Interventions sur "statut" de Laurence Harribey

... recense 28 millions de travailleurs de plateforme dans l'Union européenne, et estime qu'ils seront 43 millions en 2025. Sur ces 28 millions de personnes, 5,5 millions pourraient actuellement relever d'une qualification juridique erronée. C'est une des raisons pour lesquelles la Commission a publié cette proposition de directive, qui repose, comme Pascale vous le disait, sur une approche par le « statut ». Ce texte s'inscrit dans un contexte particulier ; il intervient, en effet, alors que seul un petit nombre d'États membres de l'Union ont adopté une législation nationale visant à améliorer les conditions de travail et/ou l'accès à la protection sociale dans le cadre du travail via une plateforme. Il nous semble ainsi important que cette problématique qui concerne tous les États membres, soit ...

En effet, parmi les acteurs concernés, les plateformes, et notamment celles de livraison et de VTC - qui, au vu de leur fonctionnement, sont les plus concernées par la problématique du statut et les demandes en requalification- sont logiquement les parties prenantes les plus critiques vis-à-vis de ce texte. Toutefois, toutes les plateformes n'ont pas exactement le même discours, puisque certaines d'entre elles, comme Just Eat, que nous avons rencontré, ont misé, pour partie, sur la salarisation de leurs travailleurs. Pour autant, la plateforme continue à recourir à des travailleurs in...

... également la proposition tchèque qui prévoit que les obligations visant à assurer la sécurité et la santé d'un travailleur, comme le port d'un casque pour un livreur à moto par exemple, ne soient pas prises en compte dans la détermination de la présomption. Il s'agit de ne pas décourager les efforts des plateformes en cette matière. Par ailleurs, ce sera notre dernier mot : outre la question du statut, il nous semble possible de renforcer certaines dispositions concernant la gestion algorithmique, bien que ces chapitres soient plutôt satisfaisants et que les acteurs que nous avons auditionnés y soient globalement tous favorables. Nous faisons à ce sujet quelques propositions. De manière générale, nous vous proposons que notre commission considère cette directive comme un premier pas importan...

La question de notre collègue Christine Lavarde est très importante, et doit être mise en relation avec celle de la base juridique de cette directive. La Commission a choisi de légiférer sur les conditions de travail, en s'appuyant sur une approche par le statut via la présomption de salariat, pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes par le biais du droit européen. Elle a fait preuve de courage. Le choix de l'article 153 (1), point (b), du TFUE comme base juridique permet ainsi au Conseil de statuer à la majorité qualifiée. Ce n'est pas une directive sur le travail indépendant, mais un texte qui a pour but d'encadrer les ...

...adaptation et d’une pérennisation de l’engagement. Reconnaître l’engagement de nos sapeurs-pompiers, c’est d’abord reconnaître le service rendu par eux à notre République, au cours de missions de plus en plus compliquées et dangereuses. Cette reconnaissance est symbolique, puisque la loi crée la mention « mort pour le service de la République », mais elle est aussi effective, puisqu’elle crée le statut de « pupille de la République » pour leurs orphelins. Lorsque l’on participe à un congrès départemental et que l’on assiste à l’émouvante évocation de ceux qui ont donné leur vie pour ce service, on se rend compte que ces choses ont du sens. Reconnaître leur engagement, c’est ensuite reconnaître leur pleine capacité d’action. La proposition de loi définit enfin les opérations de secours et recon...

Nous proposons la suppression de l’alinéa 5, qui introduit une disposition nouvelle à l’article 19 de la loi de 1905. Cet alinéa précise que « les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte. » Monsieur le ministre, je pense que nous sommes tous d’accord avec vous...