écarter par principe du bénéfice des prestations des personnes q...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq ans après l’adoption de la loi, issue d’une proposition de nos collègues Michelle Meunier et Muguette Dini, j’ai malheureusement le sentiment que la situation ne s’est pas réellement améliorée pour les 350 000 enfants et jeunes suivis par l’ASE. Lorsque je vous ai rencontré en février dernier, monsieur le secrétaire d’État, lors de la présentation du projet de loi, j’ai eu un espoir de changement. Votre vision et les objectifs que vous nous présentiez faisaient écho à ceux de nombre d’associations, qui jugent nécessaire une grande loi sur l’enfance. Toutefois, force est de le constater, cette belle ambition s’est heurtée à l’absence d...

...à un tiers de confiance, plutôt que de le placer dans un établissement. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article prévoit une procédure assez longue d’évaluation par le service compétent, ce qui paraît normal, afin que soit bien pris en compte l’environnement dans lequel pourrait grandir l’enfant. Toutefois, au regard de l’état actuel des services de l’ASE et du manque de moyens dont ils souffrent, je crains que la formule « sauf urgence » ne rende inopérante cette phase d’évaluation. De fait, l’urgence est malheureusement caractéristique et symptomatique des situations nécessitant la protection d’un enfant. D’un côté, on prend des précautions dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’autre, on risque de les rendre inapplicables, l’urgence étant ...

Aux côtés des auteurs de tous les amendements déposés sur cet article, nous proposons de rétablir ce dernier, supprimé par la commission. Les arguments avancés par le rapporteur pour justifier le fait que les jeunes majeurs suivis par l’ASE ne soient pas prioritaires pour l’attribution d’un logement social ne sont pas recevables. Certes, la liste des publics prioritaires, comprenant par exemple les personnes victimes de violences conjugales, les personnes sortant de la prostitution, ou celles en situation de handicap, est longue et détaillée. Mais pourquoi ne pas également y inclure les jeunes majeurs suivis par l’ASE ? Monsieur l...

Comme l’amendement du Gouvernement est en effet mieux rédigé, je veux bien retirer le mien – de toute façon, leur esprit est le même. Je m’inscris en faux contre les arguments avancés par M. le rapporteur. Il n’est pas juste de dire que les enfants de l’ASE sont déjà prioritaires…

Cet amendement suggéré par l’association Repairs ! vise à compléter l’alinéa 4 pour renforcer l’accompagnement d’un jeune lors de l’entretien avec les services de l’ASE un an avant sa majorité. Nous proposons que, au-delà d’être informé de ses droits, le jeune puisse envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie, et soit informé des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Les responsables de l’association Repairs! nous expliquaient qu’il était très anxiogène pour ces jeunes de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens ...

...rojet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous serez très nombreux à demander la fin des restrictions budgétaires et à voter les recettes que nous proposerons… Pour en revenir au présent texte, nous regrettons que la majorité sénatoriale ait supprimé deux mesures qui nous paraissaient importantes et de nature à améliorer la situation des jeunes confiés à l’ASE : la création du conseil national de la protection de l’enfance et l’accompagnement des jeunes atteignant l’âge de dix-huit ans pour leur permettre de terminer leur année scolaire ou universitaire. Par ailleurs, la pratique des tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes étrangers isolés a malheureusement été réintroduite. Nous l’avons dit, une telle disposition n’a pas sa place dans un tel te...