Interventions sur "autorité parentale" de Laurence Harribey

...uelles autonomes sur mineurs de moins de 18 ans dans le cas de l'inceste. Rappelons que c'est le groupe socialiste qui avait, par amendement, proposé de relever l'âge du non-consentement de 15 à 18 ans dans le cadre du crime d'inceste. Lors de l'examen de cette loi, de nombreuses associations avaient reproché au Parlement de ne pas être allé assez loin, notamment sur la question du retrait de l'autorité parentale, autorité trop souvent instrumentalisée par le parent auteur de crime ou d'inceste afin de garder une emprise sur la ou les victimes. Lors de l'examen de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, notre groupe, par la voix de Michelle Meunier – je salue au passage l'ensemble des travaux relatifs à la protection de l'enfance de la commission des affaires socia...

... développée par M. Szpiner lors de la discussion générale. Nous sommes bel et bien face à une question d'équilibre : il faut préserver les libertés individuelles tout en assurant la protection des uns et des autres. Or, en la matière, la liberté individuelle ne me semble pas mise en cause : je le souligne à mon tour, le parent poursuivi pourra demander au juge de surseoir à cette suspension de l'autorité parentale. Non seulement l'équilibre évoqué existe, mais on ne saurait, au nom de la liberté individuelle, dont je ne sous-estime nullement l'importance, mettre en péril la protection, voire la vie même des enfants. Nous devons tout simplement raisonner autrement en adoptant une nouvelle approche juridique. En somme, le mouvement est le même que pour le renversement de la charge de la preuve : ce n'est p...

...ril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Je rappelle que notre groupe avait proposé, par amendement, de relever l'âge du consentement à 18 ans, contre 15 ans, en cas de crime pour inceste, mais nous n'avons pas été suivis. De nombreuses associations ont reproché au Parlement de ne pas être allé assez loin, soulevant notamment la question du retrait de l'autorité parentale. Cette proposition de loi reprend, pour partie, les recommandations de la Ciivise. Les personnes auditionnées ont souligné l'apport de ce texte tout en relevant les insuffisances qui demeurent. Si l'auteur de la proposition de loi préfère un vote conforme, il nous faut cependant procéder à quelques ajustements. Les amendements proposés par Mme le rapporteur ne répondent toutefois pas totalemen...