Interventions sur "hydroélectrique" de Laurence Muller-Bronn

... énergétique et de la relance économique, déposée par notre collègue Daniel Gremillet, est le fruit d’un travail mené au terme d’une large consultation avec l’ensemble des parties prenantes de l’hydroélectricité. Les fédérations de moulins à eau m’ont notamment indiqué que ce texte allait dans le bon sens. Il permet de résoudre certaines difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du potentiel hydroélectrique de leurs ouvrages, qui produisent une énergie renouvelable parmi les plus décarbonées. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable partage ce double objectif : nous sommes attachés à ce que notre mix énergétique soit en phase avec la stratégie climatique bas-carbone, tout en préservant notre patrimoine. Notre commission a reçu de la commission des affaires économiqu...

... à la sécurité des installations hydrauliques, afin de mettre fin à des hétérogénéités réglementaires entre territoires. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont je salue le président et les membres ici présents, s’est donc attachée à mieux concilier le respect des règles relatives à la préservation de la diversité biologique et le développement du potentiel hydroélectrique des petits ouvrages présents en bordure de nos cours d’eau.

...le recours à la destruction des moulins à eau comme modalité de restauration de la continuité écologique. Nous avions en effet constaté que cette destruction était souvent proposée. La destruction des moulins ne doit pas être une façon de maintenir la continuité écologique ! Notre commission estime donc que la conciliation entre la préservation de la biodiversité et le développement du potentiel hydroélectrique des ouvrages est assurée de manière équilibrée dans la rédaction présente de l’article 5. Elle a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

...équent, il n’est pas nécessaire de détailler les différents éléments des moulins à eau. Cet amendement prévoit, par ailleurs, d’appliquer la dérogation aux règles de continuité écologique aux moulins fabriquant du papier, des produits oléicoles, des farines et des produits issus de la meunerie. Toutefois, la dérogation actuellement en vigueur s’inscrit dans le cadre du développement du potentiel hydroélectrique et de la transition énergétique. Ce ne serait pas le cas s’agissant des autres moulins qui ont une activité commerciale classique. Cette proposition de rédaction n’étant pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, l’avis est défavorable.

Cet amendement vise à porter la durée de dispense de dix à quinze ans. À l’origine, la demande était de vingt ans. La commission est parvenue à trouver un compromis à dix ans avec M. Duplomb. Cela permet de répondre à l’impératif de sécurisation des investissements des ouvrages hydroélectriques, tout en tenant compte de l’évolution hydromorphologique des cours d’eau et des connaissances scientifiques. Une durée de quinze ans nous paraît un peu longue. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je remercie la commission des affaires économiques de nous avoir délégué au fond l'examen de l'article 5 de cette proposition de loi, qui concerne les dérogations applicables aux moulins hydroélectriques en matière de continuité écologique. La continuité écologique, pour les milieux aquatiques, se définit par la circulation non entravée des espèces aquatiques et le bon déroulement du transport des sédiments, en vue d'assurer la préservation de la biodiversité et le bon état des masses d'eau. Notre commission est très investie sur ce sujet : notre collègue Guillaume Chevrollier a présenté hier...

Attention à ne pas sous-estimer la réserve d'énergie hydroélectrique dont nous parlons : nous avons là de quoi remplacer un réacteur nucléaire et produire de l'électricité pour un million d'habitants, sans parler de l'intérêt des installations elles-mêmes, sur le plan patrimonial aussi bien que sur des sujets très concrets comme la mécanique. J'habite au bord du Rhin et nous avons installé une passe à poissons d'une valeur de 18 millions d'euros pour que les saumo...

...ipement postérieurs sont exclus de la dérogation, ce qui est contraire à l'intention du législateur. Cet amendement remédie à cette interprétation restrictive en précisant, à l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, que la dérogation bénéficie à l'ensemble des moulins existants équipés pour produire de l'électricité, indépendamment du moment où le projet d'équipement pour la production hydroélectrique a été mis en oeuvre. Ensuite, la notion de moulin n'est pas définie en droit français et celle d'installation régulière sur les cours d'eau pose des problèmes. Je vous propose de préciser que la dérogation s'applique également aux forges et à leurs dépendances et de remplacer la notion de « régulièrement installé », source de difficulté pour les ouvrages anciens qui ne peuvent produire la preuv...

... consultation avec l'ensemble des parties : les services ministériels bien entendu, mais également les acteurs de l'hydroélectricité et les élus locaux. J'ai pu mesurer ce travail de concertation lors des auditions : les représentants des moulins à eau m'ont indiqué que le texte allait dans le bon sens et permettait de résoudre certaines difficultés rencontrées dans la mise en valeur du potentiel hydroélectrique de leurs ouvrages. Notre commission a reçu de la commission des affaires économiques une délégation au fond pour l'examen de l'article 5 qui concerne la dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins hydroélectriques installés sur les cours d'eau. Nous nous sommes également saisis pour avis sur l'article 7 portant sur la détermination d'un modèle national pour les règlements d'...

...o exclus de la dérogation, ce qui est clairement contraire à l'intention du législateur de l'époque. Cet amendement remédie à cette interprétation restrictive en précisant, à l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, que la dérogation bénéficie à l'ensemble des moulins existants équipés pour produire de l'électricité, indépendamment du moment où le projet d'équipement pour la production hydroélectrique a été mis en oeuvre. Il s'agit de donner toute sa portée à la règle votée par le Parlement en 2017. Par ailleurs, les propriétaires de moulins à eau engagés dans un projet hydroélectrique rencontrent des difficultés quant au champ d'application de la dérogation. En effet, la notion de moulin n'est pas définie en droit français et celle d'installation régulière sur les cours d'eau soulève des pr...

Nous avons pris connaissance d'études, parfois menées sur dix ans. Il faut certes encore développer la recherche, mais, en attendant, ne freinons pas la continuité écologique et la production hydroélectrique. L'amendement COM-5 est adopté.