Interventions sur "mobilité volontaire" de Laurence Cohen

...donner la possibilité de faire valoir leurs droits avec plus de force, il est nécessaire de rendre la loi plus explicite sur ce point particulier. Certaines dispositions du code du travail nous fournissent les outils juridiques qui peuvent s’appliquer à ce type de situation. En effet, à l’instar de ce que pratiquent les administrations dans certaines situations, nous proposons de transposer à la mobilité volontaire sécurisée les obligations s’imposant aux employeurs en matière de congé dit « sabbatique », sur la base du principe suivant : l’absence de réponse, passé un certain délai, vaut acceptation de la demande du salarié. Il s’agit simplement de poser ce principe dans la loi. Pour ce qui est des modalités concrètes de sa mise en œuvre, nous proposons de renvoyer au décret le choix de la période, mais, ...

Nous souhaitons que la signature de l’avenant au contrat de travail entérinant la mobilité volontaire du salarié le délie du respect des clauses de non-concurrence. En effet, une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son ancien employeur. Elle interdit notamment au salarié de créer, directement ou par personne interposée, sa propre entreprise ou de se mettre au service d’une entreprise exerçant une activité si...