Interventions sur "médiateur" de Laurence Harribey

Nous avons rectifié notre amendement pour qu'il rende incompatible la fonction de médiateur territorial avec celle d'élu d'une autre collectivité territoriale membre du même groupement que l'autorité de nomination. Il doit bien entendu être compris ainsi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, lorsqu’elle a été présentée à l’examen de la commission des lois, visait à rendre obligatoire la désignation d’un médiateur territorial dans les régions, les départements, les communes de plus de 60 000 habitants et les intercommunalités de plus de 100 000 habitants. Cette proposition, comme certains collègues l’ont dit, n’est pas nouvelle, puisqu’elle reprend pour l’essentiel un texte de 2014, qu’avaient cosigné, notamment, le président Gérard Larcher et Jacqueline Gourault, aujourd’hui ministre. Mais ce texte n’ava...

Finalement, ce texte peut être une excellente base pour le travail que vous allez mener, monsieur le ministre. Sur quelques éléments, nous avons tenu à compléter le texte ou à proposer des modifications. Premièrement – nous en étions tous d’accord –, nous souscrivons totalement à la modification adoptée par la commission, sur proposition du rapporteur, tendant à rendre le médiateur facultatif ou optionnel, comme l’a souligné M. le ministre. Deuxièmement, concernant la capacité à être médiateur, nous avons réalisé un travail commun au sein de la commission, pour exclure non seulement les fonctionnaires territoriaux, mais aussi les contractuels, et pour limiter la capacité d’être médiateur à des gens qui n’avaient pas d’intérêt direct à la collectivité ou à la personne moral...

Cet amendement tend à donner une publicité et une transparence à la procédure de recrutement des médiateurs. Nous proposons d’inscrire dans la loi que la nomination du médiateur doit répondre à une procédure de sélection.

Cet amendement, qui nous semble important, a pour objet de rendre incompatibles les fonctions de médiateur territorial avec celles d’agent ou d’élu d’une autre collectivité territoriale membre du même groupement que l’autorité de nomination. Il s’agit d’éviter d’être juge et partie ou d’avoir un intérêt indirect dans une affaire en litige. Nous avons retravaillé la rédaction de cet amendement, qui nous semble désormais tenir la route.

Cet amendement a pour objet d’assurer la publicité du rapport du médiateur territorial auprès de l’organe délibérant, dans le respect, bien entendu, de la confidentialité de la médiation. Là encore, il ne s’agit pas de rigidifier. C’est en réalité un « porter à connaissance », comme il en existe déjà dans les collectivités pour, entre autres, le prix de l’eau.

La sagesse m’appelle à retirer cet amendement. Il s’agissait de soumettre les médiateurs à déclaration, mais mieux vaut ne pas faire peur aux candidats et laisser l’expérimentation territoriale s’effectuer. Nous avons déjà bien cadré les compétences. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Ce texte arrive après d'autres sur le même sujet déposés depuis 2014, mais le contexte actuel met en lumière la nécessité de la médiation. Il existe déjà des médiateurs, et on observe une pratique volontaire des collectivités territoriales. En Europe, la Suisse dispose déjà de cet outil. Mais, s'il doit être facultatif, pourquoi l'inscrire dans la loi ? Nous comprenons qu'il s'agit d'un texte d'appel, et il est vrai qu'il n'est pas inutile de l'aborder. Il est vrai aussi que le principe de libre administration des collectivités territoriales doit être respecté,...