Interventions sur "prestation" de Laurence Cohen

...s collègues socialistes, particulièrement Laurence Rossignol et Michelle Meunier, d’avoir mis en lumière cette problématique assez peu connue, qui nécessite un changement. En se plongeant dans le dispositif de l’allocation de soutien familial et de son ancêtre, l’allocation d’orphelin, on constate que la législation n’a que peu suivi l’évolution de la société et la composition des ménages. Cette prestation apparaît aujourd’hui anachronique, fondée sur un critère de célibat fixé par la loi du 23 décembre 1970. L’année 1970 est l’année où a été instaurée l’autorité parentale conjointe, supprimant la notion de « chef de famille » du code civil. C’est aussi l’année du cinquième anniversaire de la loi autorisant les femmes à travailler et à ouvrir un compte en banque sans le consentement et l’autorisat...

...s, supprimée en 2015 durant le quinquennat de François Hollande et remplacée par une modulation pour les familles les plus aisées, au nom du redressement des comptes publics. Alors que l’arrivée au pouvoir d’un Président de la République et d’une majorité parlementaire de gauche, en 2012, était porteuse d’espoirs et laissait entrevoir des progrès sociaux, la remise en cause de l’universalité des prestations familiales en 2014 a été l’un des symboles du refus de rupture du gouvernement de l’époque avec les restrictions budgétaires appliquées aux politiques sociales. La modulation des allocations familiales n’a certes pas mis fin à l’universalité de l’accès aux prestations familiales, mais elle a entraîné la disparition de l’universalité du montant des prestations versées aux familles. Dès 2014, nou...

... Il est aujourd’hui inconcevable que celles et ceux qui ont droit à ces aides et qui en ont besoin ne puissent pas en bénéficier uniquement parce qu’ils n’ont pas déposé le bon dossier, que les démarches sont trop complexes ou tout simplement qu’ils n’ont pas connaissance des dispositifs Nous dénonçons depuis des années l’absence d’automaticité des droits. Je veux le souligner, le non-recours aux prestations sociales représente un montant plus élevé que la fraude aux aides sociales. Alors que la crise sanitaire a renforcé les inégalités sociales et a réaffirmé l’urgence de garantir à toutes et tous un salaire ou un minimum décent, la création d’un droit au recours constitue un progrès indéniable. L’idée selon laquelle l’octroi d’une prestation déclencherait automatiquement l’examen d’éligibilité a...

...tes et utilisables entre les données, peut lui aussi poser des problèmes, la définition des profils ou des situations à risques n’étant évidemment pas neutre. La sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude, mais, on le voit, tout n’est pas réglé. Elle manque de moyens humains : ce sont eux qu’il faut renforcer. La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche donc pas à améliorer les contrôles, de notre point de vue, mais plutôt à renforcer les conditions d’accès aux prestations sociales, ainsi que la mise en place d’une cybersurveillance. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

L’article 14 rend obligatoire la création d’un compte bancaire en France pour obtenir le versement des prestations sociales. Cette contrainte administrative inutile est stigmatisante pour les personnes étrangères, qui devront payer les frais d’ouverture et de gestion d’un compte bancaire pour bénéficier de l’aide sociale. Cette disposition est d’autant plus inacceptable que, s’agissant des entreprises, le Gouvernement ne demande pas, pour verser l’aide du fonds de solidarité, de disposer d’un compte bancair...

.... Il n’est pas acceptable de transférer la mission des services d’enquête judiciaire sous le prétexte que ces derniers seraient surchargés. Il faut au contraire renforcer les moyens qui leur sont alloués. Au demeurant, une telle faculté est déjà reconnue pour la lutte contre le travail illégal à l’inspection du travail, à Pôle emploi et aux Urssaf. Étendre encore l’habilitation aux fraudes des prestations sociales revient à faire supporter une partie du coût des enquêtes aux organismes de protection sociale. Surtout, cela désengage en fait l’État de ses responsabilités. En matière fiscale, la création de la procédure judiciaire d’enquête fiscale s’est accompagnée de celle de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, composée d’officiers de police judiciaire et d’agents des se...

...ments adaptés, c’est-à-dire accessibles, dans les constructions neuves ; limitation du cumul entre RSA et AAH ; suppression de l’aide au transport pour les enfants et adultes handicapés. Et cette liste est loin d’être exhaustive ! À ces mesures, profondément injustes, s’ajoutent celles qui concernent tout un chacun : la baisse des APL, la hausse de la CSG ou encore la désindexation de nombreuses prestations sociales. Aussi est-il urgent d’agir maintenant, non seulement afin d’améliorer le niveau de vie des personnes en situation de handicap, mais également pour une question de droits fondamentaux. L’AAH est une allocation d’autonomie qui, bien qu’insuffisante, a pour but de donner à son bénéficiaire les moyens de son indépendance financière. Prendre en compte les revenus du conjoint ou de la conjo...

...'Assemblée nationale en décembre 2017, avait été cosignée par une cinquantaine de députés de toutes obédiences politiques. Certains d'entre vous y sont peut-être aussi favorables. L'AAH peut viser l'autonomie des personnes en situation de handicap, mais elle est insuffisante. Prendre en compte les revenus du conjoint place la personne dans une situation de dépendance vis-à-vis de ce conjoint. La prestation est attachée à la personne, pourquoi la retirer si celle-ci vit en couple ? Certains en viennent à ne pas se déclarer en couple alors qu'ils sont dans une situation terrible. Ce revenu est inférieur au seuil de pauvreté, il ne s'agit pas de jongler avec des millions d'euros !

Les décisions du Gouvernement sont contradictoires. Alors que plus de 7 % de retraites vivent sous le seuil de pauvreté, des mesures comme l'augmentation de la CSG ou la limitation de la revalorisation des prestations sociales vont encore réduire leur budget. Or le Gouvernement parle de mesures « en leur faveur ». L'effet de ces mesures sera très limité : l'exonération de la CSG touche 300 000 foyers quand son augmentation a concerné 7 millions de retraités. La revalorisation du minimum vieillesse porte son montant à 833 euros par mois, ce qui reste inférieur au seuil de pauvreté fixé par l'Insee, soit 1 015 ...