Interventions sur "ratification" de Laurence Cohen

...salariés, 82 % des employeurs n’ont, à l’heure actuelle, rédigé aucun plan de prévention contre les violences sexuelles et sexistes. Il n’est donc pas étonnant que la grande majorité des victimes ne se sentent pas en confiance pour alerter les directions concernées, et que près de la moitié de celles qui l’ont fait estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur. Si je me réjouis que la ratification de la convention n° 190 soit enfin inscrite à notre ordre du jour, je regrette qu’il ait fallu attendre deux ans et demi après son adoption par l’OIT. Dès le mois de mars 2020, j’avais interrogé la ministre du travail de l’époque pour que le processus soit lancé. Il y avait en effet urgence. D’une part, cette convention n° 190 s’attaque pour la première fois à une problématique malheureusement s...

On ne peut que se réjouir que cette convention ait été ratifiée. Toutefois, la ratification se fait a minima, et à droit constant, comme l'ont déploré les associations que nous avons reçues ici. En outre, aucune des propositions de la recommandation n° 206 n'a été retenue. Six d'entre elles auraient pourtant pu être intégrées à la convention, lors de la ratification : l'instauration d'un congé pour les victimes de violences domestiques ; l'établissement d'une protection temporaire des v...

Deux éléments de votre réponse font apparaître les limites de la ratification. Premièrement, le juge a toujours une latitude d'interprétation, ce qui crée une inégalité de traitement - nous le savons bien, en tant que parlementaires. Deuxièmement, la saisine est un droit, mais elle ne peut s'exercer que dans le cadre établi, c'est-à-dire seulement dans la mesure où les organisations syndicales ou patronales considèrent que le Gouvernement n'a pas respecté les dispositions ...

...un certain nombre d’entre nous ont dénoncées dans cet hémicycle lors des débats sur l’accord national interprofessionnel de sécurisation des parcours professionnel, en démontrant combien les femmes en seraient les premières victimes. Nous regrettons que cette dimension économique ne soit pas abordée dans la convention. En dépit des lacunes que je viens de déplorer, nous soutenons bien entendu la ratification de cette convention. Nous la soutenons d’autant plus que, en France, nous avons beaucoup travaillé sur la question des violences faites aux femmes. Je pense à la discussion en deuxième lecture du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui s’est déroulée dans notre hémicycle il y a quelques jours, mais surtout à la proposition de loi, déposée en juillet dernier sur l’...